Le contrat de génération, supprimé en 2017, permettait de favoriser l’emploi de jeunes de moins de 26 ans ou de salariés expérimentés de plus de 55 ans par l’octroi d’une aide financière au profit des entreprises réalisant ce type d’embauche. Peu contraignant, ce système accordait une aide financière significative aux entreprises concernées. En contrepartie, seules les plus grandes entreprises avaient l’obligation d’instaurer un plan d’action ou de négocier un accord collectif.
Qu’est-ce que le contrat de génération ?
Le contrat de génération est un contrat de travail particulier. Il a pour objectif de permettre aux séniors d’être maintenus dans leur emploi et aux jeunes actifs de s’insérer plus facilement dans la vie active. Il concerne notamment les salariés âgés de moins de 26 ans ainsi que ceux âgés de plus de 55 ans.
Qui peut bénéficier du contrat de génération ?
Globalement, on peut considérer que toute entreprise a droit de bénéficier de ce type de contrat. Toutefois, les conditions ne sont pas les mêmes selon la taille de l’entreprise.
- Les entreprises de moins de 50 salariés
Ces petites entreprises peuvent bénéficier du contrat de génération. Elles bénéficient d’une non obligation d’instaurer un plan d’action ni de négocier un accord collectif.
- Les entreprises de 50 à 299 salariés
Ces entreprises de taille moyenne peuvent également bénéficier de l’aide financière mais elles doivent pour instaurer un plan d’action ou négocier un accord collectif.
- Les entreprises de 300 salariés et plus
Ces grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière dans le cadre du contrat de génération. Toutefois, elles ont l’obligation de mettre en place un accord collectif ou un plan d’action visant à favoriser l’embauche de jeunes ou, au contraire, de séniors.
Quel est le contenu du plan d’action ou de l’accord collectif à instaurer ?
Pour les entreprises ayant l’obligation de mettre en place un plan d’action ou un accord collectif, ce dernier doit avoir un certain contenu, qui n’est pas laissé au libre choix de l’entreprise. Ce plan d’action ou cet accord collectif est valable pour une durée de 3 ans à compter du jour où il est mis en place. Il doit contenir différentes mesures :
- Des mesures d’insertion des jeunes dans le monde du travail de façon durable, via plusieurs moyens : formation, tutorat, suivi personnalisé, par exemple.
- Des mesures d’insertion ou de maintiennent dans l’emploi des personnes dites « séniors ». Il existe différentes méthodes telles que la formation, la coopération et la solidarité avec les plus jeunes, la lutte contre la pénibilité du travail par exemple.
- Des mesures qui favorisent la transmission de savoirs, de connaissances, de compétences ou de savoir-faire de manière intergénérationnelle.
Dans quels cas une entreprise peut demander à en bénéficier ?
Il existe deux grands cas dans lesquels une entreprise peut demander à bénéficier de l’aide financière grâce au contrat de génération.
- Embauche d’un jeune
L’embauche un jeune salarié âgé de moins de 26 ans permet d’obtenir une aide financière dans le cadre d’un contrat de génération. Celle-ci doit se faire en CDI à temps plein. Le contrat en temps partiel est possible à condition que sa présence représente au minimum 80% d’un temps plein. L’âge du salarié embauché est porté à 30 ans dans le cas où le salarié embauché est reconnu comme travailleur handicapé.
- Embauche d’un salarié expérimenté ou maintien à son poste
La deuxième possibilité pour une entreprise de bénéficier de l’aide financière accordée dans le cadre du contrat de génération est de maintenir à son poste un salarié âgé de plus de 57 ans. Mais l’entreprise peut également bénéficier de cette aide si elle réalise une embauche d’un salarié âgé de 55 ans au moins.
- Cas particulier
Il existe un cas particulier qui permet aux entreprises de pouvoir bénéficier de cette aide en-dehors des conditions précédentes. C’est le cas où un chef d’entreprise embauche un jeune salarié de moins de 30 ans dans le but que ce dernier reprenne la direction de l’entreprise à sa suite, lorsque le chef d’entreprise partira à la retraite, par exemple.
Comment faire la demande d’aide dans le cadre du contrat de génération ?
Pour pouvoir prétendre à l’aide financière accordée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, il faut effectuer une demande. Cette demande s’effectue soit en ligne soit par courrier postal dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du salarié. Il faut, par la suite, actualiser chaque trimestre sa situation auprès de Pôle Emploi pour pouvoir continuer à percevoir cette aide.
En quoi consiste l’aide financière apportée aux entreprises ?
L’aide financière accordée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, lorsque celles-ci peuvent y prétendre, est d’un montant de 4 000 euros par an pendant une durée maximale de 3 années. Au total, une entreprise peut donc percevoir jusqu’à 12 000 euros. Le Pôle Emploi verse cette aide directement à l’employeur. Il faut encore préciser que dans le cas où une entreprise embauche à la fois un jeune de moins de 26 ans et un salarié expérimenté âgé d’au moins 55 ans, le montant de cette financière est doublé. La durée reste quant à elle identique, c’est-à-dire 3 années au maximum.
La suppression de l’aide accordée à une entreprise
L’aide accordée à une entreprise peut être stoppée de manière anticipée. C’est notamment le cas lorsque les conditions d’obtention ne sont plus réunies. L’aide va être supprimée lorsque le contrat de travail en CDI du jeune salarié prend fin (licenciement, démission par exemple). L’aide financière est aussi supprimée dans le cas où la durée hebdomadaire du travail du salarié descend sous la barre des 80% d’un temps plein. Mais l’aide peut aussi être retirée à une entreprise qui ne respecte pas son obligation de déclaration trimestrielle.
La fin du contrat de génération
Le contrat de génération a été supprimé par ordonnance en novembre 2017. Toutefois, un décret datant du 30/11/2017 prolonge l’aide financière pour une durée de 3 mois dans le cas où l’entreprise en a fait la demande avant le 23/09/2017 et ce, uniquement dans le cadre de l’embauche d’un jeune salarié de moins de 26 ans.
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