Il existe deux grandes différences ces statuts juridiques : la SARL (société à responsabilité limitée) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
La première porte sur le nombre d’associés, l’EURL étant simplement une SARL avec un associé unique. L’EURL est aussi connue sous le nom de SARL unipersonnelle.
La seconde concerne le régime fiscal : l’EURL est imposable à l’impôt sur le revenu, sauf option à l’impôt sur les sociétés, tandis que la SARL est imposable à l’impôt sur les sociétés (sauf en cas de SARL de famille soumise à l’impôt sur le revenu).
Podcast : Choisissez le bon statut juridique pour votre entreprise
Qu'est-ce qu'une SARL ?
La SARL, pour Société à Responsabilité Limitée, est un type de société qui permet aux associés de limiter leur risque financier au montant de leurs apports à son capital social.
Pour créer une société en SARL, les associés doivent rédiger et signer les statuts constitutifs, dans lesquels ils définissent la répartition des parts sociales (au prorata de leurs apports) et les règles de prise de décision en assemblée générale.
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Statut SARL unipersonnelle
L’EURL, pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL à associé unique. L’EURL est aussi appelée SARL unipersonnelle. Elle suit les mêmes règles que la SARL.
Si vous êtes seul fondateur, vous créerez une EURL. À partir de deux associés et jusqu’à 100, vous créerez une SARL.
EURL personne physique ou morale ?
EURL entreprise
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de SARL. Son statut juridique l’identifie comme une personne morale distincte de l’entrepreneur ainsi que de l’identité de son gérant.
Capital social EURL
Avant 2003, le capital social d’une EURL était d’un minimum de 7 500 €. Depuis, il démarre à partir d’un euro. Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature ou en industrie. Pour évaluer le capital social de l’EURL, seuls compteront les apports en nature et en numéraire. En contrepartie, il est attribué des parts sociales à l’unique associé.
Le fait d’avoir baissé le capital social à 1 euro minimum, permet de rendre accessible la création d’entreprise à un plus grand nombre de personnes. Le capital social apparaît sur tous les documents officiels. Il faut donc noter que plus il sera élevé et plus la société sera crédible pour les tiers intéressés.
La différence fiscale entre EURL et SARL
Le régime fiscal de l’EURL et de la SARL
L’EURL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu (IR), alors que la SARL est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Le changement de régime fiscal
L’EURL (soumise à l’IR) peut formuler une option pour être soumise à l’IS. La SARL (soumise à l’IS) ne peut pas formuler une option pour l’IR, sauf :
Si c’est une SARL de moins de 5 ans d’existence (l’option courra pour 5 exercices au maximum)
Si c’est une SARL de famille (l’option n’aura alors aucune limite de durée)
Dans tous les cas, l’option doit être formulée aux impôts au maximum avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable au cours duquel la société veut changer de régime fiscal.
Notez que le passage à l’IS est irrévocable pour toutes les sociétés : EURL et SARL.
SARL ou EURL, avantages et inconvénients
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SARL ?
Parmi les avantages de la SARL, il faut savoir que le coût de création est très abordable et qu’il n’est pas nécessaire d’investir dans le capital social pour créer la SARL.
Le cadre juridique de la SARL est sécurisant et on ne peut plus clair pour en garantir la gestion et la stabilité. Les charges sociales peuvent être moins élevées en fonction du statut du gérant qui peut être :
Associé minoritaire
Associé majoritaire qui est alors rattaché à la sécurité sociale des indépendants avec une couverture sociale plus faible
Associé égalitaire
Le statut juridique de la SARL est aussi adapté pour les projets familiaux, car le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur et même s’il n’est pas rémunéré, il bénéficie alors de la protection sociale.
Le ou les fondateurs d’une SARL gardent totalement la maîtrise de leur entreprise pour transmettre les parts et la transmission des parts est plus souple dans les membres d’une famille surtout s’il s’agit d’une SARL de famille.
Côté inconvénients, le fonctionnement de la SARL est très encadré par la loi. Ainsi, les associés ont peu de marge de manœuvre pour gérer la société. Son régime social est moins protecteur pour le gérant majoritaire affilié à la caisse des indépendants.
Certes, il paie moins de charges, mais sa protection sociale est plus faible que celui d’un salarié. Pour les nouveaux investisseurs, il est assez difficile de rentrer en tant qu’associés dans une SARL pour son capital social.
Comme la procédure d’agrément est très stricte et que le formalisme est contraignant, peu de SARL offrent cette possibilité.
Quels sont les avantages d'une EURL ?
Il existe des avantages dans la constitution de l’EURL, car elle ne compte qu’un associé avec une structure unipersonnelle. Il n’y a donc pas de pacte entre associés et pas de capital minimum exigé puisqu’il est possible de la créer avec un euro symbolique.
La responsabilité est limitée au montant des apports pour l’associé unique et ses biens personnels sont ainsi protégés du fait que son patrimoine personnel et le capital social de l’EURL sont séparés. Il existe une exception à cette règle quand l’associé unique commet une faute dans le cadre de ses fonctions et sa responsabilité civile peut alors être engagée.
Côté imposition, l’associé unique peut choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, si l’EURL est déficitaire, l’associé unique a intérêt à opter pour l’IR afin de déduire le déficit de son revenu global. Si l’EURL réalise des bénéfices, il est alors plus intéressant d’être à l’IS, car son taux d’imposition est inférieur à celui de l’IR.
Pour finir, si l’EURL ne dépasse pas dans deux des trois cas :
Un bilan de 4 000 000 €
Un chiffre d’affaires de 8 000 000 €
Un nombre de salariés supérieur à 50
Son état comptable est alors simplifié.
SARL unipersonnelle ou EURL de famille
L’EURL de famille est une forme juridique de société qui n’existe pas et qui n'est pas entrée en vigueur. Par contre, il existe la SARL de famille pour les membres d’une même famille qui désire créer une société.
L’EURL de famille ne peut pas exister à cause du nombre d’associés qui est limité à un associé unique. Par contre, un membre de la famille de l’associé unique peut être le gérant de la même société, mais il n’est pas considéré comme tel juridiquement parlant. Il faut alors songer à la SARL de famille.
Pour vous aidez à choisir entre EURL ou SARL voici un simulateur :
Pourquoi changer de régime fiscal IR ou IS ?
Le basculement d’un régime fiscal à l’autre peut découler d’une volonté de modifier sa fiscalité. En effet, les régimes de l’IR et de l’IS ont des conséquences fiscales différentes qu’il convient d’anticiper afin de choisir la formule optimale par mesures de simplification.
L’entrée ou la sortie d’un ou plusieurs associés peut aussi engendrer un changement de régime fiscal. Une EURL qui ouvre son capital à de nouveaux investisseurs se transforme en SARL, soumise de plein droit et par défaut imposable à l’IS.
À l’inverse, une SARL qui voit ses associés sortir de son capital peut se transformer en EURL s’il ne reste qu’un seul investisseur. Elle sera alors soumise à l’IR.
Attention, en cas de changement d’associé et de nouvelle répartition des parts sociales, vous devrez opérer une modification statutaire, entraînant l’organisation d’une assemblée générale, des formalités administratives et un coût pour l’enregistrement des statuts aux impôts, leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Le changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des bénéfices de l’exercice en cours ainsi qu’un sursis d’imposition. Il entraîne également la perte du report des bénéfices antérieurs.
Les différences juridiques entre EURL et SARL
La SARL peut avoir plusieurs gérants alors que l’EURL ne peut en avoir qu’un seul. La SARL est soumise à des règles de forme plus complexes du fait du nombre de ses associés, notamment dans le cadre de l’organisation des assemblées générales.
Dans une EURL par contre, l’associé étant seul, il ne sera pas obligatoire d’organiser une assemblée générale avec date fixe, d’en rédiger une convocation, etc. Les décisions qu’il prend doivent simplement être consignées dans un registre.
Selon le même principe, les comptes annuels et l’approbation des comptes sont simplifiés dans le cadre d’une EURL, à condition qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
Un total du bilan de 1 million d’euros
Un chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros
Un effectif moyen de 20 salariés durant un exercice
Le dirigeant de l’EURL sera alors également dispensé d’établir le rapport annuel de gestion et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaudra approbation des comptes.
Comment passer d'une EURL à une SARL ?
Pour passer de l’EURL à la SARL, il est nécessaire de prévoir les changements sociaux et fiscaux, car les deux formes de sociétés sont différentes et il ne s’agit pas d’une simple transformation.
Par contre, il est aussi possible de passer en SARL de famille pour conserver le régime de l’IR si tel est le cas. Le statut du gérant peut aussi changer. Les changements statutaires sont à prévoir avec une redéfinition des statuts.
Un nouveau gérant peut être nommé. Il faut aussi prévoir des changements financiers avec une nouvelle répartition des bénéfices.
Pour la procédure, il est nécessaire de réaliser :
Un acte de cession de parts
Un dossier comprenant un exemplaire de l’acte de cession de part, les nouveaux statuts, le procès-verbal de l’assemblée générale, l’imprimé M2, un chèque de 15 € pour les frais de greffe (coût variant en fonction du département)
Gérant EURL
Le gérant du gérant d’EURL est le représentant légal de cette société. Il en assure la gestion quotidienne et en définit l’orientation.
Différence entre EURL et EIRL
L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée tandis que l’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, mais il faut noter que l’EIRL est supprimée depuis le 14 février 2022 au profit de l’EURL.
Différence EURL/SASU
Entre ces deux formes de sociétés réside dans le fait que les formalités sont extrêmement différentes l’une de l’autre. En SASU toutes les activités sont possibles sauf le débit de tabac et l’agence de placement d’artistes de spectacle.
En EURL toutes les activités sont possibles sauf le débit de tabac, et les activités de capitalisation et d’épargne. La rédaction des statuts est plus flexible dans la SASU que dans l’EURL.
Le capital de la SASU est réparti en actions contre des parts sociales en EURL. La libération est de la moitié des apports dès la constitution contre 1/5 dans l’EURL. Dans une SASU, il n’est pas obligatoire d’informer son conjoint au contraire de l’EURL.
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