Association : Caractéristiques juridiques (titre, siège, statuts, fiscalité)

Caractéristiques juridiques primordiales de l’association :

Le titre de l’association :

C’est l’équivalent de la dénomination sociale pour une société ou une entreprise ou du nom patronymique pour une personne physique. C’est le nom sous lequel sera connue l’association par le public et ses partenaires.

L’objet de l’association :

Pour une association, l’objet ne doit pas être de réaliser des bénéfices en vue de les partager (l’association à but lucratif n’existe pas). Une association peut seulement promouvoir un objectif désintéressé (Exemple : la promotion de la santé par le sport). C’est davantage une structure tournée vers les autres et la solidarité, ce qui justifie cette interdiction.

Le siège de l’association :

Dans les statuts de l’association doit figurer son siège. C’est son domicile, le lieu où elle disposera d’une adresse postale. Il détermine également le tribunal qui sera territorialement compétent en cas de nécessité.

La durée de vie de l’association :

Il faut préciser dans les statuts la durée pour laquelle l’association est constituée. L’association n’est soumise à aucune limitation en la matière. Il n’est d’ailleurs pas rare de voir mentionné dans les statuts une durée de vie illimitée.

La capacité juridique de l’association :

L’étendue de la capacité juridique de l’association est variable. 

Si l’association n’est pas déclarée, elle ne bénéficie pas de la personnalité morale et ne peut donc pas accomplir d’actes en son nom. 

Si elle est déclarée, elle bénéficie d’une capacité juridique réduite : elle peut ester en justice, recevoir des dons manuels, encaisser les cotisations versées par ses membres, obtenir un local ou des immeubles nécessaires pour atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé dans les statuts. 

Si elle est déclarée d’utilité publique, sa capacité juridique est en revanche étendue : elle peut recevoir des donations ou encore des legs.

Le statut des dirigeants de l’association :

Les dirigeants (membre du bureau : président, trésorier et secrétaire) d’une association peuvent être rémunérés ou non.

S’ils le sont, il s’agit d’un critère permettant à l’administration d’écarter le caractère désintéressé de sa gestion. Cela entraîne la soumission de l’association aux impôts commerciaux, comme pour une société : impôt sur les sociétés, TVA et CFE.

Il est possible de contourner cette qualification et donc de rémunérer les dirigeants d’une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion. Il existe deux exceptions possibles : 

1. La rémunération versée à chaque dirigeant ne dépasse pas 75% du SMIC. Cette exception est applicable dans toutes les associations.
2. Dans les associations ayant clôturé au moins 3 exercices et dont la moyenne des ressources annuelle, hors subventions publiques, excède 200.000 €, il est possible de rémunérer un nombre de dirigeants variable.
   Attention à bien respecter les conditions démocratiques en la matière (approbation par les ⅔ des membres, un contrôle des dirigeant prévu dans les statuts et un détail des sommes versés par bénéficiaire dans l’annexe).

Enfin, le montant maximum mensuel que peut percevoir chaque dirigeant est plafonné à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

En matière de responsabilité, les dirigeants qui agissent contrairement à l’intérêt de l’association et de la réalisation de son objet sont tenus pour responsables, tant sur le plan pénal que civil. Leur responsabilité pénale pourra, à titre d’exemple, être mise en œuvre si un dirigeant détourne des fonds.

Organes de gestion et contrôle :

L’Assemblée générale est l’organe prédominant de toute association, elle est composée de l’ensemble des membres de l’association, sauf condition particulière précisée dans les statuts ou le règlement intérieur. Il est par exemple possible de réservée la participation en assemblée générale aux membres à jour de leurs cotisations. 

L’assemblée générale procède au vote permettant d’élire les membres du Conseil d’administration. Les décisions y sont prises de manière démocratique par le vote et elle peut avancer des propositions relatives à la vie de l’association. Là encore, le règlement intérieur peut encadrer ou préciser les décisions concernant l’assemblée générale.

Le Conseil d’administration est l’organe de direction de l’association, il est composé de plusieurs personnes élues par l’Assemblée générale. En font partie un secrétaire, un président et, si nécessaire, un trésorier chargé de tenir les comptes de l’association. Son fonctionnement propre est organisé par les statuts de l’association.

Le bureau est un organe facultatif nommé par le conseil d’administration et chargé, le cas échéant, de diriger l’association dans le laps de temps séparant deux réunions du conseil d’administration.

Le secrétaire général gère tous les aspects administratifs de l’association et il participe également aux prises de décisions.

Caractéristiques juridiques secondaires de l’association

Les moyens de l’association :

Dans les statuts, sont aussi mentionnés les moyens de l’association. Cela regroupe les évènements et/ou manifestations organisés pour parvenir au but fixé. A titre d’exemple, dans le cas d’une association visant à promouvoir l’accès au sport dans des milieux défavorisés, on pourra mentionner la réalisation d’ateliers sportifs de découverte dans des quartiers dits « sensibles » ou « prioritaires ».

Le règlement intérieur de l’association :

Le règlement intérieur est facultatif, sauf pour certaines structures où il est obligatoire. Par exemple, les associations visant à organiser des courses de chevaux doivent en avoir un. Dans ce cas, il doit figurer dans les statuts. Lorsqu’il est facultatif, il permet au Conseil d’administration de prendre des dispositions importantes qui ne figurent pas dans les statuts.

Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des membres de l’association de la même manière que les statuts.

Associations reconnues / associations non reconnues:

• Les associations reconnues d’intérêt général bénéficient d’un régime fiscal particulier qui permet aux donateurs de ne bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils versent des dons (attention aux conséquences en matière d’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, cf. plus bas). Pour être reconnue d’intérêt général, une association doit répondre à trois critères :

- Les dirigeants doivent la gérer de manière désintéressée

- Elle ne doit pas exercer d’activité lucrative

- Son fonctionnement ne doit pas être tourné vers un groupe restreint de personnes

• Les associations reconnues d’utilité publique disposent d’un statut juridique spécifique avec une capacité juridique étendue. Elles peuvent notamment recevoir des legs et donations, en plus des dons manuels. Pour être reconnue d’utilité publique, il faut réunir 6 conditions :

- Avoir au moins 3 ans d’existence

- Avoir une situation financière saine (pas de présomption de mauvaise gestion ou de dettes)

- Avoir des statuts-types et un fonctionnement démocratique

- Avoir au moins 200 membres et exercer une activité suffisante

- Avoir une influence au-delà du département ou du cadre local

- Ne pas être affiliée à une fédération qui soit elle-même déclarée d’utilité publique

Autres considérations :

• L’absence de capital : une association ne dispose pas d’un capital et donc pas d’actionnaires ou de propriétaires. Obtenir des fonds utiles au fonctionnement de l’association requiert d’utiliser des moyens tels que les cotisations des membres, les subventions publiques ou privées ou encore l’appel à la générosité du public.
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• Le paiement des impôts commerciaux : la forme juridique de l’association ne la dispense pas de payer des impôts. Fiscalement, l'exonération des impôts commerciaux n’est acquise que si les trois conditions sont réunies :

- La gestion de l’association est purement désintéressée.

- Aucune concurrence n’est faite à une entreprise commerciale.

- La gestion se fait de manière totalement différente de celle des entreprises commerciales.

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes

Les situations dans lesquelles les associations doivent nommer un commissaire aux comptes sont plus nombreuses que pour les sociétés. Parmi elles, on peut citer : 

• Avoir obtenu plus de 153.000 € de subventions publiques pendant une année civile
• Disposer d’au moins 200.000 € de ressources annuelles et rémunérer au moins un dirigeant
• Avoir reçu plus de 153.000 € de dons donnant droit à réduction fiscale
• …

Noter que le recours à un commissaire aux comptes peut se faire volontairement, même pour des associations n’étant pas tenu légalement d’y recourir. Il peut s’agir d’une démarche visant à rassurer des financeurs potentiels.