Quelle est la loi 1901 liée à la création d'une association ? Définition
La loi 1901, "Loi des Associations" a été adoptée le 01 juillet 1901 grâce à Pierre Waldek Rousseau qui a réussi à faire adopter cette loi suite à une longue bataille parlementaire.
Cette loi permet à tous les citoyens de s'associer sans autorisation préalable. Cette loi associée au décret d'août 1901 constitue les textes fondamentaux pour le fonctionnement des associations.
La loi de 1901 décrit les associations telles que :
"L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices…."
Elle permet donc à deux personnes au moins de s'associer dans un autre but que le partage du bénéfice, elle sera donc à but non lucratif.
Le régime juridique des associations loi 1901 repose sur 3 principes fondamentaux :
Liberté Contractuelle : les membres de l'association ont une totale liberté sur leur organisation, l'établissement des statuts va donc être une étape importante car ce sont les statuts qui vont veiller au bon fonctionnement de l'association. Les statuts doivent cependant respecter toutes les conditions de validité d'un contrat (consentement non visé des parties, capacité juridique des parties et une cause licite du contrat d'association)
Gestion désintéressée : le but n'est pas la recherche du bénéfice et donc le partage des bénéfices est interdit.
Mise en commun des connaissances : les fondateurs mobilisent leurs connaissances afin d'œuvrer pour le bien commun
Pour créer une association il faut :
S'associer à plusieurs : Il faut être aux minimums deux personnes à vouloir fonder l'association (sauf pour les structures Alsace-Moselle où il faut être au min 7) . Vous pouvez créer une association seule mais celle -ci sera non déclarable aux à la préfecture et donc l'association n'aura pas une structure dotée d'une capacité juridique dotée de la personnalité morale et donc elle n'aura pas droit aux avantages qu'une association déclarée a le droit.
Avoir la capacité de créer une association : Pour créer une association il faut : être âgés de plus de 16 ans (les mineurs âgés de moins de 16 ans peuvent diriger une association à condition d'avoir une autorisation parentale), avoir la capacité juridique et donner son consentement lors de la constitution
Il y a plusieurs catégories d'association loi 1901 :
L'association de fait : aussi appelée association non déclarée, elle n'a aucune autorisation ni déclaration. Sa création n'exige aucune formalité.
L'association déclarée : Formalités de création nécessaire (notamment la publication au Journal officiel) . L'association possède donc une personnalité juridique.
L'association agréée : Elle nécessite l'agrément d'une autorité publique.
L'association reconnue d'utilité publique : C'est l'état qui reconnait si une association est d'utilité publique ou non.
Comment créer une association loi 1901 ?
La création d'une association peut être faite directement en ligne ou en papier en remplissant les 2 formulaires de création de l'association loi 1901 (CERFA n°13973*04 et CERFA n°13971*04)
Il y a 6 étapes liés à la création d'une association :
Choisir le nom de l'association : Il est choisi librement, il ne doit cependant pas dépasser 250 caractères, ne pas avoir un nom protégé, ne pas prendre le nom d'une personne morale déjà existe et enfin ne pas prendre un nom susceptible de porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale)
Déterminer le siège social : La détermination du siège social permet de déterminer la préfecture où sous-préfecture à laquelle l'association sera affiliée. Il peut être : le domicile d'un membre, un local loué ou acheté ou alors un bâtiment appartenant à la commune.
Rédiger les statuts de l'association : Les statuts sont le contrat qui engage les fondateurs entre eux et qui déterminent les règles de l'association. Les statuts doivent donc être signés par tous les fondateurs et doivent contenir :
Le nom de l'association
l'objet social ou l'activité qu'elle exerce
La durée de vie de l'association
Le siégé social
Les règles portant sur l'assemblée générale et la direction de l'organisme
Les règles d'adhésion et de radiation des membres
Les pouvoirs des administrateurs
Les règles concernant la modification des statuts
Les règles sur l'attribution des biens en cas de dissolution
Les conditions de dissolution
Si association sportive : Affiliation à l'union nationale du sport scolaire (UNSS)
Désigner les responsables : Lors d'une assemblée générale constitutive il faut désigner les responsables de l'association qui constitueront le bureau de l'association. Pour ce bureau il faut désigner un président, un trésorier et un secrétaire. Les décisions prises lors de cette assemblée doivent être écrites sur un procès-verbal.
Déclarer l'association : Pour obtenir la personnalité morale et donc la capacité juridique il faut déclarer l'association auprès de la préfecture du département ou sous-préfecture compétente (les démarches administratives en ligne sont possibles)
Publier un avis de constitution au JOAFE (Journal officiel associations et fondations d'entreprises) : Une association doit être immatriculer au répertoire Sirène pour : demander des subventions, employés des salariés où exercent des activités qui conduisent au paiement d'impôts sur les sociétés ou de la TVA.
Comment dénoncer une association loi 1901 ?
Si on veut dénoncer une association il faut faire un courrier avec accusé de réception pour dénoncer les procédés de celle-ci auprès du greffe des associations affilié à l'association.
Où trouver les statuts d'une association ? (Journal officiel)
Pour consulter les statuts d'une association il faut connaitre l'adresse du siège social de celle-ci. La demande devra alors être faite au greffe des associations de la préfecture du département concerné.
Grâce à cette demande vous pouvez accéder aux statuts de l'association, à la liste des dirigeants et au nombre d'établissements que possède de l'association.
Comment se finance une association Loi 1901 ?
Les sources de financement des associations sont très variées.
Le financement principal d'une association est l'octroi de subventions par les autorités publiques.
Une association peut aussi se financer grâce au don qu'elle reçoit (très récurrent car elle permet au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôts).
Enfin, l'association peut se financer par ses propres moyens (cotisations auprès de ses membres)
Quels sont les membres obligatoires d'une association ?
Il n'y a aucun poste obligatoire au sein d'une association sauf si les statuts prévoient le contraire.
Lors de la création de l'association le conseil d'administration peut cependant décider de désigner un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
L'association peut aussi décider de se gérer collectivement (pas d'obligation de présidence). Une association n'a pas de représentante légale, elle est représentée que par ses représentants conventionnels (désignés dans les statuts ou lors de l'assemblée générale)
Rien n'empêche à l'association de fixer dans les statuts ou de choisir lors du conseil d'administration de mettre en place des comités ou des conseils d'administration.
Quelle est la fiscalité d'une association loi 1901 ?
La loi du 1er juillet 1901 stipule, que par principe une association n'est soumise à aucune imposition tant qu'elle respecte son caractère non lucratif.
Si l'association développe des activités commerciales, les revenus obtenus peuvent être assujettis à des impôts commerciaux (TVA association, L'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale.
La comptabilité d'une association loi 1901
Certaines associations ont des obligations de comptabilité. Les associations les plus souvent concernés sont les associations recevant des aides, exerçant une activité économique et les associations ayant un titre spécifique.
Pour toutes les autres associations, il n'y a aucune obligation de tenir une comptabilité. Les membres de l'association peuvent tout de même décider de tenir une comptabilité qu'elle pourra organiser comme elle le souhaite.
Contrairement au société, la distribution des bénéfices est interdite pour les associations loi 1901, par respect du principe "non lucratif". Si une association fait une distribution de bénéfice elle pourra alors être requalifiée en société.
Association public ou privé ?
D'après les textes de référence, une association est un accord de droit privé. L'association est donc une personne privée même si celle-ci peut avoir un but d'utilité publique.
Dissolution association loi 1901
La dissolution de l'association met fin à l'existence légale de cette dernière et donc à sa personnalité juridique.
La dissolution d'une association loi 1901 dépend essentiellement de ses statuts.
Si la fermeture de l'association est volontaire il faut suivre une certaine procédure :
Organiser une assemblée générale de dissolution d'association
Rédiger le procès-verbal de l'AG extraordinaire
Déposer une déclaration de dissolution d'association
Liquider les biens de l'association;
La loi ne prévoit aucune règle pour la dissolution d'une société, il faut donc suivre les statuts de l'association pour connaitre la marche à suivre.
5f59.png){kind=small}
