La convention de reclassement personnalisé (CRP)

Quels sont les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée ?

Peuvent bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, les salariés totalement privés d'emploi :
•    Justifiant de 2 ans d'ancienneté ;
•    Justifiant des conditions prévues pour avoir droit à l'indemnisation chômage ;
•    Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi.
•    Les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d'ancienneté requis, peuvent bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, dans des conditions particulières.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de proposition de convention de reclassement personnalisé ?

L'employeur doit informer individuellement et par écrit, chaque salarié dont le licenciement est envisagé, du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier en la lui remettant, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Où se procurer la convention de reclassement personnalisé ?

Il appartient à l'employeur de se procurer avant l'entretien préalable, le document de convention de reclassement personnalisé auprès de Pôle emploi.

Quelles sont les mentions de la convention de reclassement personnalisé ?

Le document de convention de reclassement personnalisé remis par l'employeur au salarié porte comme mentions :
•    la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
•    le délai imparti au salarié pour donner sa réponse ;
•    la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est rompu.
Le document remis au salarié comporte également un volet bulletin d'acceptation détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier de la convention de reclassement personnalisé et à remettre à son employeur.
Au cours du délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information, destiné à l'éclairer dans son choix d'acceptation ou de refus de la convention de reclassement personnalisé.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information est remis au salarié au cours de cet entretien préalable, contre récépissé.
Lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants élus du personnel, le document écrit d'information est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Lorsque, à la date prévue pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition CRP n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion ;
- lui précisant qu'en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

Quel est le délai d'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé ?

Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la convention de reclassement personnalisé à partir de la date de la remise du document proposant la convention de reclassement personnalisé.
L'absence de réponse au terme de ce délai étant assimilée à un refus de la convention de reclassement personnalisé.
Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, le délai acceptation ou de refus de la convention de reclassement personnalisé (CRP) est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente.

Comment accepter la convention de reclassement personnalisé ?

Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP) en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé.
Pour être recevable, le bulletin d'acceptation doit être accompagné de la demande d'allocations spécifiques de reclassement dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d'assurance maladie (carte Vitale) et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu.

Quelles démarches l'employeur doit-il entreprendre en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié ?

En cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par le salarié, l'employeur communique immédiatement au pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié le bulletin d'acceptation accompagné d'une attestation d'employeur, de la demande d'allocations et des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.

Quels sont les avantages de la convention de reclassement personnalisée ?

La convention de reclassement personnalisée permet de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser le reclassement.
Ces actions sont :
•    une évaluation des compétences professionnelles (avec bilan si nécessaire) suivi individuel avec un référent unique (chaque référent suit un portefeuille d’environ 110 bénéficiaires),
•    des mesures d’appui social et psychologique,
•    une orientation dans la recherche d’emploi,
•    des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche et technique de recherche d’emploi),
•    des actions de validation des acquis de l’expérience,
•    des actions de formation, si nécessaire.
Dans les 8 jours qui suivent le début de la convention, l’intéressé bénéficie d’un entretien de pré-bilan afin d’élaborer un plan d’action de reclassement personnalisé décrivant les prestations d’accompagnement qui sont proposées dans le mois suivant cet entretien. Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions définies avec son correspondant unique et figurant dans le plan d’action de reclassement personnalisé, mais aussi à se consacrer à plein temps à la recherche d’emploi.

Comment les actions de la convention de reclassement personnalisé sont-elles financées ?

Les actions de la convention de reclassement personnalisé peuvent notamment être mises en œuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat au titre du droit individuel à la formation. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à 20 heures par année d'ancienneté et 120 heures sur 6 années, est doublée. Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation.
L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de reclassement en s’acquittant, auprès de l’institution d’assurance chômage compétente, du paiement d’une somme correspondant à deux mois de salaire, lorsque le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté. Par ailleurs, pour tout bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse une participation au financement des prestations d’accompagnement et des aides au reclassement personnalisé.
Les actions de la CRP sont également financées par les organismes d’assurance chômage.
Afin de faciliter le reclassement des bénéficiaires de la CRP, l’État participe au financement des dépenses liées aux mesures d’accompagnement 

Quelle est la durée maximale de la convention de reclassement personnalisé ?

La durée maximale d'une convention de reclassement personnalisé est fixée à 12 mois.

Quelles sont les conséquences quant à la rupture du contrat de travail en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisée ?

Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à 2 mois.
Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à 2 mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.
Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.

Quel est le statut du salarié pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé ?

Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Comment la convention de reclassement personnalisée est-elle subventionnée ?

L'employeur contribue au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée par un versement équivalent au minimum à 2 mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du préavis soit au moins égale à 2 mois.
L'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures relatives à la convention de reclassement personnalisé (CRP).

Quelles sont les indemnités versées au bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisée ?

Une allocation spécifique de reclassement est versée au bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisée pendant l'intégralité de la durée de ladite convention.
Une indemnité différentielle de reclassement est versée lorsqu'avant le terme de la convention de reclassement personnalisée le bénéficiaire retrouve un emploi salarié dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à celle de son emploi précédent pour la même durée du travail.
Le montant mensuel de l'indemnité est équivalent à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris.
L'indemnité est versée mensuellement. Son versement ne peut dépasser 12 mois pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009. Lorsque la procédure a été engagée avant cette date, son versement ne peut dépasser 8 mois.
Le versement est plafonné à 50 % des droits résiduels de l'intéressé à l'allocation spécifique de reclassement.
Il convient pour l'intéressé qui se prévaut de cette indemnité de justifier de l'exécution de son contrat de travail.
Références : L 1233-65 à L 1233-70 du Code du travail
Arrêté du 30/03/2009 portant agrément de la convention du 19/02/2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP).