Que faire lors d’un litige entre franchisé et franchiseur ?

Sans le recours du juge

Trouver un accord à l’amiable

Lorsqu’un litige survient, on recherche en premier lieu un accord à l’amiable. Si franchisé et franchiseur éprouvent de la difficulté à le trouver, ils peuvent faire appel à un médiateur de la Chambre de médiation de la Fédération Française de la Franchise. Cette solution peut être prévue dans le contrat de franchise.

Le médiateur s’efforce de trouver un consensus. Si une solution est trouvée, le franchisé et le franchiseur envoient un courrier à la chambre de médiation expliquant les faits reprochés à l’autre partie et la solution trouvée, ce qui clôt le dossier.

L’arbitrage

Pour des faits graves, les parties peuvent demander un arbitrage de la Fédération Française de la Franchise. Contrairement au médiateur, l’arbitre nommé dans le litige opposant un franchiseur et son franchisé rend une décision qui a la valeur d’un jugement. La sentence rendue par l’arbitre s’impose aux parties qui ne peuvent pas y contrevenir.

L’arbitrage peut être mentionné ou non dans le contrat de franchise. S’il n’est pas mentionné, l’arbitrage peut être prévu seulement au moment de la naissance du conflit.

Pour ce faire, il faut saisir la Chambre Arbitrale de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire à remplir dépend du montant du litige. Le courrier doit être envoyé avec un exemplaire de la clause prévoyant le recours à l’arbitrage se trouvant dans le contrat de franchise. Si celle-ci n’est pas prévue dans le contrat d’origine, les parties peuvent prévoir un compromis en parallèle, et c’est ce dernier qu’il faudra fournir en même temps que la demande.

Avec l’intervention d’un juge

Si aucune alternative n’a été trouvée entre le franchiseur et le franchisé, il est possible de saisir la justice.

La juridiction compétente

S’il s’agit d’une relation contractuelle entre deux commerçants, le juge compétent en la matière est celui du tribunal de commerce où se situe le siège social du franchiseur. Lorsque le litige n’est pas que commercial et touche d’autres domaines du droit comme la fiscalité, une autre juridiction peut être nommée, elle seule aura la compétence pour trancher le conflit.

Les possibles sanctions encourues

Lorsqu’il y a un litige autour du contrat de franchise, les sanctions rendues par le juge sont propres au droit des contrats.

• Résolution du contrat de franchise en cas d’inexécution contractuelle (le franchiseur n’a pas respecté son obligation de partager son savoir-faire avec le franchisé par exemple). La résolution peut être demandée en justice par l’une des parties au litige. Elle a pour effet de mettre fin au contrat de franchise.
• Annulation du contrat de franchise pour vice de consentement : si le franchiseur fait une présentation trompée en cachant des éléments importants aux franchisés déterminants leur choix de s’engager ou pas. Et, si les franchisés avaient eu connaissance de ces informations et que cela aurait entraîné leur refus de souscrire au contrat de franchise proposé, il y a tromperie et donc matière à faire annuler ledit contrat devant un juge.

Les sanctions citées auparavant ne sont que deux exemples parmi une jurisprudence importante. La décision rendue par le juge est propre à chaque dossier.

Les conséquences des sanctions rendues

Les conséquences sont plus ou moins les mêmes dans le cadre d’une annulation ou d’une résolution du contrat de franchise :

• Lorsque la sanction est prononcée contre le franchiseur, il devra rendre toutes les sommes d’argent qui lui ont été versées durant la signature du contrat, par exemple le droit d’entrée au réseau payé par le franchisé..
• Si le juge considère qu’il y a eu tromperie de la part du franchiseur, les sanctions peuvent être conséquentes : le remboursement peut comprendre toutes les sommes versées pendant le déroulement du contrat de franchise jusqu’au capital social de la société du franchisé, et le remboursement des prêts contractés.
• Dans le cas où l’annulation ou la résolution est aux torts exclusif du franchisé, il sera alors dans l’obligation de restituer tous les éléments que le franchiseur a mis à sa disposition pour l’établissement de sa société (enseigne, matériel publicitaire). Des dommages et intérêts peuvent également être versés.

La résiliation unilatérale du contrat de franchise

La résiliation est un mode de rupture anticipée du contrat de franchise. Il est à durée déterminée et est normalement impossible (hors les cas vu plus haut et certains autres) d’y mettre un terme avant la date prévue. Le franchisé ou le franchiseur peut rompre sur sa seule décision le contrat sous les conditions prévues dans les clauses du contrat de franchise.

Du côté du franchiseur

Le franchiseur peut mettre fin unilatéralement au contrat le liant au franchisé dans plusieurs cas :

• Lorsque le franchisé ne respecte pas les termes du contrat (ne paye pas les redevances prévues, porte atteinte à l’image de marque du réseau etc.)
• Le franchisé est en liquidation judiciaire, son activité ne peut plus être exercée, le franchiseur peut rompre le contrat.

Généralement, des fautes graves imputables au franchisé sont à l’origine de la rupture anticipée de la relation.

Du côté du franchisé

Le franchisé doit également justifier son désir de ne plus faire partie du réseau auquel il a initialement adhéré :

• Si par exemple il ne trouve pas le financement nécessaire pour son projet de franchise, il peut résilier unilatéralement le contrat
• Le décès ou une incapacité physique du gérant peut suspendre le contrat ou le résilier

Il faut privilégier la discussion afin d’aboutir à un accord. Si aucune solution n’est trouvée, une des parties n’aura pas d’autre choix que de résilier le contrat unilatéralement. Il ne faut bien sûr pas abuser de ce droit, car en cas de condamnation, de forts dommages et intérêts pourront être versés à la partie lésée.