Le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez vous remet un dossier composé de plusieurs imprimés, dont le formulaire M0 qui permettra la création d'une société commerciale ou personne morale. Il sert a recueillir un certain nombre d'informations pour par la suite redistribuer vers les administrations publiques. Il existe 2 types de M0 : l'un pour les SARL ou SELARL (CERFA 11680*02) et celui pour toutes personnes morales et la SAS (CERFA 13959*03).
Où puis-je trouver le formulaire M0 ?
Depuis le site du gouvernement, "formulaire M0".
Pour la déclaration de constitution d'une SARL, il vous faudra le Cerfa n°11680*03 et pour une personne moral ou SAS le Cerfa n°13959*04
Par qui le formulaire M0 doit-il être complété ?
Sachez que le formulaire M0, autrement appelé Cerfa 11680*02, vous concerne exclusivement si la forme juridique de votre entreprise est une SARL, une EURL ou encore une SELARL (sauf activité agricole). Donc si vous avez choisi une structure juridique autre pour votre entreprise, il convient de remplir un autre type d'imprimé. L'imprimé M0 doit être rempli par le créateur ou bien par un mandataire, tel que le cabinet d'expertise comptable que vous avez choisi pour vous accompagner dans votre aventure.
A quoi sert le formulaire MO ?
Ce formulaire composé de trois feuillets va servir à informer les différentes administrations de l'existence de votre entreprise. Concrètement, le Centre de Formalité des Entreprises auquel vous allez remettre le M0 va se charger de le transmettre aux administrations concernées (ex : les impôts, l'INSEE, etc.). Le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez va également avoir accès à votre M0 sur lequel il va s'appuyer lors de l'établissement du Kbis, qui sera la véritable carte d'identité de votre entreprise.
Il convient de vous appliquer en remplissant votre M0.
Quand remplir le formulaire M0 ?
Il vous faudra remplir le formulaire M0 après que les statuts de votre société aient été rédigés .
Comment remplir le formulaire M0 ?
Le formulaire M0 se divise en plusieurs cadres
1ère rubrique du formulaire M0 « identification de votre entreprise » allant des cadres n°1 à n°6
Faites attention à ne pas oublier de remplir le cadre n° 1 qui est un peu isolé par rapport au premier bloc de cadres à remplir !
Cadre n°1 : Indiquez la forme de votre société en n'oubliant pas de préciser si votre SARL est composée d'un associé unique, c'est-à-dire que votre société est en fait une EURL
Cadre n°2 : Indiquez la dénomination sociale (le nom) de votre société conformément à celle qui apparaît dans les statuts, vous n'êtes pas obligé d'indiquer un sigle si vous n'en n'avez pas.
Cadre n°3 : Vous devez remplir ce cadre uniquement lorsque votre société est une EURL. Si vous avez choisi les statuts types remis par votre Centre de Formalités des Entreprises, vous devez l'indiquer. En revanche si les statuts de votre société ont été rédigés par votre expert comptable ou par un avocat vous devez indiquer qu'il s'agit de statuts différents.
Cadre n°4 : Indiquez les modalités de domiciliation de votre siège social, en prenant garde aux cas de domiciliation provisoire. Il s'agit ici de renseigner l'adresse de votre siège social.
Cadre n°5 : Indiquez les activités principales de votre entreprise sans forcément reprendre la totalité de votre objet social. Si jamais vous avez beaucoup d'activités et que le cadre du M0 est trop petit pour tout décrire, vous avez la possibilité de télécharger sur le le site du Service Public un formulaire appelé M' qui vous permet d'indiquer la suite de votre objet social ou de tout autre contenu.
Cadre n°6 : Si jamais votre entreprise était issue d'une fusion/scission, c'est ici que vous devriez l'indiquer en plus de compléter des mentions spécifiques relatives à cette opération sur le formulaire M' dont nous avons discuté ci-dessus.
2ème rubrique du formulaire M0 « établissement et activité de votre entreprise » allant des cadres n°7 à n°11
Cadre n°7 : Si votre société est dotée d'un établissement c'est ici qu'il faudra en indiquer l'adresse, ce cas est rencontré quand l'entreprise a, par exemple, une activité de production industrielle qui est exercée à une adresse différente de celle du siège.
Cadre n°8 : Si vous avez un nom commercial (qui peut être la même chose que la dénomination sociale ou différent) ou une enseigne il faudra le préciser ici.
Cadre n°9 : L'activité principale que vous choisirez d'inscrire déterminera le code APE qui vous sera appliqué par l'INSEE, attention les cases qui suivent doivent être cochées en fonction de votre activité principale (ex : lieu d'exercice de l'activité).
Cadre n°10 : Il convient de renseigner les modalités de création de votre entreprise. Attention ! Ne pas se tromper de case à cocher, en effet les premières lignes concerne les activités libérales. Les activités artisanales et commerciales sont situées un peu plus bas.
Cadre n°11 : Indiquez si vous comptez, dès la mise en activité de votre entreprise, avoir des salariés.
3ème rubrique du formulaire M0 « gérance » allant des cadres n°12 à n°6
Cadre n°12 : Indiquez la nature de la gérance. Elle sera majoritaire lorsque la totalité des parts détenues par le gérant représente plus de 50 % du capital, minoritaire si les parts détenues représentent moins de 50 % du capital. Si la gérance est assurée par plusieurs personnes, il faut additionner les parts détenues personnellement par les gérants, celles détenues par leurs conjoints et leurs enfants mineurs non émancipés pour savoir si la gérance est majoritaire ou minoritaire.
Cadre n°13 : Indiquez les éléments d'identification du gérant, si un statut particulier a été choisi pour le conjoint du gérant il convient de l'indiquer dans ce cadre.
Cadre n°14 :Si vous bénéficiez de l'ACCRE n'oubliez pas de cocher cette case.
Cadre n°15 : Dans l'hypothèse où le gérant aurait délégué son pouvoir à une autre personne dans le cadre d'un établissement, il faut indiquer son identité dans ce cadre.
Cadre n°16 : Indiquez ici les options fiscales que vous avez choisies en partenariat avec votre expert comptable, elles seront transmises aux services fiscaux.
4ème rubrique du formulaire M0 «renseignements complémentaires mais fondamental» allant des cadres n°17 à n°19
Cadre n°17 : Vous pouvez ici inscrire toutes remarques qui seraient utiles dans le cadre de votre immatriculation.
Cadre n°18 : Souvent l'adresse de correspondance est celle du siège (donc celle inscrite au cadre n°4), cependant, si vous n'avez pas encore la jouissance effective des locaux ou si préférez que le courrier relatif à l'immatriculation de société vous soit envoyé ailleurs, c'est ici qu'il conviendra de l'indiquer.
Cadre n°19 : Identification du signataire (soit le gérant, soit un mandataire tel que votre cabinet d'expertise comptable par exemple).
Une fois l'ensemble des informations saisies, prenez le temps de les vérifier et surtout n'oubliez pas de signer les trois feuillets et de faire une copie de ce document.
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