Le conseil de surveillance est un organe spécifique aux sociétés anonymes. Il contrôle la gestion du Directoire. Identique au conseil d’administration, il est composé de 3 à 18 membres et doit respecter des conditions et de fonctionnement allant de rémunération des membres au déroulement des réunions.
Le rôle du conseil de surveillance
C’est un des deux modes de fonctionnement d’une société anonyme (SA). Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction.
Il contrôle la gestion du directoire de la SA. Bien que son rôle ressemble à celui du conseil d’administration, la différence est que le conseil de surveillance ne s’immisce pas dans la gestion de la société, contrairement à l’autre conseil.
Il doit contrôler les comptes annuels et le rapport de gestion et opère d’autres vérifications qu’il juge nécessaire.
Pour ce faire, il dispose de nombreux moyens et peut se faire parvenir les documents qui lui apparaissent utiles à son contrôle. Ce conseil présente ensuite ses observations sur ces documents à l’assemblée générale.
Concernant la gestion du directoire, il doit plus précisément nommer ses membres, fixer leur rémunération et nommer son président et éventuels directeurs généraux – et les révoquer le cas échéant.
La composition du conseil
Il se compose de 3 à 18 membres – 24 maximum en cas de fusion dans une limite de 3 ans. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour 3 ans maximum à la constitution de la SA et pour 6 ans maximum en cours de vie sociale par l’assemblée générale.
Ces membres peuvent aussi bien être nommés au moment de la constitution de la société qu’en cours de vie sociale.
Toute personne, physique ou morale, peut être nommée membre du conseil de surveillance. En cas de personne morale, un représentant permanent doit être nommé pour occuper le poste.
Un président et un vice-président sont élus par le conseil de surveillance lui-même.
A noter que seules des personnes physiques peuvent exercées ces fonctions et la durée du mandat est la même que celle des membres du conseil.
Le président doit convoquer le conseil de surveillance et diriger les débats en déterminant son ordre du jour, ainsi qu’établir un rapport sur l’articulation des pouvoirs dans la SA.
Les conditions à remplir
Il n’est pas obligatoire d’être actionnaire pour y être membre, cependant une clause peut fixer un nombre minimum d’actions à posséder pour le devenir. De la même façon, un salarié peut devenir membre du conseil et inversement. Ses fonctions, sa rémunération doivent être distinctes de celles exercées au titre de membre du conseil.
Aucun membre du directoire ne peut être membre du conseil de surveillance et les postes d’administrateur, de directeur général ou de membre du conseil ne peuvent pas être occupées par une personne physique plus de 5 mandats.
Il peut y avoir des cas d’incompatibilité, notamment en cas de personne interdite d’activité commerciale qui ne peut pas être membre du conseil. Certaines incompatibilités sont dites spéciales : des personnes exerçant des métiers d’avocats, de commissaires aux comptes ou de notaires doivent respecter certaines conditions sous peine de sanctions pour devenir membres au sein de ce conseil.
Le fonctionnement du conseil
Les règles concernant la convocation et les délibérations du conseil sont fixées dans les statuts. Lors des réunions, un registre de présence doit obligatoirement être tenu et signé par les membres présents et au moins la moitié des membres doit être présente pour que les délibérations soient valables.
Les décisions sont ensuite prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus élevée.
Les visioconférences ou autre technique de télécommunication sont acceptées pour délibérer, excepté pour l’examen des comptes annuels.
Les membres du conseil sont rémunérés par des jetons de présence et peuvent toucher une rémunération exceptionnelle en cas de mission particulière.
La cessation des fonctions d’un membre peut résulter de différentes causes :
Fin du mandat
Révocation : elle peut survenir à tout moment et est décidée par l’assemblée générale. Elle n’a pas à être motivée par l’assemblée et une révocation sans juste motif ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts, même si elle ne doit pas pour autant revêtir un caractère abusif, sous peine de devoir verses ces derniers. Le directoire ne peut pas proposer la révocation d’un membre du conseil de surveillance à l’assemblée en fixant cette question à l’ordre du jour
Démission : un membre du conseil de surveillance peut démissionner à tout moment sans avoir à se justifier ni à solliciter l’acceptation de la société. La procédure à suivre est la même que celles prévues pour la démission des administrateurs.
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