Le fonctionnement des comptes courants d’associés : généralités
Les associés, afin de faire face aux besoins en trésorerie de leur entreprise , ne réalisent pas d’apports supplémentaires mais consentent à celle-ci un certain nombre d’avantages, pouvant prendre la forme de sommes qu’ils renoncent à percevoir ( dividendes , intérêts ou rémunération) ou de versements. L’associé devient alors créancier de la société et est en droit d’être remboursé des sommes allouées et d’exiger des intérêts. Lorsqu’une procédure collective est engagée, l’associé, peut théoriquement, comme tout créancier, obtenir le remboursement de sa créance.
Sont autorisés à ouvrir un compte courant d’associés :
les associés de SARL ou les actionnaires de SA ou de SAS détenant au moins 5% du capital,
les associés des sociétés de personnes,
les gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance.
Dans les SARL, SAS et SA, les découverts en compte courant sont interdits ; ainsi, l’associé ne peut avoir de dette envers la société.
Pour ouvrir un compte courant associé, des conditions de base doivent être respectées par le futur détenteur.
Pour ouvrir un compte courant d’associé, la personne doit détenir des parts de la société et ne doit pas forcément occuper une fonction de direction de l’entreprise (membres du directoire, du conseil de surveillance etc.).
Avant la Loi Pacte du 22 mai 2019, dans une SARL ou une société par actions (SAS, SA, ou société en commandite par actions) il était nécessaire de détenir au moins 5% du capital social de l’entreprise pour pouvoir faire un apport au compte courant d’associé. Il est donc possible pour le directeur général, le directeur général délégué ou le président de SAS de faire un apport en compte courant d’associé.
Le fonctionnement des comptes courants d’associer : apports et retraits
Il existe différents types d’apports réalisés par un associé :
Les sommes déposées volontairement : l’associé dépose de sa propre « poche » la somme dont il a envie
Les apports en numéraires déposés lors de la création de la société
Les apports en numéraires réalisés pendant toute la durée de vie de la société
Les montants dus par la société à l’associé : l’associé renonce temporairement à une somme que l’entreprise lui doit (rémunération, remboursement de frais, règlement de dividendes etc.)
Les dividendes décidés par assemblée générale des associés et non payés par la société
L’ensemble des frais acquittés à titres personnels par l’associé et engagés pour le compte de la société. Ce sont des charges professionnelles et sont donc des charges déductibles pour l’entreprise.
Les rémunérations, primes et tout autre type de rémunérations non payés
Dans les deux cas, les apports en compte courant sont :
Remboursables : Une fois l’apport réalisé, l’associé dispose d’une créance sur l’entreprise qui lui est remboursable à tout moment (sauf clause statutaire contraire). il est important de préciser les conditions dans les statuts ou dans une convention.
Rémunérés : Les avances en comptes courant peuvent être rémunérées par un intérêt fixe et ce taux est déterminé par les parties. Attention : le taux d’intérêt maximum est fiscalement plafonné chaque année par le gouvernement français. Si l'entreprise retient un taux plus élevé, la part qui dépasse le taux fixé par l'administration n'est pas déductible fiscalement.
Il existe différentes clauses qui peuvent conditionnées l’apport en compte courant :
Clause de blocage de fonds : les fonds ne peuvent pas être remboursés à l’associé pendant une certaine durée. Cette clause est souvent utilisée par les établissements bancaires. En effet, si l’associé bloque pendant plusieurs mois voire année une somme importante pour lui dans l’entreprise, la banque aura d’autant plus confiance pour lui prêter.
Clause de préavis : si l’associé souhaite récupérer son avance en compte courant, il doit respecter un préavis.
Clause de cession d’antériorité de créance : l’actionnaire ne peut demander le remboursement de son avance qu’après désintéressement d’autres créanciers.
Clause de retour à une meilleure fortune : l’associé abandonne sa créance et il sera remboursé lorsque la situation financière de l’entreprise le permettra.
Clause de rétrogradation selon laquelle l’associé accepte d’être remboursé qu’une fois qu’un certain type de créanciers le sera ou que tous les créanciers seront désintéressés.
Les retraits ne peuvent pas excéder le montant des sommes apportées dans le compte courtant. En cas de dépassement, il s’agit d’un compte courant débiteur ce qui est interdit et qui constitue d’une infraction pénale au droit des sociétés.
Les retraits peuvent être faits en une ou plusieurs fois et sans limitation dans le temps.
Le fonctionnement des comptes courants d’associer : finalités
Le compte courant d’associé est utile pour l’entreprise car il est à la fois un mode de financement pour l’entreprise et il sert à la fois pour augmenter les fonds propres de la société.
En effet, pour la société les avantages sont multiples :
Simplicité : en effet l’apport en compte courant d’associé est simple et il évite les longues étapes et le formalisme d’une augmentation du capital ou d’une souscription à un prêt auprès d’une banque. Par ailleurs, son utilisation est particulièrement souple (pas d’assemblée générale ni de modifications statutaires à prévoir).
Faible coût : Il permet à l'entreprise d'éviter l'utilisation d'autres sources de financement généralement plus onéreuses.
Augmenter les fonds propres : ils sont considérés comme des quasi-fonds propres par les banques notamment lorsqu’il y a une clause de blocage et une clause de cession (voir ci-dessus). Avoir des fonds propres permet d’augmenter la crédibilité de l’entreprise.
Déductibilité des intérêts versés
Le fonctionnement des comptes courants d’associés : traitement fiscal
Au niveau de la société, les intérêts sont entièrement déductibles si le capital social de l'entreprise est intégralement libéré et si leur taux ne dépasse pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens par les établissements de crédit.
Au niveau des associés :
Si l’associé est une personne physique, le remboursement des sommes mises à disposition n’est pas imposable mais les intérêts sont soumis et calculés via le barème progressif de l’impôt sur le revenu . Des prélèvements sociaux à un taux de 17,20 % s'appliquent sur les intérêts perçus en plus des prélèvements fiscaux
Si l’associé est une entreprise ou une association, les intérêts reçus par une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés sont des produits financiers imposables. Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via l'impôt sur les revenus de ses associés. Ces intérêts entrent dans le bénéfice imposable des associés personnes morales et sont soumis à l’IR ou à l’IS.
Le fonctionnement des comptes courants d’associés : écriture comptable
Pour un compte courant d’associé simple :
Les sommes sont inscrites au passif du bilan de la société
Les intérêts versés apparaissent quant à eux dans le compte « emprunts et dettes financières divers »
Pour les comptes courants bloqués :
les sommes sont inscrites au passif du bilan de la société ;
les intérêts figurent dans le compte “autres fonds propres” s’ils font l’objet d’une clause de blocage
Le fonctionnement des comptes courants d’associés : avantages et inconvénients pour l’associé
L’avance en compte courant présente des avantages pour l’associé :
Il s’agit pour l’associé d’une rémunération supplémentaire : en effet, les intérêts générés lui permettent de gagner de l’argent
L’associé peut se faire rembourser immédiatement si aucune clause ne le contredit.
En revanche, les garanties offertes, par rapport aux apports en capital, sont moindres, en particulier lorsque des difficultés financières commencent à apparaître.
Le fonctionnement des comptes courants d’associés : fermeture du compte
Lorsqu’on arrive au terme prévu et s’il n’y pas de reconduction ou s’il n’y a pas de nouvel accord entre la société et l’associé, alors le compte courant d’associé doit être fermé.
S’il reste un solde, une partie ou l’ensemble des apports en compte courant peuvent être soit directement incorporés au capital par une augmentation du capital soit versés au titulaire du compte courant.
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