Le choix de votre nom commercial, de votre raison sociale et de votre enseigne constitue une étape essentielle pour la création de votre entreprise. L-Expert-Comptable.com vous explique les spécificités de ces trois éléments et la procédure à respecter si vous souhaitez les modifier ultérieurement.
Nom commercial, raison sociale et enseigne : les définitions
Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
Le nom commercial correspond à un outil de communication qui permet d’identifier votre fonds de commerce ainsi que l’activité que vous exercez auprès du grand public. Procéder à son dépôt à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) vous protège contre la copie.
Le chef d’entreprise dispose d’une liberté totale pour choisir son nom commercial en fonction de sa stratégie marketing. Ainsi, il peut opter pour son patronyme, un pseudonyme ou tout autre terme inventé. En revanche, le nom commercial doit impérativement correspondre au nom du dirigeant s’il exerce une profession libérale au sein d’une entreprise individuelle.
Par ailleurs, pensez à vérifier sa disponibilité avant de sélectionner votre nom commercial. Pour ce faire, consultez la base de données d’Infogreffe qui centralise l’intégralité des noms commerciaux, des dénominations sociales et des enseignes inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Votre nom commercial véhicule votre image de marque. Par conséquent, il constitue un actif important de votre fonds de commerce. Vous pouvez donc le céder si vous le souhaitez et il peut également être enregistré auprès du RCS.
Qu’est-ce qu’une raison sociale ?
La raison sociale , ou dénomination sociale, correspond au nom officiel de votre société. Elle désigne la personne morale et appartient aux associés dès lors que l’entreprise est immatriculée auprès du RCS.
Vous devez obligatoirement choisir une dénomination sociale, car celle-ci apparaît :
au sein des statuts ;
dans l’avis de constitution publié dans le journal d’annonces légales ;
sur tous les documents administratifs et commerciaux comme les courriers ou les factures.
Néanmoins, vous pouvez déterminer librement votre raison sociale dès lors qu’elle n’est pas déjà utilisée par un autre professionnel.
Par ailleurs, la dénomination sociale se rattache uniquement à votre entreprise. Par conséquent, elle ne représente pas un actif de votre fonds de commerce et à cet effet elle ne peut pas être cédée.
Qu’est-ce qu’une enseigne ?
Son rôle
Votre enseigne constitue un signe visuel qui sert à identifier physiquement et géographiquement le local où vous exercez votre activité. Généralement située sur la façade, elle permet aux passants de reconnaître votre commerce et peut prendre différentes formes :
Emblème ;
Logo ;
Objet ;
Signe ;
Etc.
Rien ne vous oblige à choisir une enseigne identique à votre nom commercial, vous pouvez opter pour votre nom de famille ou le nom de la rue par exemple. En revanche, pensez à consulter la base de données d’Infogreffe afin de vous assurer que l’enseigne que vous convoitez n’est pas déjà exploitée par un autre entrepreneur.
Par ailleurs, votre enseigne constitue un élément incorporel de votre fonds de commerce , tout comme votre nom commercial. À ce titre, vous pouvez le céder à un tiers.
Sa protection
Sachez que vous devenez propriétaire du nom ou du symbole de votre enseigne à compter de sa première utilisation dans un document de votre entreprise, tel qu’un prospectus ou une facture. Néanmoins, cette protection se limite au rayonnement de votre clientèle.
Par conséquent, vous devez enregistrer votre enseigne auprès de l’INPI si vous souhaitez la protéger au niveau national.
Son installation
Notez que l’installation d’une enseigne sur la façade de votre local commercial nécessite le respect des règles suivantes :
obtenir l’accord du bailleur si les clauses du bail commercial le prévoient ou des copropriétaires en fonction du règlement de copropriété ;
recourir à des matériaux durables ;
la conserver en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement ;
ne pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière ;
De plus, vous devez impérativement obtenir une autorisation de la mairie si vous installez une enseigne :
à faisceau laser ;
au sein d’une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP) ;
sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Comment modifier son nom commercial, sa raison sociale ou son enseigne ?
Vous pouvez aisément changer de nom commercial, de dénomination sociale ou d’enseigne au cours de la vie de votre société. Néanmoins, cette décision nécessite le respect de certaines formalités.
Se poser les bonnes questions
Changer le nom commercial, la raison sociale ou l’enseigne de votre entreprise peut entrainer des répercussions négatives sur votre activité. Par conséquent, diverses vérifications s’imposent avant de vous lancer :
mener une enquête auprès de votre clientèle pour confirmer que cette modification n’impactera pas leur vision de votre société et donc votre chiffre d’affaires ;
veiller à ce que ces éléments ne soient utilisés par aucun concurrent qui exerce une activité similaire à proximité ;
contrôler dans la base de données de l’INPI qu’aucun dépôt de marque ne protège les termes que vous convoitez ;
vous assurer que le nom de domaine associé à votre nouveau nom commercial, raison sociale ou enseigne est disponible dans les extensions qui vous intéressent, notamment. fr ou .com.
Acter la décision
Changer le nom commercial, la raison sociale ou l’enseigne de votre entreprise impose le respect d’un formalisme plus contraignant pour une société. Dans tous les cas, cette décision requiert de consulter les organes habilités en fonction de votre statut juridique :
l’entrepreneur individuel si vous exercez sous le régime de l’entreprise individuelle ;
l’associé unique pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), sauf clause contraire dans les statuts pour cette dernière ;
les associés dans le cas d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
l’organe déterminé au sein des statuts pour une société par actions simplifiée (SAS), ou les actionnaires par défaut.
De plus, l’approbation du changement de nom commercial, de dénomination sociale ou d’enseigne requiert d’atteindre certains seuils minimums de quorum et de majorité pour une SARL ou une SA. À savoir :
réunir un quart des actions qui possèdent un droit de vote et obtenir deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés lors de la première convocation ;
rassembler un cinquième des actions ayant droit de vote et faire valider la décision par deux tiers des actionnaires présents ou représentés en cas de seconde convocation.
Notez que pour les sociétés commerciales, vous devez obligatoirement consigner la décision prise dans le procès-verbal de l’assemblée générale . Ce document prend la forme d’un procès-verbal de l’associé unique en cas de société unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL.
Accomplir les démarches administratives
À l’instar de toute modification d’une information qui figure sur votre extrait Kbis, changer votre nom commercial, votre raison sociale ou votre enseigne nécessite de réaliser des démarches spécifiques. Ainsi, vous devez déposer une demande d’inscription modificative auprès du RCS.
Pour ce faire, vous faites parvenir au greffe du tribunal de commerce compétent :
3 exemplaires dûment complétés et signés du formulaire M2 pour une société ou P2 dans le cas d’une personne physique ;
le règlement des formalités.
Notez que la modification de votre nom commercial ou de votre enseigne n’entraine pas une modification statutaire de votre société. Par conséquent, les formalités à réaliser sont plus simples et moins onéreuses que pour changer la raison sociale de votre entreprise.
En effet, le changement de dénomination sociale requiert la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le département du siège social. L’avis doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
l’ancienne dénomination sociale ;
la forme juridique ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
le numéro SIREN de l'entreprise ;
l'organe décisionnaire et la date de tenue de l'assemblée ;
la nouvelle dénomination sociale.
De plus, vous devez mettre à jour les statuts de votre société et fournir des documents supplémentaires au greffe du tribunal de commerce :
un exemplaire de la décision qui valide le changement de raison sociale ;
un exemplaire des statuts mis à jour ;
une attestation de parution de l'avis de modification dans un JAL ;
un justificatif de changement de dénomination par l'autorité compétente en cas d'exercice d'une activité réglementée.
Réaliser les formalités avancées
Dès que vous confirmez votre nouvel extrait Kbis qui votre changement de nom commercial, de raison sociale ou d'enseigne, vous devez impérativement accomplir d'autres formalités telles que :
informer vos partenaires de la modification effectuée, notamment vos clients et vos fournisseurs ;
modifier les documents commerciaux et les courriers qui utilisent l'un de ces éléments ;
signaler ces changements auprès de l'INPI si vous avez des marques ou des brevets ;
déposer une marque auprès de l'INPI afin de protéger votre nouveau nom commercial, dénomination sociale ou enseigne ;
réserver un nom de domaine qui correspond à ces nouveaux éléments.
Vous souhaitez vous accompagner pour la constitution de votre société ? L-Expert-Comptable.com réalise gratuitement vos démarches. Contactez-nous dès maintenant !
5f59.png){kind=small}
