Le régime fiscal de la SA : l’imposition du résultat
La détermination du résultat imposable
Le résultat imposable au niveau de la SA est déterminé en fonction des règles de l’IS, qui se rapprochent de celles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Afin de déterminer le résultat imposable, on partira du résultat comptable (égal à la différence entre l’ensemble des produits et des charges) et on opérera certains retraitements en fonction de la loi fiscale.
Ainsi, les produits suivants, exonérés ou bénéficiant d’un taux d’imposition différencié, seront déduits du résultat :
Les produits sur titres de participation (dividendes versés par des filiales),
Certains produits de la propriété industrielle ou intellectuelle, imposés à un taux réduit
Les bénéfices exonérés du fait d’un dispositif spécial (JEI, ZRR, ZFU…)
les provisions et charges à payer non déductibles qui sont réintégrées dans les résultats comptables de l'exercice
Au contraire, les charges suivantes supportées par la SA, non déductibles, doivent être réintégrées dans le résultat :
les dépenses somptuaires,
les amendes et pénalités,
l'impôt sur les sociétés,
la quote part de frais et charges concernant les plus-values et produits sur titres de participation,
les intérêts excédentaires des comptes courants d'associés,
les moins-values nettes à long terme,
les amortissements et les provisions non déductibles.
L’imposition du résultat
Le bénéfice de la société anonyme est soumis au taux normal de l’IS (33 1/3 % même si le gouvernement Macron souhaite l’abaisser à 25% à la fin de la mandature).
Cependant, un taux réduit de 15% s’applique pour la part du bénéfice n’excédant pas 38 120 euros si les conditions suivantes sont réunies :
la société anonyme répond à la définition des PME (elle a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 €),
son capital est intégralement libéré,
elle est détenue à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques.
Les réductions et crédits d’impôt
L’impôt de la SA ainsi calculé peut être diminué grâce aux réductions et crédits d’impôt parmi lesquels on trouve :
le crédit d’impôt apprentissage,
le crédit d’impôt famille,
le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,
la réduction d’impôt mécénat,
le crédit d’impôt Corse,
Les déficits
Lorsque le montant des charges déductibles excède celui des produits imposables, la société anonyme constate un déficit, pouvant être imputé en avant ou en arrière.
Ainsi, le déficit fiscal constaté lors d'un exercice est imputable sur les bénéfices futurs sans limite de temps.
Le montant des déficits pouvant être utilisés lors d'un exercice bénéficiaire est plafonné à un million d'euros + 50% du bénéfice excédant 1 million d'euros.
Par exemple, une société qui a réalisé 5000 000 de bénéfice ne peut imputer un ancien déficit que dans la limite de 1000 000 + 4000 000 x 50% = 3000 000 euros. Elle restera donc imposable sur le reliquat, soit 2000 000 euros. L'excédent de déficit peut être reporté dans les mêmes conditions sur les bénéfices des années suivantes.
En outre, une SA peut opter pour le report en arrière (ou carry back) d'un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédant, dans la limite de 1000 000 euros. Cette opération fait naître une créance sur le Trésor.
Le régime fiscal de la SA : l’imposition des actionnaires
Les actionnaires personnes physiques
Les actionnaires personnes physiques sont imposés sur les sommes qui leur sont directement allouées :
la rémunération versée au dirigeant, imposée dans la catégorie des traitements et salaires,
les dividendes, imposés à l’IRPP après l’application d’un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux (15,5%). En outre, un prélèvement non libératoire de 21% est également du lors de la distribution des revenus, venant s’imputer sur l’impôt sur le revenu devant être payé l’année suivante,
les intérêts sont imposés à l’impôt sur le revenu sur la totalité de leurs montants.
Lorsqu’un actionnaire cède les titres qu’il détient dans la SA, il est imposé selon le régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers (imposition au barème progressif, possibilité de bénéficier d’un abattement pour durée de détention de 50 à 85% ou d’un abattement fixe de 500 000 euros en cas de départ en retraite).
Les actionnaires personnes morales
On parle ici des sociétés soumises à l’IS détenant des parts dans la SA. Les produits issus de ces participations font en principe partie du résultat imposable.
Cependant, ces produits sont exonérés (après la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5%) lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Les titres détenus représentent au moins 5% du capital de la filiale,
Ils sont conservés durant au moins 2 ans,
Une option pour le régime des sociétés mères doit être formulée (dans les faits, cette option, qui a un caractère annuel, n’est soumise à aucun formalisme. Elle découle des mentions portées sur la liasse fiscale).
Dans les faits, si une société mère reçoit 1000 000 euros de dividendes de la part de sa filiale, elle devra déduire cette somme de son résultat fiscal et réintégrer dans celui-ci une quote-part de frais et charges de 1000 000 x 5% = 50 000 euros.
En outre, les plus-values constatées lors de la cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés au niveau de la société cédante. Toutefois, une quote-part de frais et charges de 12% doit être réintégrée dans le résultat de celle-ci.
L’intégration fiscale
Une SA détenant au moins 95% du capital de ses filiales peut opter pour le régime fiscal de l’intégration fiscale.
L'intérêt de ce régime fiscal consiste dans la possibilité de déterminer un résultat d'ensemble, qui fait masse du résultat de toutes les sociétés du groupe. Ainsi, par exemple, le résultat déficitaire d'une société anonyme pourra venir diminuer le bénéfice des autres sociétés. En contrepartie, la société déficitaire ne pourra plus utiliser ses déficits. Toutefois, les déficits et moins-values à long terme antérieurs à leur entrée dans le groupe ne sont imputables que sur leurs résultats propres.
Le résultat d’ensemble est déterminé de la manière suivante :
chaque société intégrée doit produire sa propre déclaration de résultats et ses annexes et compléter une liasse simplifiée bis permettant de calculer le résultat comme si l'intégration n'avait jamais eu lieu,
la société mère doit déterminer le résultat d'ensemble, en additionnant les résultats fiscaux des différentes sociétés du groupe et en opérant certaines rectifications.
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