La cession de parts sociales : définition et vocabulaire associé
Les parts sociales et le capital social
De manière générale, le capital social d’une société est divisé en nombre de titres financiers de valeur égale. Ces titres sont appelés « parts sociales » dans le cadre d’une SARL/EURL et « actions » dans le cadre d’une SAS/SASU. Les associés - appelés « actionnaires » pour une SAS/SASU - ayant contribué au capital détiennent alors des titres, au prorata de leur participation au capital dans le cadre d’une SARL/EURL ou librement répartis entre actionnaires dans une SAS/SASU. La détention de titres ouvre droit à un dividende et à des pouvoirs aux assemblées générales. Notez que l’EURL et la SASU sont des sociétés à associé unique ; ces derniers détenant donc 100 % des titres de leur société.
La cession de titres
Une société est vouée à évoluer et les associés / actionnaires peuvent souhaiter en sortir. Ils vont donc céder leurs titres (ils perdent alors le droit au dividende et leur pouvoir aux assemblées générales). La cession de titres est réglementée dans le Code de commerce et modulable dans une certaine limite au moyen de clauses statutaires. Dans une SARL/EURL ou une SAS/SASU, il est impossible d’empêcher un associé de sortir de la société s’il le souhaite.
La clause d’agrément
La procédure d’agrément subordonne la cession des titres à l’accord préalable des associés, selon des règles de majorité légales et définies dans les statuts. On parle de clause d’agrément.
La clause de préemption
Le droit de préemption est mentionné dans les statuts ou dans un pacte d’associés/d’actionnaires. Il donne la priorité d’achat au profit des associés/actionnaires de la société lorsque l’un d’eux veut céder ses titres.
La clause d’inaliénabilité
La clause d’inaliénabilité peut imposer la détention de titres pendant une durée minimum de 10 ans. Cette clause ne sera légale que pour certains types d’associés.
La cession de parts sociales en SARL
La cession de parts sociales à des tiers
Dans une SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnalités étrangères à la société qu’à condition d’obtenir l’accord à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales – sauf majorité plus forte prévue dans les statuts de SARL. On dit aussi que « la cession de parts sociales est soumise à l’agrément des autres associés. »
La cession de parts sociales de SARL entre associés
Les parts sociales de SARL peuvent être librement cédées entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants. Il est possible de déroger à cette règle en prévoyant une procédure d’agrément dans les statuts, mais celle-ci ne peut pas être plus restrictive que la clause d’agrément prévue pour la cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société. Ici, la procédure d’agrément peut viser uniquement une catégorie de personnes (les conjoints, par exemple) sans viser les autres (associés, ascendants, descendants).
La cession de parts sociales en SARL : quelle procédure légale
La décision de cession des parts est prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Pour ce faire, le projet de cession de parts (et le nom du cédant) doit être notifié au représentant légal de la SARL et aux associés par lettre recommandée avec avis de réception. La date de l’assemblée générale extraordinaire est ensuite fixée par le représentant légal dans un délai de 8 jours à compter de la notification.
La décision prise en assemblée générale est notifiée au cédant par un acte écrit de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois. Sans réponse de la part de la société au-delà de ce délai, le consentement de la société à la cession des parts sociales est réputé acquis. En cas de refus de consentement de la société, celle-ci dispose de ce délai de 3 mois pour libérer le cédant de ses parts sociales, soit en les acquérant elle-même, soit en validant un nouvel associé. Pour rappel, il est impossible d’empêcher un associé de sortir de la société ; c’est aux associés restants de trouver une solution dans le délai imparti.
La cession d’actions dans une SAS
Dans une SAS, les statuts sont librement rédigés et, de fait, il n’existe pas d’agrément obligatoire pour la cession de titres. Les actionnaires peuvent librement céder leurs actions ou en définir les modalités de la cession. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, instaurer une procédure d’agrément ou un droit de préemption. Cette démarche est d’ailleurs fortement recommandée. Dans une SAS, les modalités d’agrément peuvent prévoir l’intervention du conseil d’administration ou du directoire.
La cession d’actions dans une SAS : quelle procédure légale ?
La décision de cession des titres est prise par les actionnaires en assemblée générale extraordinaire, selon les règles fixées dans les statuts de la SAS. Les actions sont ici librement négociables et leur propriété peut être transmise par virement de compte à compte, sans obligation de rédiger un acte de cession (même si une trace écrite est fortement recommandée).
La cession de parts sociales et d’actions : modification des statuts et enregistrement
N’oubliez pas que le changement d’associés/actionnaires entraîne une modification statutaire selon les modalités décisionnaires prises en assemblée générale extraordinaire. De même, l’acte de cession doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). L’enregistrement coûte 3 % de la valeur de la cession diminuée d’un abattement de 23 000 euros ramené au prorata du nombre de titres cédé dans le capital social. En l’absence d’écrit (comme ce peut être le cas en SAS), la cession doit être déclarée aux impôts avec le formulaire n° 2759.
Deux exemplaires de l’acte de cession doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.
5f59.png){kind=small}
