La plupart des PME sont créées sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Si la première a longtemps constitué un choix naturel pour les nouveaux entrepreneurs, la seconde connaît depuis quelques années un regain d’intérêt, du fait de sa souplesse et de son régime social et fiscal avantageux. Voici quelques éléments pour bien choisir la forme de sa société.
Le droit des sociétés
On retrouve dans les deux types de sociétés les formalités juridiques classiques : rédaction des statuts, dépôt au greffe, existence d’un capital social, nomination d’un dirigeant, tenue d’assemblées générales ordinaire ou extraordinaire…
Toutefois, un certain nombre de différences doivent être relevées :
- Une SARL ne peut comporter que 100 associés alors que le nombre d’associés dans une création SAS n’est pas limité,
- Chaque apport en nature doit faire l’objet d’un rapport d’un commissaire aux apports dans une SAS. Cette obligation ne concerne que les apports dont la valeur excède 30 000 euros dans les SARL,
- Il est possible de créer plusieurs catégories d’actions dans une SAS tandis que le capital d’une SARL est réparti en parts sociales de même catégorie,
- La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants et la SAS, par un président. Le gérant doit être une personne physique et le dirigeant peut être une personne morale.
- Les règles de fonctionnement sont plus rigides dans une SARL, les règles applicables étant pour la plupart fixées par le Code de commerce. Les associés de SAS disposent d’une plus grande liberté contractuelle et statutaire. Toutefois, cette liberté a aussi un coût, puisqu’elle entraîne une certaine insécurité et rend les conflits plus probables,
- En SARL, les cessions de parts à un tiers doivent être agréées par les autres associés. Les clauses d’agrément ne sont pas obligatoires dans les SAS et doivent être prévues dans les statuts.
La nomination d’un commissaire aux comptes
Dans une société par actions simplifiées, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints :
- 1000 000 d’euros au bilan
- 2000 000 d’euros de chiffre d’affaires
- 20 salariés
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les seuils sont respectivement portés à 1550 000 euros, 3 100 000 euros et 50 salariés.
En outre, il faut également nommer un commissaire aux comptes lorsque la SAS est contrôlée par une société ou contrôle une autre société.
La fiscalité des entreprises
Les deux types de sociétés obéissent aux mêmes règles en matière :
- De détermination du résultat imposable,
- De TVA,
- De cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
- De taux de l’IS,
- De taxe sur les véhicules de sociétés,
- De crédits et réductions d’impôt
Ainsi, la fiscalité des entreprises ne fait pas de distinction suivant la forme choisie.
Toutefois, une spécificité doit être relevée. En effet, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (dans ce cas, l’impôt sur les bénéfices doit être payé par les associés, en fonction de leur quote-part .
On parle de régime des sociétés de personnes). Une SARL de famille est constituée entre les membres d’une même famille : parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un PACS.
Le régime social du dirigeant
Le président de SAS est soumis au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, il doit supporter les mêmes cotisations sociales que les salariés (excepté les cotisations chômage s’il est gérant majoritaire) et celles-ci sont assises sur sa seule rémunération.
Si le gérant minoritaire d’une SARL est également soumis au régime général, le gérant majoritaire est assimilé à un travailleur non salarié (TNS), comme les entrepreneurs individuels.
Il sera donc affilié au régime social des indépendants (RSI) et l’assiette de ses cotisations sociales sera constituée de sa rémunération et de la part des dividendes excédant 10% du capital social, des sommes versées en compte courant d’associé et des primes d’émission.
On peut voir que le régime social du dirigeant est un critère déterminant pour choisir la forme de sa société. Ainsi, si le RSI permet de bénéficier de taux de cotisations moins élevés, le gérant majoritaire est moins bien protégé (notamment au niveau de la retraite) et les dividendes sont partiellement pris en compte dans le calcul des charges sociales.
Le président de SAS paie généralement plus de cotisations mais dispose d’une meilleure protection. Par ailleurs, ses dividendes ne sont pas chargés.
Le régime fiscal du dirigeant
La rémunération allouée au président de SAS ou au gérant de SARL est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’application d’un abattement de 10% (elle est donc imposée sur 90% de son montant).
Le dirigeant peut également opter pour la déduction des frais professionnels qu’il a réellement et personnellement supportés (frais réels) : frais kilométriques, frais de repas, frais de représentation, frais de formation…
Les dividendes versés sont soumis au barème progressif après l’application d’un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux (15,5% ou 8% pour la part des dividendes soumise aux cotisations sociales).
Par ailleurs, l’établissement payeur devra payer lors du versement un prélèvement non libératoire de 21%, qui viendra s’imputer sur l’impôt de l’année suivante.
Les dirigeants peuvent également bénéficier de stock-options ou d’actions gratuites, dont le régime fiscal est singulier.
Les cessions de parts
Les cessions de parts de SAS ou de SARL sont soumises au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.
Ainsi, la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement pour durée de détention de :
- 50% si les parts sont détenues de 2 à 8 ans,
65% si les parts sont détenues plus de 8 ans.
On appliquera, pour les parts de PME, un abattement renforcé de :
- 50% si celles-ci sont détenues de 1 à 4 ans,
- 65% si la durée de détention est comprise entre 4 et 8 ans,
- 85% si elle excède 8 ans.
Par ailleurs, les dirigeants partant à la retraite peuvent bénéficier, en plus de ces abattements, d’un abattement fixe de 500 000 euros.
Il convient de signaler que l’intégralité de la plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux (15,5%).
En outre les cessions de parts sont également soumises aux droits d’enregistrement.
Si un modeste droit de mutation de 0,1%, applicable sur la totalité de la valeur de cession, concerne les parts de SAS, les cessions de parts de SARL sont soumises au droit de 3% après l'application d'un abattement de 23.000 euros.
Cet abattement est pro-ratisé en fonction de la part de capital transmise.
Exemple d'une cession de parts :
Une cession de 200.000 euros porte sur 30% du capital social.
Le montant de l'abattement sera de 23.000 x 30% soit 6900 euros.
Le contribuable devra payer (200 000 – 6900) x 3% = 5793 euros de droits d’enregistrement.
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