Le concubin d’un entrepreneur, n’étant ni marié ni pacsé, peut travailler dans l’entreprise, seulement en tant que conjoint salarié. En effet, le statut de conjoint collaborateur n’est pas légalement accessible aux concubins. Pour obtenir le statut de conjoint salarié, il faut travailler effectivement et régulièrement au sein de l’entreprise, avoir un contrat de travail, percevoir au moins le salaire minimum et être soumis à un lien de subordination. Pourquoi le concubin de l’entrepreneur doit-il se soumettre au statut du conjoint salarié ? Quel est le régime social et fiscal de ce statut ? Quels en sont les avantages et inconvénients ? Nous vous expliquons tout !
Qu’est-ce que le statut de conjoint salarié ?
Le concubin qui participe activement à l'activité de son concubin auto-entrepreneur peut travailler dans l’entreprise seulement sous le statut de conjoint-salarié. En effet, le statut de conjoint associé n’est pas envisageable dans la mesure où la micro-entreprise est une entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur ne peut pas par principe s’associer. Par ailleurs, le concubin ne peut pas non plus accéder au statut de conjoint collaborateur qui n’est ouvert qu’aux couples mariés ou pacsés.
Le statut de conjoint salarié s’adresse à toutes les personnes qui participent activement à l’entreprise de leur concubin, à titre professionnel et habituel, et qui perçoit une rémunération en contrepartie de son travail et en vertu d’un contrat de travail qui le lie à l’entrepreneur.
Pourquoi devenir conjoint salarié ?
Il peut être tentant de considérer que le concubin n’a pas besoin de statut pour travailler pour le compte de son concubin professionnel. Pourtant, il ne peut pas participer à l’activité de l’entrepreneur sans être déclaré.
Dans un premier temps, si le concubin n’est pas déclaré il ne bénéficie d’aucune protection sociale, et plus spécifiquement d’aucune assurance. Ainsi, en cas d’accident de travail ou en cas de dommage causé à autrui lors de son activité au sein de la micro-entreprise, le concubin n’est pas couvert par l’assurance de l’auto-entrepreneur. En cas de maladie, il ne peut pas non plus bénéficier d’une mutuelle et d’indemnités journalières par exemple.
Dans un second temps, si la situation du concubin n’est pas régularisée, elle risque d’être requalifiée de salariat dissimulé en cas de contrôle de l’URSSAF. Or, dans un tel cas, l’auto-entrepreneur est entièrement responsable et s’expose à des sanctions. Par ailleurs, l'administration fiscale pourra lui demander de payer les cotisations sociales dont il aurait dû s’acquitter au titre du contrat de travail.
Quelles sont les conditions de ce statut ?
Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, le concubin doit satisfaire un certain nombre de conditions.
Travailler effectivement et régulièrement dans l’entreprise
Pour obtenir le statut de conjoint salarié, il est nécessaire que le concubin de l’entrepreneur travaille effectivement et habituellement au sein de l’entreprise. En effet, il doit y travailler régulièrement selon des horaires fixes, ou bien consacrer la majorité de son activité professionnelle à l’auto-entreprise de son conjoint.
L’activité ponctuelle ou intermittente comme l’aide apportée en cas de pic d’activité passager ne permet pas d’acquérir ce statut. L’activité doit être effective et correspondre à un travail réellement effectué. Le poste ne doit pas être fictif.
Par ailleurs, si le concubin exerce une activité bénévole au sein de la micro-entreprise ou s’il exerce cumulativement une autre activité salariée au moins égale à la moitié de la durée légale de travail, il ne peut pas bénéficier du statut de conjoint salarié.
Existence d’un contrat de travail
Pour obtenir le statut de conjoint salarié, il faut être titulaire d’un contrat de travail. Ce dernier peut être à durée déterminée ou indéterminée, cette durée n’ayant pas d’impact sur le statut. Ce contrat de travail permet d’attester de la réalité de l’activité exercée au sein de la société.
Existence d’un lien de subordination
La troisième condition pour obtenir le statut de conjoint salarié est d’être soumis à un lien de subordination. Ce lien se caractérise par le fait que le concubin salarié travaille sous la direction et le contrôle effectif de son concubin professionnel, qui peut lui donner des ordres et des directives. Le lien de subordination implique également que le salarié ne doit pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.
Si l’existence d’un contrat de travail laisse présumer le lien de subordination, l’autorité exercée par l’entrepreneur sur son concubin salarié doit être réelle et effective.
Perception d’un salaire minimal
Le conjoint salarié doit percevoir un salaire minimum équivalent au SMIC (soit environ 1.500 € brut par mois actuellement pour un temps plein) ou bien un salaire conforme au salaire normal de la catégorie professionnelle concernée si elle est régie par une convention collective.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Diverses obligations pèsent sur l’entrepreneur lorsque son concubin a le statut de conjoint salarié. L’entrepreneur doit déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent le statut de son concubin. En cas de changement de statut ou de modification d’activité, le CFE doit en être informé dans un délai de deux mois.
En outre, comme pour tout salarié, le concubin professionnel doit réaliser également une déclaration préalable à l ’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF .
L’entrepreneur doit remplir toutes les formalités obligatoires pour l’embauche d’un salarié, comme rédiger un contrat de travail contenant une description du poste, les horaires de travail, le salaire…
Quel est le régime fiscal et le régime social du statut de conjoint salarié ?
En tant que salarié, le concubin est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale. Il profite donc d’une protection sociale importante et d’une protection juridique en vertu du droit du travail. Toutefois, si le concubin salarié intervient dans la gestion de l’entreprise, il peut alors être considéré comme gérant de fait. Dans un tel cas, il est assimilé au régime des travailleurs non salariés (TNS).
S’agissant du régime fiscal, le salaire du concubin salarié est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires. La micro-entreprise étant soumise également à l’impôt sur le revenu, le salaire du concubin représente une charge déductible à condition que :
Le salaire du concubin ait donné lieu au versement de cotisations sociales ;
Le salaire est versé en contrepartie du travail effectif et régulier du concubin salarié.
Quels sont les avantages de ce statut ?
Le conjoint salarié étant, comme son nom l’indique, un salarié, il bénéficie d’une protection sociale complète : indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail, cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire…). Le conjoint salarié cotise également au titre de l’assurance chômage, dont il peut bénéficier lorsqu’il cesse son activité au sein de l’entreprise ou en cas de licenciement. Il profite également des aides proposées aux demandeurs d’emploi comme les formations par exemple. Enfin, le concubin salarié bénéficie de la sécurité de l’emploi en cas de séparation.
Les avantages sont ainsi nombreux pour le concubin salarié :
Une couverture sociale renforcée ;
Une protection légale en cas de licenciement ;
Le droit à une formation professionnelle ;
Une responsabilité juridiquement limitée en raison du lien de subordination ;
Le maintien du contrat de travail en cas de séparation.
Quels sont les inconvénients de ce statut ?
Si le statut de conjoint salarié est très avantageux pour le concubin salarié, il l’est beaucoup moins pour l’auto-entrepreneur. En effet, c’est une opération onéreuse et peu adaptée pour la micro-entreprise qui se destine principalement à des petits projets individuels et à des activités qui ne nécessitent pas d’investissements conséquents.
En recrutant un salarié, l’auto-entrepreneur s’engage à lui verser un salaire au moins égal au SMIC, ce qui suppose que l’entrepreneur justifie d’un chiffre d’affaires conséquent. Or, par principe, le chiffre d’affaires d’une auto-entreprise est limité en vertu de la loi. Ainsi, une fois le salaire versé au salarié, le risque est que l’entrepreneur ne puisse pas percevoir de revenus.
Outre le salaire, le concubin professionnel doit également s’acquitter de l’ensemble des cotisations sociales sur la totalité de son chiffre d’affaires ainsi que les charges patronales sur les sommes restantes. En effet, les cotisations sociales ne peuvent être déduites du chiffre d’affaires.
Ainsi, la charge salariale peut être très lourde pour une auto-entreprise. Si vous souhaitez embaucher votre concubin en tant que salarié, il est fortement recommandé de modifier la forme sociale de votre entreprise. Une EIRL ou une SASU peuvent être plus adaptées à votre projet.
Dans quels cas le statut de conjoint salarié prend-il fin ?
Le statut de conjoint salarié cesse dès lors que le contrat de travail prend fin. Le statut peut tomber en cas de démission du conjoint salarié, mais aussi en cas de licenciement ou simplement au terme du contrat, lorsque ce dernier était à durée déterminée. Toutefois, la séparation des concubins n’est pas une cause de rupture du contrat de travail.
Si vous êtes entrepreneur et que vous souhaitez travailler avec votre concubin, vous devez impérativement le déclarer sous le statut de conjoint salarié. Toutefois, vous devez avoir conscience des inconvénients de ce statut dans une micro-entreprise.
Notre cabinet L-expert-comptable peut vous accompagner dans votre projet et vous conseillez la forme sociale la plus adaptée. N’hésitez pas à nous contacter !
5f59.png){kind=small}
