Il existe différentes formalités à accomplir dans la vie d’une société qui nécessitent la publication d’annonces légales: constitution d’une société, changement de son siège social ou dissolution par exemple. Pour cela, il faut faire appel à un journal d’annonces légales habilité, spécialisé dans la publication légale. Il est possible de choisir de faire paraître au format papier ou au format entièrement numérique. Les tarifs d’une annonce légale sont variables en fonction des départements et des journaux même si les modalités de leur calcul sont définies chaque année par un arrêté ministériel.
2 choses à savoir : pourquoi publier une annonce légale lors de la création de son entreprise et quel format choisir ?
Pourquoi publier une annonce légale dans un journal habilité à cet effet ?
Il peut survenir dans la vie des sociétés, plusieurs événements qui entraînent l’obligation de réaliser une publicité légale. C’est par exemple le cas dans les situations suivantes :
- Création de la société
- Transfert de siège social d’un lieu à un autre
- Cession de parts sociales
- Changement d’objet social
- Modification du montant du capital social
- Changement de nom
La publication d’une annonce légale est une obligation légale. Le respect de cette obligation est vérifié par le Greffe du Tribunal de Commerce lorsqu’il traite la formalité. La publication de l’annonce légale permet d’informer le public de tel ou tel changement dans la société ou tout simplement de sa création. Publier une annonce légale dans le cadre de la création d’une société est une obligation depuis une loi du 4 janvier 1955.
Il faut donc veiller à bien respecter cette obligation en vérifiant que l’annonce légale paraît bien dans le journal à la date convenue. A défaut, il est indispensable de contacter le journal afin de vérifier que l’annonce sera bien publiée à un moment ultérieur.
De plus, cette publication ne peut pas être faite dans n’importe quel journal car tous ne sont pas habilités. Il faut donc vérifier que le journal choisi est bien habilité pour réaliser ce type de publication.
La liste des journaux habilités se trouve sur le site du service publique
Quel format d’annonce légale choisir ?
Il existe deux possibilités pour publier une annonce légale :
- Publication des annonces dans un journal au format papier
Réaliser la publication de son annonce légale au format papier est une pratique plus ancienne et plus “classique”. Elle a pendant longtemps été la seule possibilité offerte aux personnes souhaitant publier une annonce légale. L’annonce paraît dans le journal choisi à la date qui est définie lorsque l’annonce est rédigée. L’avantage est qu’il est alors possible d’acheter le journal et d’avoir l’annonce sous forme papier. Mais il faut d’abord trouver la liste des journaux habilités à publier des annonces légales et trouver celui qui convient le mieux. Ceci peut nécessiter des recherches qui ne sont pas toujours simples et parfois très longues.
- Publication des annonces dans un journal au format numérique
Faire la publicité légale au format numérique est une pratique plus récente qui s’est développée de plus en plus ces dernières années. Elle permet un gain de temps et les plateformes internet concernées sont simples à utiliser. Il existe par exemple les plateformes du journal Les Echos ou encore celle du journal Medialex. Il y est, de plus, offert la possibilité de suivre l’évolution de l’annonce directement sur le site du moment où est formulée la demande jusqu’à sa parution et sa mise en ligne. Il n’est donc pas nécessaire de rechercher la liste des journaux habilités au préalable, les formulaires en ligne vous proposant directement les différents journaux d’annonces légales compétents, ce qui peut vous permettre de trouver très rapidement le journal qui vous convient. L’administration elle-même s’est adaptée à ce type de publication, de nombreux Greffes des Tribunaux de commerce acceptant par exemple, depuis quelque temps, les annonces légales publiées sur des supports numériques, ce qui n’était pas forcément le cas il y a encore peu de temps.
Dans les deux cas, lorsque la parution est validée, il est délivré une attestation de parution, qui est la copie de l’annonce légale. Cela permet à l’entrepreneur d’avoir un modèle de son annonce légale. L’attestation de parution est à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce ou au RCS lors de l’immatriculation de la société.
Un élément essentiel de l’annonce légale : quel contenu y intégrer ?
Le contenu d’une annonce légale n’est pas librement déterminé par son rédacteur mais fixé par décret selon les formalités concernées (création de société, transfert de siège social, dissolution, liquidation par exemple), pouvant survenir en cours de vie de l’entreprise. Les mentions obligatoires sont donc déterminées légalement. Dans le cadre d’une création d’entreprise, l’annonce légale doit mentionner obligatoirement les éléments constitutifs essentiels de la société, à savoir :
- forme juridique , (SAS, SARL, SCI, etc)
- dénomination sociale ou raison sociale, c’est-à-dire le nom de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Activité exercée (objet social)
- Identité et adresse de son ou ses dirigeants
- Ville du Registre du Commerce et des Société auprès duquel aura lieu l’ immatriculation
Ce sont en effet les éléments indispensables à l’identification de la société par les tiers et tout changement doit être porté à la connaissance de ces derniers.
Un tarif encadré par arrêté mais variable selon les journaux et la zone géographique
La tarif d’une annonce légale peut varier. En effet, le mode de calcul et la définition de ses éléments sont encadrés par arrêté ministériel. Cet arrêté découle conjointement du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre de la culture et de la communication. Toutefois, les prix varient selon les journaux et la zone géographique concernée.
Un tarif encadré par arrêté ministériel
Chaque année, un décret ministériel vient fixer les règles de calcul du prix d’une annonce légale.
Ainsi, l’arrêté définit précisément ce qu’est une ligne et en donne notamment les dimensions (nombre de signes, taille de la police et hauteur de la ligne).
Ce même arrêté définit également le mode de calcul du coût global d’une annonce.
Ainsi, l’ensemble des journaux d’annonces légales utilisent la même base pour le calcul de leurs tarifs, que ce soit pour les annonces publiées au format papier ou au format numérique. Le nombre de lignes de l’annonce légale est un facteur important. Toutefois, si le mode de calcul du prix est donc commun à tous les journaux, le prix en lui-même n’est pas déterminé par l’arrêté ministériel et dépend donc des départements et des journaux.
Un tarif variable selon le journal utilisé et le département concerné
Malgré un mode de calcul des prix identique, le prix global de l’annonce peut être différent selon le journal choisi. En effet, chaque année et dans chaque département, des commissions se réunissent pour lister les journaux habilités à publier des annonces légales et fixer les prix pour chacun d’entre eux. C’est pourquoi les tarifs peuvent varier et être moins chers dans certains départements :
- Selon le journal choisi
Les prix pour chaque journal sont fixés chaque année, pour une durée d’un an.
Ainsi, pour une même annonce, le coût de publication peut varier de quelques centimes à quelques dizaines d’euros selon le journal qui est choisi. Il convient donc de faire établir des devis sur différents journaux afin de sélectionner celui avec le coût le moins élevé.
- Selon la zone géographique
Il peut arriver qu’un même journal fixe des prix différents selon les départements où il est habilité à publier. L’annonce légale doit paraître dans le département du siège social.
Ainsi, à titre d’exemple, si un journal est habilité pour publier à Paris et à Nancy, le prix d’une même annonce peut être différent dans ces deux communes. Cela peut s’expliquer notamment par le nombre d’annonces légales publiées dans le département. Les prix peuvent être un peu plus faibles dans un département où le nombre d’annonces publiées est plus important.
Il est donc là encore important de faire des devis sur divers journaux du département dans lequel l’annonce doit paraître afin de sélectionner le journal le moins cher. Ceci permettra de minimiser le coût de l’annonce légale.
Comment se faire accompagner ?
Sachez qu’il est possible de se faire accompagner dans la création de son entreprise par des professionnels. En effet, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’une Legal Tech pour recueillir leurs conseils et profiter de leurs services. L’expert-comptable.com est notamment spécialisé dans la création d’entreprise et dispose notamment d’un tarif intéressant pour la publication de l’annonce légale. N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour plus d’infos.
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