Les conditions communes aux différents types de créances
Quelque soit la nature de la créance (civile ou commerciale) des conditions sont à remplir afin que cette dernière soit recevable devant une juridiction dans le but d’obtenir un titre exécutoire (décision de justice condamnant le débiteur à rembourser l’argent qu’il doit). Ces conditions sont cumulatives.
Prescription de la créance
Une créance est prescrite lorsqu’un certain délai est écoulé. Cela signifie que le débiteur est libéré de ses obligations si le créancier n’a pas agit dans le temps qui lui a été imparti par la loi.
La réforme du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile porte désormais le délai de prescription de droit commun à 5 ans.
En matière commerciale, le délai de prescription est de 5 ans.
La créance doit être certaine
Il s’agit ici de s’assurer que la créance est indiscutable et que son existence est prouvée (fournir le contrat conclu et signé entre le débiteur et le créancier et la preuve que la livraison du produit ou service prévue a bien été effectuée).
La créance doit être liquide
La créance doit être estimée et déterminée dans une monnaie légale nationale ou internationale (ex: euros, dollars, …).
La créance doit être exigible
Une créance est exigible lorsque le délai de paiement accordé au débiteur arrive à son terme (la date de paiement doit apparaître sur la facture non payée).
La créance n’est exigible que lorsque ce délai est révolu.
La créance civile : personnes concernées et juridictions compétentes
Une créance est dite civile lorsqu’aucune des parties n’exerce une activité commerciale en tant que profession et de manière habituelle et permanente.
Les créances civiles sont toutes celles qui ne sont pas issues d’une relation commerciale entre deux professionnels. La créance civile est par exemple un loyer impayé, une pension alimentaire ou encore un chèque sans provision (liste non exhaustive).
La juridiction compétente dépend du montant de la créance :
Le Juge de proximité est compétent en matière civile lorsque le montant réclamé est inférieur ou égal à 4000 euros. Néanmoins les juges de proximités seront supprimés à partir du 1er juillet 2017. C'est donc le Tribunal d'Instance qui sera compétent pour les litiges d’une valeur inférieure ou égale à 4 000 euros.
Le Tribunal d’Instance est quant à lui saisissable lorsque le montant de la créance se situe entre 4 000 euros et 10 000 euros. Une exception est faite lorsque l’injonction de payer relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance dans le cas par exemple d’un crédit à la consommation ou d’un contrat de bail d’habitation.
Lorsque la compétence ne relève pas exclusivement d’une autre juridiction, le Président de Grande Instance est compétent pour les créances civiles dont le montant est supérieur à 10000 euros.
Concernant la compétence territoriale, la demande doit être effectuée auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a une résidence lorsqu’il s’agit d’une personne physique.
La créance commerciale : personnes concernées et juridictions compétentes
La créance est commerciale lorsqu'elle est contractée entre deux parties qui possèdent la qualité de commerçant ou effectuent des actes de commerce (lettre de change, ...). Il s’agit généralement d’une facture impayée ou d'une obligation de faire qui n’a pas été respectée par le débiteur.
Pour prouver la prestation réalisée, le demandeur (créancier non payé) doit fournir la preuve écrite (contrat ou autre) qu'un accord a bien été conclu avec la personne débitrice mais également prouver qu'il a bien réalisé la prestation prévue dans le contrat (livraison du bien commandé par exemple).
La preuve par écrit est fortement conseillée car c’est elle qui protège le plus le créancier en cas de litige.
Seul le Tribunal de Commerce est compétent pour ces litiges et ce quel que soit le montant de la créance.
On peut ajouter que le Tribunal de Commerce compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur (personne morale) a l’un de ses établissements. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, tout comme pour la créance civile la compétence territoriale est celle du lieu de résidence du débiteur ou d’une des résidences s’il y a plusieurs débiteurs.
La créance mixte : personnes concernées et juridictions compétentes
Une créance est dite mixte lorsqu’elle est contractée entre une personne (physique ou morale) de droit privé commerçante et une personne (physique ou morale) de droit privé non commerçante.
En d'autres termes un acte est mixte lorsqu'il présente, d’un côté, un caractère civil pour une des parties et un caractère commercial pour l’autre (un prêt qu’une banque octroie à un particulier par exemple).
La compétence des juridictions est par principe distributive :
- si le demandeur est un commerçant le tribunal compétent pour juger ce litige est la juridiction civile (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance) car le défendeur est un non commerçant et relève donc des règles du code civil;
- lorsque le demandeur est le non commerçant il a le choix de la saisine de la juridiction contrairement au commerçant : il a le choix entre le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance compétents en matière civile et le Tribunal de Commerce compétent en matière commerciale.
La compétence territoriale de la juridiction quant à elle ne change pas du droit commun : ce sera soit le domicile du défendeur lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou le siège social lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Si le débiteur ne réagit pas à vos courriers de relance (mise en demeure de payer), il est alors temps d’obtenir sa condamnation par la voie judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond). Pour cela, il est intéressant de consulter notre article: "Comment recouvrer une créance impayée ?".
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