Un journal d’annonces légales (JAL) est un journal habilité à publier toutes les annonces propres à la vie des sociétés ou des personnes physiques et dont le droit impose une publication. La Préfecture établit chaque année une liste de ces journaux dans chaque département. Ils doivent respecter certaines obligations tarifaires, de mise en forme et ils doivent établir une attestation servant de preuve, au profit des parties concernées.
Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales (JAL) ?
Un journal d’annonces légales est un journal habilité pour recevoir et publier les annonces légales liées à la vie des sociétés civiles et commerciales, création ou liquidation et dissolution d’un société. De plus, il peut enfin publier les annonces relatives à des personnes physiques dans certaines circonstances.
Comment un journal d’annonces légales est-il habilité ?
C’est un arrêté de la Préfecture qui autorise les journaux concernés et les habilitent à publier. Pour cela, les journaux demandeurs doivent remplir plusieurs conditions.
Paraître au moins une fois par semaine
Exister depuis au moins 6 mois
Publier à l’échelle du département au moins
Atteindre les seuils de diffusion et d’abonnements fixés par décret dans chaque département, en fonction du nombre d’habitants.
Si toutes ces conditions sont remplies, un journal peut être habilité par la Préfecture. Une liste des journaux habilités est ensuite publiée dans chaque département.
Quand publier dans un journal d’annonces légales ?
Il existe différentes situations dans lesquelles il faut publier une annonce dans un tel journal.
Pour les sociétés
Les sociétés doivent publier une annonce dans un journal habilité en différentes circonstances : création, transfert de siège, modification du capital social, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale en sont les principaux exemples.
Pour les personnes physiques
Les personnes physiques sont également tenues de publier une telle annonce lorsqu’elles changent de nom de famille, de régime matrimonial ou font une déclaration d’insolvabilité notamment.
Quel est l’objectif d’une publication dans un journal d’annonces légales ?
L’objectif d’une telle publication est d’assurer la publicité des actes relatifs à la vie d’une société comme l’exigent les règles de droit français. En effet, une telle publication permet aux tiers, qui pourraient être intéressés, d’être informés de ces événements majeurs.
A quelles obligations est soumis un journal d’annonces légales ?
Chaque journal habilité à publier des annonces légales doit respecter certaines obligations:
Respect des tarifs
Les journaux d’annonces légales doivent respecter les tarifs qui sont fixés (cf supra),
Respect d’une certaine mise en forme
Les annonces légales doivent respecter un certain formalisme. Il s’agit du titre de l’annonce, des mentions obligatoires, interlignes et espaces, mais aussi la mise en caractères gras de certaines informations.
L’objectif est d’avoir une mise en page lisible, facilitant la lecture de l’annonce légale. De plus, toutes les annonces légales ont de cette manière la même mise en page, peu importe le journal concerné ainsi que le département de publication.
La fixation des tarifs des journaux d’annonces légales
Comme on l’a dit précédemment, les journaux d’annonces légales ne fixent pas librement leurs tarifs. Ces derniers sont déterminés pour chaque année civile dans chacun des départements français. Ces tarifs sont forfaitaires et dépendent de deux critères : le nombre de lignes dans l’annonce et le nombre de caractères contenus dans chacune des lignes. Les journaux d’annonces légales doivent respecter ces tarifs. Ainsi, cela permet d’éviter de trop grands écarts de prix entre les différents journaux d’annonces légales.
Dans quel journal d’annonces légales publier son annonce ?
La publication doit être dans un journal d’annonces légales habilité. Il faut publier dans un journal du département de résidence du siège social, dans le cadre d’une publication concernant une personne morale.
Dans le cas où l’annonce concerne une personne physique, il faut la publier dans un journal d’annonces légales du département de son foyer fiscal.
En revanche, le choix précis du journal dans lequel l’annonce est publiée, en dehors de ces obligations, revient aux parties, par principe. Toutefois, par exception, quand l’annonce légale concerne une affaire judiciaire, l’ensemble des annonces légales concernant cette affaire doivent être publiées dans le même journal d’annonces légales.
Comment prouver qu’une annonce légale a été publiée ?
Celle-ci est assez simple. Lors de la publication d’une annonce légale, le journal transmet à la personne concernée une attestation, appelée « attestation de publication ». Celle-ci reprend le contenu de l’annonce et la date de sa publication. Ce document peut donc servir de preuve de la publication.
Quelle sanction en cas de non publication d’une annonce légale ?
Dans le cas où une annonce légale devrait être publiée mais ne l’est pas, des sanctions sont encourues. En effet, la non publication d’une annonce entraîne la nullité des actes et des changements concernés.
Par exemple, je souhaite modifier la dénomination de ma société. Je dois publier une annonce légale afin d’informer les tiers de ce changement. Je ne publie pas d’annonce, alors la modification de la dénomination sociale est nulle et ne peut donc pas être opposée aux tierces personnes.
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