La retraite complémentaire du dirigeant d'entreprise

La retraite complémentaire du dirigeant d'entreprise est gérée différemment s’il est considéré comme dirigeant assimilé salarié ou comme dirigeant non salarié de l'entreprise. Si le dirigeant est salarié au sein de son entreprise, sa retraite complémentaire est obligatoire. Elle est gérée par l’organisme Agirc-Arrco. Si le dirigeant est non salarié, son régime complémentaire de retraite sera géré par le même organisme chargé de sa retraite de base (RSI, MSA, CNAPVL).

L'obligation de la retraite complémentaire du dirigeant

Quand le dirigeant d’une entreprise est non salarié, il bénéficie d'un régime de retraite complémentaire qui est obligatoire et qui est géré par le même organisme déjà chargé de votre retraite de base. La retraite complémentaire du dirigeant est donc administrée par le MSA, le RSI ou la CNAVPL.

Qui sont considérés comme les TNS ou travailleurs non-salariés ?

Les TNS ou travailleurs non-salariés relèvent de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire. Ces personnes sont :

• Les artisans inscrits au RM ou répertoire des métiers

• Les commerçants inscrits au RCS ou registre de commerce et des sociétés

• Certains dirigeants de sociétés qui sont majoritaires dans une SARL , ou en sociétés en commandite par actions, ou associés de SNC ou associé unique d’une EURL

• Les micro-entrepreneurs artisans ou commerçants

• Les conjoints collaborateurs ou associés des TNS

• Certaines personnes exerçant des professions particulières comme les artisans taxi, les auto-écoles, etc.

La retraite de base et la retraite complémentaire pour les professions libérales

Le régime de retraite pour les professions libérales est différent des autres TNS. La retraite de base reste la CNAVPL ou caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales à l’exception de la profession d’avocat dépendant de la CNBF qui est la caisse nationale des barreaux français.

Il existe 10 sections professionnelles de la CNAVPL encaissant les cotisations et versant les prestations de base. Chacune de ces sections représente un groupe de métier. Si une personne est affiliée à plusieurs de ces régimes de retraite, la liquidation se fera par le dernier régime d’affiliation. Le calcul de retraite de base des TNS est le suivant : Revenu annuel moyen X taux de liquidation X (nombre de trimestres de cotisation/nombre de trimestres acquis) = montant de la retraite.

La retraite complémentaire des TNS est obligatoire depuis 2013. Elle est versée sans abattement si la retraite de base est à taux plein ou avec une décote si la retraite de base est minorée. Les coefficients d’abattement sont spécifiques au régime de retraite. Pour la calculer, il est nécessaire de multiplier le nombre de points de retraite acquis par la valeur du point le jour de la liquidation de retraite.

La retraite complémentaire pour les dirigeants salariés

Un dirigeant salarié bénéficie obligatoirement d'une retraite complémentaire. A la différence du dirigeant non salarié, la retraite complémentaire du dirigeant salarié est gérée par un autre organisme que celui chargé de sa retraite de base. La retraite complémentaire du dirigeant salarié sera à la charge d'un organisme relevant de l'Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et/ou de l'Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres). Il faut savoir que depuis le début 2019, ces deux caisses ont fusionné. Le nouvel organisme se nomme l’AGIRC-ARRCO. L’AGIRC-ARRCO gère maintenant le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé.

Qui sont les dirigeants concernés par le statut d’assimilé salarié ?

Les dirigeants d’entreprises et sociétés considérés assimilés salariés et relevant de l’AGIRC-ARRCO pour leur retraite complémentaire sont :

• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL

• Les PDG de SA , SAS, SASU , SELAS et SELAFA

• Les gérants non associés des SNC, SCS, SCA,SCI et SCM s’ils sont salariés de l’entreprise

La retraite complémentaire du conjoint du dirigeant

Très souvent, le conjoint du chef d'entreprise est amené à collaborer à l'activité de l'entreprise. Le conjoint peut être salarié, collaborateur ou associé.

Si le conjoint est salarié, sa retraite complémentaire sera gérée par l’AGIRC-ARRCO et il percevra sa retraite de base et sa retraite complémentaire comme tous les salariés.

Si le conjoint possède le statut de conjoint collaborateur et ne bénéficie pas de salaire, Il doit être affilié à la sécurité sociale pour les indépendants et cotiser pour sa retraite de base et sa complémentaire. Il est libre de choisir le calcul de ses cotisations parmi plusieurs formules.

Si le conjoint est associé, il est travailleur indépendant et personnellement affilié à la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations et droits à la retraite et à la retraite complémentaire sont calculés sur les mêmes règles que celles appliquées au chef d’entreprise.

La retraite complémentaire des dirigeants salariés

La retraite complémentaire des dirigeants salariés est gérée par l'AGIRC-ARCCO, dont les cotisations permettent d'obtenir non pas des trimestres, mais des points. Le montant de la retraite complémentaire est calculé à partir du nombre de points acquis chaque année et de la valeur du point au moment du départ en retraite.

La retraite complémentaire des cadres, gérée par l'AGIRC, qui, comme son nom l'indique, ne concerne que les salariés cadres et dont les cotisations permettent également d'obtenir des points.

Valeur des points de retraite complémentaire pour l’année 2021

Valeur des points pour l’année 2021 AGIRC -ARRCO, limite tranches 1 et 2 :

• Pour la tranche 1, par mois, la limite supérieure est de 3 428 €

• Pour la tranche 1, pour l’année 2021, la limite supérieure est de 41 136 €

• Pour la tranche 2, par mois, la limite inférieure est de 3 428 € et la limite supérieure est de 27 424 €

• Pour la tranche 2, pour l’année 2021, la limite inférieure est de 41 136 € et la limite supérieure est de 329 088 €

Cotisations de retraite complémentaire en 2021 pour tout statut

Pour 2021, les cotisations de retraite complémentaire pour tout statut sont de :

• Tranche 1, de 0 € à 3 428 €

• Tranche 2, de 3 428 € à 27 424 €

Ainsi, les minimas légaux sont calculés sur les bases suivantes :

Cotisations salariées cadres

À quel âge, un dirigeant d’entreprise salarié peut-il percevoir sa retraite complémentaire ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’AGIRC-ARRCO a mis en place un dispositif de majoration/minoration venant compléter les conditions de départ à la retraite. Ce dispositif est mis en place pour encourager les personnes à poursuivre leur activité au-delà de l’âge ou les conditions sont remplies.

Elles peuvent ainsi percevoir la retraite complémentaire à taux plein. Ainsi, un dirigeant d’entreprise salarié peut percevoir sa retraite à taux plein à l’âge légal de 62 ans s’il justifie d’un nombre de trimestres suffisant. S’il ne peut pas bénéficier de sa retraite complémentaire à taux plein, il faut qu’il atteigne un âge minimum compris entre 65 et 67 ans en fonction de sa date de naissance, pour pouvoir bénéficier de sa retraite complémentaire.

Autres cas permettant de percevoir une retraite complémentaire à taux plein

Il est quand même possible de bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein en raison de :

• Handicap

• Inaptitude au travail

• Situation particulière

Fonctionnement du dispositif minoration/majoration de la retraite complémentaire

Un nouveau dispositif minoration/majoration temporaire peut s’appliquer à la retraite complémentaire. Il existe trois possibilités :

• La retraite complémentaire est demandée à la date du taux plein du régime de base. La minoration de 10 % est de 3 ans jusqu’à l’âge de 67 ans

• La retraite complémentaire est demandée un an après la date du taux plein du régime de base, dans ce cas, la minoration ne s’applique pas

• La retraite complémentaire est demandée 2 ans ou plus après la date de la retraite de base à taux plein, dans ce cas, la retraite complémentaire est majorée de 10 % pour 2 ans, 20 % pour 3 ans et 30 % pour 4 ans.

Il existe des cas d’exonérations pour la minoration de la retraite complémentaire qui sont pour les personnes :

• Retraitées handicapées

• Retraitées au titre du dispositif de l’amiante

• Les retraitées ayant une inaptitude au travail

• Les aidants familiaux

• Les retraités à 65 ans avec aide à enfant handicapé

• Les retraités bénéficiant de l’ALS à la veille de leur retraite

• Les retraités avec incapacité permanente partielle de 20 % et + à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

Ces renseignements sont donnés à titre indicatif pour les dirigeants d’entreprises salariés ou non, désirant connaître leurs droits à retraite complémentaire. Il conviendra pour eux, de se rapprocher de l’organisme dont ils dépendent le jour où ils souhaitent liquider leurs droits et prendre leur retraite, car les taux sont susceptibles d’évoluer ou d’être différents chaque année.