Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Il s’agit donc de soumettre à la surveillance de l’Etat les installations susceptibles de présenter des dangers ou des nuisances pour l’environnement. Si vous êtes dirigeant d’une entreprise, vous devrez vous poser la question de savoir si votre entreprise peut être considérée comme installation classée pour la protection l’environnement. Vous êtes par conséquent soumis à certaines obligations qu’il ne faudra pas prendre à la légère.

Votre entreprise est-elle une ICPE ?

L’installation classée pour l’environnement répond à une définition stricte et à un classement selon une nomenclature précisant les régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration et permettant de déterminer les obligations auxquelles elle est soumise par ordre décroissant de niveau de risque.

Il convient donc de se pencher attentivement sur cette nomenclature afin de déterminer quel sera le régime de l’installation.

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de cette règlementation puisque c’est lui qui fixe le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.

Dès lors qu’une des installations répond à la définition et caractéristiques précisées par la nomenclature, une déclaration devra être effectuée sous peine de sanctions administratives voire pénales.

Les installations susceptibles de présenter de graves risques ou pouvant nuire à l’environnement devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale avant mise en service. Cette autorisation est accordée sous réserve du caractère acceptable du risque au regard des impacts et des dangers pour l’environnement. C’est le préfet qui après une enquête publique délivre l’autorisation qui ne pourra toutefois devenir définitive qu’une fois l’application des mesures énoncées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Quelles sont les obligations d’un exploitant d’une ICPE ?

La difficulté de l’exploitant réside dans le fait qu’il doit concilier ses intérêts privés et les prescriptions imposées par l’administration du fait de la reconnaissance de son installation en tant qu’ICPE. Il devra tenir informé l’administration des changements « substantiels » pouvant intervenir en ce qui concerne les surfaces, les volumes et la nature de son activité. Si des nouvelles nuisances apparaissent ou bien les risques s’avèrent plus élevés, la Préfecture peut être amenée à revoir son régime.

L’exploitant est également tenu d’informer l’Administration en cas d’incident, d’accident, de transfert de l’activité, de changement d’exploitant ou encore en cas de cessation d’activité. En outre, les ICPE peuvent faire l’objet de visite de contrôle, ce qui peut en cas de non-respect de la législation en cours, donner lieu à mise en demeure de l’exploitant de se mettre en conformité avec la loi dans un délai imparti, sous peine d’encourir des sanctions pénales ou administratives.

En cas de litige avec l’administration, quels sont les recours possibles pour l’exploitant d’une ICPE ?

L’autorisation d’exploitation délivrée par le Préfet ouvre droit à l’exploitant d’exercer son activité. En cas de contestation, il conviendra alors de saisir le Tribunal administratif. Le recours vise généralement l’arrêté d’autorisation ou son refus. Il peut également être formulé contre les prescriptions issues d’un arrêté d’autorisation.

Le Code de l’environnement prévoit que l’exploitant dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Toutefois, les riverains, associations et collectivités peuvent également déposer un recours contre une décision d’exploitation d’une ICPE. Le délai de recours est alors porté à un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.

S’agissant des installations classées, le juge du Tribunal administratif dispose d’un pouvoir de plein contentieux. Cela signifie entre autres, qu’il est compétent pour accorder une autorisation initialement refusée par le préfet, ou encore modifier ou ordonner des prescriptions supplémentaires à l’exploitant d’une ICPE. Ainsi, il est courant d’affirmer que le juge administratif peut prononcer l’annulation pure et simple d’une décision ou encore tout simplement confirmer celle-ci.

Enfin, on notera que l’exploitant d’une ICPE qui contrevient à la règlementation en vigueur peut engager à la fois sa responsabilité civile mais aussi pénale.

S’agissant de la responsabilité civile, celle-ci peut être engagée en cas de « trouble anormal de voisinage » si une personne s’estimant lésée saisi le juge civil. Cette question doit toutefois, être nuancée par le fait que l’exploitant de l’ICPE est protégé dès lors que son installation est déjà implantée et existante sans que cela ne l’empêche de se soumettre à l’obligation qui lui sera faite de mettre un terme aux nuisances occasionnées par son activité. La fermeture du site ne peut par contre être demandée, l’exploitant peut se prévaloir d’un « droit d’antériorité ».

S’agissant de la responsabilité pénale, le code pénal reconnait un certain nombre d’infractions en lien avec l’environnement tel que la mise en danger de la vie d’autrui, le terrorisme dit écologique et enfin les destructions, les détériorations et dégradations de biens. "