Le gouvernement favorise la création d’entreprises pour les étudiants et toutes personnes engagées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur avec la Jeune Entreprise Universitaire. Ce statut juridique offre aux créateurs des avantages sociaux et fiscaux (exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, exonération des cotisations sociales et patronales) permettant à une jeune entreprise de surmonter de manière moins contraignante les premières années de sa vie.
Jeune Entreprise Universitaire : un statut juridique particulier
La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est une variante de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) : la seule différence est déterminée par le fait que la JEU est détenue à hauteur de 10% minimum, par des étudiants, des jeunes diplômés ou des personnels affectés à des activités d’enseignement et de recherche dans l’enseignement supérieur (professeurs ou chercheurs).
Cette option est offerte à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité (industrielle, commerciale ou non), peu importe leur forme juridique et leur régime d’imposition.
Quelle procédure pour devenir Jeune Entreprise Universitaire ?
Vous ne pouvez devenir un JEU que si votre entreprise a été créée avant le 31 décembre 2019.
Vous devez vous manifester et informer la Direction des services fiscaux durant les 10 premiers mois de votre activité pour pouvoir obtenir ce statut.
Votre entreprise devra signer un partenariat sous forme de convention avec un établissement d’enseignement supérieur français. Dans cette convention, le but et la nature du partenariat seront avancés. Plus précisément, il y aura des explications sur la méthode de valorisation des travaux de recherche dans cet accord.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelables, dans la limite de 8 années à compter de la date de création de l'entreprise.
La durée d’un accord est de 3 années mais il est renouvelable. La seule limite est que l’entreprise ne dépasse pas l'âge de 8 ans à compter de sa date de création.
La convention mentionne notamment les informations suivantes :
La convention doit mentionner obligatoirement quelques informations (vous retrouverez beaucoup de ces informations en doublons dans la partie sur les conditions) :
Les personnes ou la personne (représentant le milieu universitaire, étudiants ou titulaire de doctorats etc.) qui détiennent au minimum 10% du capital valorisé de l’entreprise.
Les recherches et les travaux valorisés par l'entreprise doivent être stipulés avec l’établissement d’enseignement de recherche supérieure.
Les propriétés intellectuelles et les publications scientifiques (comme les mémoires) qui sont en lien avec les résultats et les travaux de l’entreprise.
Les aides matérielles et les prestations proposées par l’établissement d'enseignement supérieur à l’entreprise partenaire.
Le montant et la durée de la rémunération par l’établissement partenaire doivent être renseignés. Le montant des rémunérations est en fonction des valeurs des propriétés intellectuelles et matérielles pour les valorisations des travaux de recherche. Les prestations proposées par l’établissement ne sont pas comptabilisées dans cette partie. Néanmoins, la prise de participation dans le capital de l’entreprise est considérée dans cette partie.
Les fonctions et modalités du partenariat entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur sont indiquées dans la communication des deux entités (publication, revue scientifique, etc).
La procédure de rescrit permet à une entreprise de s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise universitaire et de solliciter l'avis de l'administration fiscale qui dispose de 3 mois pour répondre à cette demande. À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé “obtenu”.
La demande doit être effectuée par papier sur un modèle que vous pouvez retrouver sur le site gouvernemental de l'enseignement supérieur. La lettre doit être une lettre recommandée avec un accusé de réception pour les services fiscaux du département dans lequel l’entreprise déclare ses revenus et ses bilans.
Quelles conditions réunir pour créer une JEU ?
La forme juridique de la société n’a pas d’importance dans l’obtention du statut de Jeune Entreprise Universitaire mais d’autres impératifs sont à respecter :
Appartenir pour au moins 10% à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans).
Être indépendant(e) c’est-à-dire que son capital social ne doit pas être détenu à 50% ou plus par d’autres sociétés.
Employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (être une petite ou moyenne entreprise (PME))
L’entreprise doit exister depuis moins de 8 ans. Une entreprise peut être qualifiée de JEU jusqu'à la clôture de son exercice précédent son huitième anniversaire. Dans tous les cas, l’année de son huitième anniversaire, elle perdra définitivement ce statut particulier.
Disposer d’un lien probant avec un établissement d’enseignement supérieur (certifié par une convention entre les deux parties).
Ce statut ne peut être attribué qu’aux entreprises qui vont se créer avant le 31 décembre 2019.
Pour quelles activités ?
Les activités principalement concernées sont celles dans le domaine de la recherche et du développement (R&D). Mais également la construction de prototype, la recherche fondamentale, la valorisation des travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur etc.
Les différents types d’avantages des JEU :
Les avantages fiscaux des JEU
L’allègement fiscal est une aubaine pour la JEU (Jeune Entreprise Universitaire):
Au niveau de l’impôt sur les bénéfices : les souscripteurs ont le droit à une exonération totale pendant le premier exercice puis elle sera de moitié sur l’exercice suivant.
Exonération également de la taxe foncière durant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
L’entreprise est exonérée totalement de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la durée ou elle disposera du statut de JEU.
Ces nombreux « à-côtés » peuvent être cumulés avec le crédit d’impôt à la recherche.
Les avantages sociaux des JEU
Les avantages des exonérations des cotisations sociales patronales
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurance de maternité, d’invalidité, de décès, d’allocations familiales et de vieillesse. Cette exonération de cotisations ne prend pas en compte la retraite complémentaire et les cotisations supplémentaires qui sont à la charge de l’employeur ou encore les cotisations de maladies professionnelles et d’accidents.
Si votre entreprise ne possède plus les conditions permettant d’avoir le statut de Jeune Entreprise Universitaire, rassurez-vous, la perte des bénéfices de l'exonération n’est pas forcément absolue. Si votre entreprise retrouve ou possède les conditions pour être de nouveau un JEU alors elle peut de nouveau demander les exonérations sociales sous l'obtention d’un avis favorable ou automatique (plus de 3 mois sans réponse) de l’administration fiscale. La nouvelle demande d’exonération à la direction fiscale régionale doit procéder à la même méthodologie que la première demande.
Il existe deux plafonds pour les exonérations sociales :
Le premier plafond est sur la fraction d’une ou des rémunérations brutes qui sont inférieures à 4,5 fois au Smic.
Le deuxième plafond est en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond d’exonération ne peut pas excéder 5 fois le plafond de la sécurité sociale par établissement et salarié.
L’exonération à taux plein ne peut durer que 8 ans au maximum.
En cas de suppression de l’établissement ou de création de l’établissement en cours d’année, les plafonds et les limites des exonérations des cotisations seront effectués en prorata temporis des mois rémunérés aux salariés ainsi qu’à des mandataires.
Bien sûr pour avoir le droit à l’exonération il faut être à jour sur les déclarations et les paiements de cotisations sociales. La seule exception est que l’entreprise est demandée et utilise un plan d’apurement des contributions et des cotisations sociales.
Attention ces exonérations grâce aux statuts de la JEU ne peuvent être cumulables avec d’autres aides à l’emploi versées par l’Etat.
Qui peut bénéficier d’exonération des cotisations sociales patronales ?
Les personnes pouvant bénéficier de ces exonérations sont les salariés chercheurs mais aussi tous les scientifiques et ingénieurs qui travaillaient pour l’entreprise dans la but de création de produits ou de connaissances et de méthodes ou de recherches. Cas particulier : si les salariés ont acquis une qualification d’ingénieur (même sans avoir le diplôme d’ingénieur) dans l’entreprise alors ces salariés sont éligibles à l’exonération.
L’exonération est aussi pour les mandataires et les personnes travaillant en lien directement ou indirectement dans les opérations de conception de pilotes ou de prototypes des nouveaux produits. (Cela a été mis en place uniquement depuis le 1er janvier 2014)
Les techniciens ou salariés qui sont en contact avec les chercheurs pour ce qui est du soutien technique pour les travaux de recherches sont également éligibles. Tout salarié qui effectue toute la partie sur les contrôles et les entretiens nécessaires aux fonctionnements des équipements de recherche et développement est aussi éligible.
Les juristes chargés de la protection juridique des secrets et des accords technologiques ou de technique industrielle pour la réalisation des recherches de l'entreprise sont aussi éligibles.
Le manager général ou le gestionnaire des projets en développement et en recherche est aussi éligible.
Les mandataires sociaux qui sont affiliés avec le régime général sont aussi en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise. Voici différents exemples de mandataires sociaux pouvant bénéficier, eux aussi, de l’avantage des exonérations des JEU :
Le gérant minoritaire de SARL
Le directeur général et le président de SA
Dirigeant et président de SAS
Vous l’aurez compris, le statut juridique de jeune entreprise universitaire apporte énormément d’avantages en termes de fiscalité et d’exonération de cotisations sociales. Nous rappelons que ce statut est un accord avec le Ministère de l'Enseignement et qu’il récompense les entreprises innovatrices.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier des avantages et des allégements fiscaux avec le statut de la JEU, consultez ce lien. N’oubliez pas d’actualiser votre statut et vos déclarations de l’Urssaf pour ne pas perdre ce statut. Nous vous conseillons aussi de vous renseigner sur le Crédit d’impôt innovation qui peut être cumulable avec le statut compétitif de JEU.
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