Ouvrir un cabinet de sage-femme en libéral

L'article en brefPour devenir sage-femme libérale, il est essentiel d'obtenir le diplôme de sage-femme et de s'inscrire au Conseil de l'Ordre, ce qui permet d'obtenir un numéro RPPS. Ensuite, il faut s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou de la CPAM, et adhérer à la caisse de retraite CARCDSF dans le mois suivant le début de l'activité. Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est également indispensable. Si la sage-femme décide d'exercer dans un cabinet, elle doit se conformer aux normes réglementaires concernant l'accueil du public et les conditions d'exploitation d'une activité de santé.

L'emplacement du cabinet est crucial. Certaines zones sont sur-dotées, rendant l'installation plus difficile, tandis que d'autres zones sous-dotées offrent des incitations comme des aides forfaitaires et des exonérations fiscales pour encourager l'installation. Des contrats incitatifs et le CRES (Contrat Régional d’Exercice Sanitaire) peuvent fournir des aides financières pour les équipements et les investissements, facilitant ainsi l'établissement des sages-femmes dans les zones manquant de personnel soignant. Enfin, il est nécessaire de choisir un statut juridique adapté (EI, EIRL, SEL, SCP, GIE) et de compléter les formalités administratives, telles que l'immatriculation au CFE, la rédaction des statuts et la publication d'un avis de constitution pour les SEL.

Conditions d’installation pour une sage-femme libérale

La profession de Sage-femme est conditionnée à l’obtention du diplôme de sage-femme puis à l’inscription au Conseil de l'Ordre du département du lieu d'exercice.

L’inscription à l’Ordre des sages-femmes attribue un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) – anciennement numéro ADELI. Cet identifiant unique répertorie l'ensemble des données d'identification de tous les professionnel de santé.

Il faut s’immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la CPAM de votre futur lieu d’exercice soit sur place, par courrier ou par internet. Et auprès de la caisse de retraite (CARCDSF) dans le mois qui suit le lancement de l’activité.

Il est important de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir l’ensemble des actes dispensés dans le cadre de l’exercice libéral.

Podcast pour créer son cabinet de sage-femme en libéral

Le local pour ouvrir son cabinet de sage-femme

Bien qu'un tiers des consultations des sages-femmes libérales se font au domicile des patientes, de nombreux professionnels décident d’exercer dans un cabinet dédié.

Dans le cas où la sage-femme exerce dans un local, il faut respecter la réglementation :

relative à la réception du public - article R.123-1 du Code de la construction et de l’habitat
relative à l’exploitation d’une activité de santé (salle d’attente et salle de consultation isolée, toilettes, point d’eau...) – article R 4312-33 à 35 du Code de la santé publique

Le zonage en sage-femme libérale : attention à la zone d’implantation

Ouvrir un cabinet de sage-femme libéral nécessite de choisir une zone d’implantation. Certaines sont dites « sur-dotées » et ne sont pas facile d’accès. D’autres sont classées en zone « sous-dotées » (manquent de personnels soignants) et de nombreux organismes proposent des mesures incitatives pour encourager l’installation de sages-femmes libérales.

Un contrat incitatif a été mis en place. Il s’applique dans les zones «sans sages-femmes » ou ayant moins de 350 naissances par an, les zones « très sous dotées » et les zones « sous dotées ». Via ce contrat, il est possible d’obtenir des aides forfaitaires à l’équipement allant jusqu’à 3000€/ an. Ainsi qu’une participation aux cotisations des allocations familiales ou des exonérations fiscales pour aider l’installation et la répartition de la profession libérale.

Le CRES (Contrat régional d’exercice Sanitaire) donne la possibilité de percevoir des aides financières à l’investissement à hauteur de 50% du montant de la dépense subventionnable, et plafonnées à 15.000 €. Le CRES peut aussi financer des travaux et le matériel professionnel.

Les étapes de création d’entreprise pour une sage-femme libérale

Choisir un statut juridique

Toutes les formes juridiques sont possibles pour devenir sage-femme en libéral sauf celui d’auto-entrepreneur.

Entreprise Individuelle (obligation de séparer patrimoine professionnel et patrimoine personnel)
EIRL
Société d’Exercice Libéral (SEL) - créées pour permettre d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles prennent les formes suivantes :
- SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
- SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme,
- SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée,
- SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions

Pour réduir les frais fixes, il est possible de :

Se regrouper et créer une SCP – pour Société Civile Professionnelle – un statut réservé aux professionnels de santé
Se regrouper dans un local et créer un Groupement d’intérêt Economique (GIE)

Choisir le statut juridique de son cabinet de sage-femme

Les formalités de création d’entreprise

Votre entreprise de sage-femme libérale doit être immatriculée :

Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF pour une entreprise individuelle
Centre de Formalité des Entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce pour une SEL

Les frais administratifs d’immatriculation s’élèvent jusqu’à environ 250 euros selon la forme juridique.

La création d’un SEL entraîne les obligations suivantes :

Rédaction des statuts
Publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Ouverture d’un compte bancaire et y déposer le capital social
Remplir les différents documents récupérés au CFE

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