La distribution du dividende : définition
Le dividende est une somme distribuée par la société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à ses associés pour rémunérer leur investissement au capital social.
Le dividende peut provenir des bénéfices réalisés par la société au dernier exercice clos ou de ses réserves (bénéfices antérieurs). Chaque actionnaire perçoit un dividende à hauteur de ses titres financiers.
En cas de déficit, la société ne distribue pas de dividende.
L’imposition du dividende : comment ça marche ?
Le dividende perçu par l’associé (personne physique) est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un abattement de 40 % est appliqué par l’administration fiscale sur le montant du dividende (des frais et charges peuvent aussi s’imputer sur le dividende tels que les droits de garde).
Le prélèvement à la source sur le dividende au titre d’acompte d’impôt
Les contribuables qui perçoivent un dividende paient un acompte de 12,8% du dividende au moment où ils reçoivent ce dividende.
Les cas où le prélèvement à la source du dividende n’est pas applicable
Ce prélèvement à la source n’est pas applicable quand le revenu fiscal de référence du foyer fiscal qui touche le dividende est inférieur à 50 000 euros (célibataire) ou 75 000 euros (marié ou pacsé) en N-2 (2017 pour un dividende payé en 2019). Le contribuable concerné demande une dispense d’acompte au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le versement du dividende avec une attestation sur l’honneur auprès de la société.
Prélèvements sociaux et cotisations sociales sur le dividende
Prélèvements sociaux et cotisations sociales sur le dividende en SAS/SASU
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle) sont à hauteur de 17,2 % du montant du dividende (avant abattement fiscal). Ils sont prélevés à la source et, là encore, c’est la société qui s’occupe du paiement à l’administration. La CSG est déductible du revenu imposable de l’actionnaire à hauteur de 6,8 %
Lorsque le dividende est versé au Président d’une SAS/SASU pour sa qualité d’actionnaire, aucune cotisation sociale n’est due (cotisations retraite, santé, allocations familiales).
Prélèvements sociaux et cotisations sociales sur le dividende en SARL/EURL
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle) sont à hauteur de 17,2 % du montant du dividende (avant abattement fiscal) Ils sont prélevés à la source et, là encore, c’est la société qui s’occupe du paiement à l’administration. La CSG est déductible du revenu imposable de l’associé à hauteur de 6,8 %
Lorsque le dividende est versé au gérant majoritaire d’une SARL (ou au dirigeant d’une EURL) pour sa qualité d’associé, la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société est réintégrée à l’assiette des cotisations sociales du gérant (retraite, maladie, santé) due au RSI. En bref :
- la part du dividende inférieure à 10 % du capital social de la société est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %
- la part du dividende supérieure à 10 % du capital social de la société est soumise aux cotisations sociales du RSI (à hauteur de 46 % environ).
Le dividende versé au gérant minoritaire de SARL est traité de la même manière que celui versé au président de SAS/SASU (prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du dividende ; aucune cotisation sociale).
En bref : le dividende : impôt et taux
Pour le gérant majoritaire de SARL et gérant d’EURL qui touche un dividende
- imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (abattement de 40 %)
- prélèvement à la source au titre d’acompte d’impôt sur le revenu (sauf exception) à hauteur de 12,8 % du dividende
- prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du dividende jusqu’à 10 % du capital social puis cotisations sociales à hauteur de 46 % sur la tranche supérieure à 10 % du capital social
- CSG déductible du revenu imposable à hauteur de 6,8 %
Pour le gérant minoritaire de SARL qui touche un dividende
- imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (abattement de 40 %)
- prélèvement à la source au titre d’acompte d’impôt sur le revenu (sauf exception) à hauteur de 12,8 % du dividende
- prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du dividende
- CSG déductible du revenu imposable à hauteur de 6,8 %
Pour le président de SAS/SASU qui touche un dividende
- imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (abattement de 40 %)
- prélèvement à la source au titre d’acompte d’impôt sur le revenu (sauf exception) à hauteur de 12,8 % du dividende
- prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % du dividende
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