Lorsqu’un client ne règle pas sa facture à temps, la première étape est de le relancer de manière « amiable » via une lettre de relance ou une mise en demeure pour l’informer du délai imparti. Sans réaction de sa part, l’informer que vous allez faire appel à d’autres méthodes judiciaires et contentieuses afin de le faire réagir et éviter des frais supplémentaires (frais de procédure, frais d’huissier etc). Si ce dernier ne réagit toujours pas, des solutions judiciaires existent telles que l’ordonnance d’injonction de payer, le référé provision ou encore l’assignation au fond. Pour faciliter ces démarches, l’aide d’un cabinet de recouvrement ou d’un professionnel (avocat ou huissier de justice) est fortement conseillée car le droit en vigueur dans cette situation peut s’avérer difficilement compréhensible.
La phase dite “amiable”
On peut également appeler cela la phase précontentieuse, elle consiste dans la relance pure et simple du client récalcitrant.
Le but de tout cela est de rappeler l’obligation de paiement à votre client et de trouver une solution afin de résoudre ce problème rapidement. Vous pouvez lui proposer des facilités de paiement si la personne ou la société est dans une situation financière fragile.
La lettre de relance
La lettre de relance est souvent accompagnée de la facture non réglée. Cette lettre se voudra claire et concise pour rappeler au client ses obligations. Parfois, il suffit d’une seule lettre car ce dernier peut simplement avoir oublié de régler.
La lettre de relance doit rappeler le montant dû ainsi que la date de paiement prévue. Vous pouvez également préciser les possibles poursuites si le paiement n’intervient pas.
Si vous ne comptez pas amener cette affaire en justice, un envoi par lettre simple suffit. Au contraire, si vous envisagez de faire appel à un professionnel afin de poursuivre la procédure de manière contentieuse, il est vivement indiqué d’envoyer cette relance par recommandé avec accusé de réception afin de bénéficier d’une date certaine et de ce fait d’une preuve de la mise en information du débiteur.
Retrouvez notre modèle de lettre de relance des impayés.
La mise en demeure de payer
La mise en demeure de payer est une intervention formelle faite au débiteur qui n’a pas payé une somme d’argent. Il s’agit de la dernière étape avant le stade contentieux.
Elle doit notamment respecter certaines mentions obligatoires afin de s’orienter par la suite vers le recouvrement judiciaire :
Elle doit être envoyée par le service en charge du recouvrement des factures impayées de votre société mais peut également être effectuée par une société de recouvrement ou par un huissier de justice (sommation de payer qui a la même valeur qu’une mise en demeure de payer).
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si elle est envoyée par le créancier lui-même elle doit comporter : la date, les coordonnées du destinataire, la demande de règlement, le délai de paiement, les coordonnées de l’expéditeur et reprendre les termes « mise en demeure ». Si la mise en demeure est effectuée par une société de recouvrement, elle doit respecter d’autres mentions plus spécifiques.
La phase contentieuse
Malgré les différentes relances et la mise en demeure de payer le client se montre toujours récalcitrant à vous régler. Il existe différentes méthodes plus ou moins coercitives et des professionnels qualifiés (cabinet de recouvrement, huissier de justice ou avocat) qui peuvent vous aider. Dans tous les cas, il faut faire appel à la justice pour obtenir un titre exécutoire (acte juridique par lequel un créancier peut obtenir le recouvrement forcé de sa créance). Ce dernier s’obtient de plusieurs manières.
L’ordonnance d’injonction de payer (OIP)
L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet au créancier d’obtenir la condamnation de son débiteur à payer la somme d’argent qu’il lui doit. C’est une procédure peu coûteuse et relativement rapide. Elle est idéale pour des petits montants, généralement moins de 4 000 euros.
Plusieurs conditions sont à remplir pour obtenir gain de cause :
L’OIP doit être adressée au tribunal du domicile ou du siège social du débiteur. Le tribunal compétent dépend du montant de la somme réclamée mais généralement elle va s’introduire devant le Tribunal d’Instance pour les litiges de moins de 10 000 euros. Si la créance est de nature commerciale, il faudra s’adresser au Tribunal de Commerce compétent.
La procédure n’est pas contradictoire, ce qui signifie que le juge rendra sa décision sans avoir écouté les justifications du débiteur car il n’est pas convoqué à l’audience tout comme le créancier. Le juge se base alors uniquement sur les documents fournis par le créancier pour déterminer si la créance est justifiée.
Pour qu’une requête soit recevable, elle doit émaner d’un contrat ou d’une obligation statutaire mentionnant obligatoirement le montant de la dette. Elle peut aussi provenir d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.
Il est important de noter que cette procédure ne peut pas concerner les dettes provenant d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision car ce sont des procédures spécifiques.
Une fois l’ordonnance rendue, elle est signifiée par un Huissier de Justice au débiteur. Vous pouvez également demander à ce dernier de procéder à l’exécution de l’ordonnance par diverses saisies (meubles, salaire, compte bancaire etc) dans le délai d’un mois (délai de contestation du débiteur) après la signification. Cette méthode peut s’avérer très efficace lorsque le débiteur est solvable.
Le référé-provision
Tout comme l’injonction de payer, le référé-provision est une procédure mise en place par le législateur afin de simplifier le recouvrement d’une dette par l’obtention d’une décision de justice (ordonnance).
Cette demande doit être justifiée par le créancier. Il devra prouver l’existence de la dette grâce à un contrat ou des factures par exemple. On dit que «l’obligation n’est pas sérieusement contestable » quand le créancier justifie d’un contrat,d’un devis ou d’une reconnaissance de dette par accepté par le débiteur et que l’obligation ne peut pas faire doute dans l’esprit du juge.
L’urgence qui est normalement demandée en cas de procédure en référé n’est pas exigée ici.
La procédure à suivre n’est pas très compliquée. Elle se fait par voie d’assignation (contradictoire) qui sera la plupart du temps rédigée par un Avocat et signifiée par un Huissier de Justice (obligatoire), cela a pour but de convoquer le débiteur à une audience.
Lors de cette audience, le juge statuera sur la demande qui lui est soumise et s’il y adhère, rendra une ordonnance d’exécution provisoire.
Le référé-provision est une procédure rapide car elle permet d’obtenir une décision exécutoire dans les 15 jours à 1 mois suivant l’audience. Il faut noter que ce dernier n’est pas possible en cas de chèque sans provision ou quand le client fait l’objet d’une procédure de redressement/ liquidation judiciaire.
L’assignation au fond
L’assignation au fond est généralement utilisée lorsque l’injonction de payer ou le référé-provision ne sont pas efficaces ou lorsque ces deux premières procédures ne sont pas adaptées à la situation.
Lorsqu’il s’agit de recouvrement de créance, on utilise l’assignation au fond lorsque le montant réclamé est bien supérieur aux petits litiges que l’on peut rencontrer d’ordinaire.
Plus précisément, lorsque les conseils d’un avocat sont vivement requis afin de résoudre le litige c’est généralement cette procédure qui sera choisie car elle demande des moyens plus conséquents et du temps pour qu’il y ait un vrai débat contradictoire.
Le créancier cite alors le débiteur à comparaître par voie d’huissier devant le juge qui statuera selon les moyens invoqués et les pièces justificatives fournies. La juridiction compétente dépend du montant et de la nature du litige.
L’assignation en paiement est très utile lorsque l’obligation est sérieusement contestable contrairement au référé-provision. Un véritable débat contradictoire aura lieu avec des moyens de défenses soulevés par le débiteur venant en contestation de la créance invoquée.
Faire appel à un Huissier de Justice
Votre créance est enfin reconnue par la juridiction compétente, il faut maintenant la faire exécuter c’est-à-dire procéder officiellement au recouvrement de la dette.
Dans ce cas là, seul un officier ministériel tel qu’un Huissier de Justice est habilité pour recouvrer cet arriéré. Il sera donc obligatoire lors de votre visite à son étude de vous munir du titre exécutoire (décision condamnant le débiteur) afin qu’il puisse mettre en place les voies d’exécution afférentes.
L’Huissier de Justice va, sur la base des informations que vous lui avez fournies, procéder à des recherches telles que la banque du débiteur, son employeur, son adresse exacte etc. Suite à cela, plusieurs méthodes vont être envisagées comme la saisie sur les comptes bancaires (saisie-attribution), la saisie sur salaire, la saisie de biens meubles ou immeubles …
Généralement, ces méthodes s’avèrent assez efficaces à moins que le débiteur ne soit pas solvable, et dans ce cas le recouvrement peut prendre plus de temps.
Il faut être averti du fait que le plus ardu dans cette procédure n’est pas l’obtention du titre exécutoire, car si votre demande est parfaitement fondée le juge va y accéder mais c’est le recouvrement qui parfois peut prendre plusieurs semaines, mois ou années dans certains cas.
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