Le contrat starter consiste à faire entrer dans l’emploi des jeunes de moins de 30 ans en situation de difficulté d’insertion. Les employeurs souhaitant embaucher avec ce type de contrat de travail doivent se rapprocher d’organismes d’insertion tels que Pôle Emploi ou la Mission Locale. L’employeur bénéficie d’aides de la part de l’Etat, versées par l’ASP mensuellement. Le salarié peut rompre son contrat dès lors qu’il a la possibilité d’obtenir un contrat en CDD ou en CDI pour une durée de 6 mois au moins.
Avant de voir en quoi consiste le contrat starter, il faut préciser que ce type de contrat ne peut plus être conclu depuis le 1er janvier 2018. Seuls les contrats en cours d’exécution demeurent jusqu’à leur rupture ou leur terme. On se place ici avant le 1er janvier 2018.
Le contrat starter, c’est quoi ?
Le contrat starter est destiné aux jeunes en difficulté d’insertion professionnelle. L’objectif est de favoriser leur retour à l’emploi de façon durable, en passant par un contrat starter, qui leur permettait de « remettre le pied à l’étrier ».
Qui peut bénéficier du contrat starter ?
Pour bénéficier d’un contrat starter, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives. Il faut avoir moins de 30 ans, être sans emploi et avoir des difficultés particulières d’insertion dans la vie active, que ce soient des difficultés professionnelles ou sociales. Il faut remplir l’une des conditions suivantes :
Habiter dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Etre bénéficiaire du RSA
Etre demandeur d’emploi de longue durée
Etre reconnu travailleur handicapé
Etre un jeune faisant partie d’un dispositif de la deuxième chance
Il convient aussi d’être en lien avec un professionnel tel que Pôle Emploi ou la mission locale par exemple afin que celui-ci assure le suivi de son insertion. Si toutes ces conditions sont remplies, et seulement dans ce cas, le profil du futur salarié peut être soumis à des employeurs qui cherchent à embaucher.
Quels employeurs peuvent être intéressés ?
En principe, tout employeur peut demander à embaucher des jeunes en contrat starter, dès lors qu’il relève de l’application de l’assurance chômage. Peuvent également embaucher en contrat starter les employeurs relevant du secteur de la pêche maritime. Le contrat starter concerne les groupements pour l’insertion et la qualification. Il n’y a pas de grosse sélection quant aux employeurs pouvant utiliser le contrat starter, qui obtient ainsi une portée générale et assez importante. Plusieurs types d’entreprises sont exclus du dispositif :
Les entreprises ayant licencié, dans les 6 mois qui ont précédé l’embauche en contrat starter, pour motif économique
Les entreprises ayant licencié le salarié en CDI qui occupait le poste pour lequel est envisagée l’embauche en contrat starter
Les entreprises qui ne sont pas à jour dans le paiement de leurs cotisations ou de leurs contributions sociales
Les particuliers employeurs
Tous ces employeurs ne peuvent pas utiliser le contrat starter pour embaucher un jeune salarié.
Quelles mesures particulières sont utilisées en contrat starter ?
Le contrat starter met en œuvre des mesures particulières qui favorisent l’insertion de ses jeunes salariés. Les salariés en contrat starter peuvent faire l’objet d’un accompagnement et d’un suivi personnalisé. Ils peuvent également profiter d’une offre de formation plus large que pour un salarié « lambda », afin de leur permettre d’obtenir une qualification. Ils peuvent encore utiliser la procédure de validation des acquis et de l’expérience. L’objectif global est de permettre à ces jeunes un accès durable à l’emploi.
Quelle est la procédure pour conclure un contrat starter ?
La conclusion d’un contrat starter se fait en plusieurs étapes successives :
Contact avec un professionnel de l’insertion
Dans un premier temps, l’employeur qui souhaite embaucher dans le cadre d’un contrat starter doit prendre contact avec un professionnel de l’insertion du type Pôle Emploi ou mission locale. Cette première étape vise à prendre connaissance des modalités de recrutement en contrat starter.
Proposition de candidat
Une fois le contact pris entre l’employeur et le professionnel de l’insertion, ce dernier propose des candidatures à l’employeur. Dans le cas où l’employeur a déjà repéré un candidat, le professionnel de l’insertion vérifie que celui-ci remplit tous les critères et peut faire l’objet d’une embauche en contrat starter.
Demande d’aide
Une fois que l’employeur a sélectionné les candidatures qui l’intéressent, il doit effectuer une demande pour obtenir l’aide allouée dans le cadre d’un contrat starter. Il transmet cette demande au professionnel de l’insertion avec lequel il traite. Dès que ce dernier signe la demande d’aide, alors elle se transforme en décision d’attribution de l’aide.
Signature du contrat de travail
L’employeur et son futur salarié peuvent signer le contrat de travail. Il ne peut pas y avoir d’embauche préalable à la décision d’attribution de l’aide à l’employeur.
Mise en œuvre du contrat et de l’aide
Une fois que le contrat de travail a été signé, il peut débuter. C’est à partir de ce moment que l’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’Agence de Services et des Paiements.
En quoi consistent les aides dans le cadre du contrat starter ?
Les aides apportées aux employeurs dans le cadre du contrat starter consistent en une aide financière. Cette dernière s’élève à 45% du SMIC en moyenne mais elle fait l’objet d’arrêtés régionaux. Les professionnels de chaque région tels que Mission locale ou Pôle Emploi ont connaissance de ces décisions régionales et peuvent renseigner plus précisément les employeurs qui le souhaitent sur le montant et les modalités de ce soutien financier. Dans tous les cas, l’aide est versée par l’Agence de Services et des Paiements directement à l’employeur concerné après réception des attestations de présence du salarié pour lequel l’aide est versée.
Quel type de contrat est le contrat starter ?
Le contrat starter peut indifféremment consister en un CDD ou un CDI. Il ne peut pas excéder une durée maximale de 24 mois. Le salarié peut être embauché à temps plein ou à temps partiel. Il doit effectuer au moins 20 heures de travail par semaine. C’est un contrat de travail comme un autre, mais dont la finalité est plus sociale, tournée vers le retour sur le marché du travail de jeunes en difficulté.
Quel statut pour les bénéficiaires du contrat starter ?
Les personnes embauchées en contrat starter sont des salariés comme toute autre personne travaillant pour une entreprise en tant que salarié. Les jeunes en contrat starter bénéficient des mêmes droits et des mêmes avantages que les autres salariés de leur entreprise. Ils sont soumis à la même réglementation (exemple : même règlement intérieur) et leur travail est régi par les mêmes textes comme la convention collective. Si le contrat starter est un CDD , le salarié ne peut pas bénéficier, à la fin de celui-ci, des indemnités de fin de contrat. Les salariés en contrat starter perçoivent un revenu égal au moins au SMIC horaire ou au minimum conventionnel si celui-ci est supérieur au SMIC.
Quid de la rupture du contrat starter ?
Le contrat starter peut être rompu avant son terme à l’initiative du salarié. Celui-ci peut mettre fin au contrat starter s’il se voit proposer une embauche dans une autre entreprise en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. Il peut rompre de manière anticipée son contrat de travail s’il a la possibilité de suivre une formation lui permettant d’obtenir une qualification. A défaut d’être rompu, le contrat starter peut aussi être simplement suspendu. C’est le cas lorsque le jeune salarié souhaite procéder à une mise en situation en milieu professionnel au sein d’une autre entreprise. Il peut aussi suspendre son contrat pour mettre en œuvre un projet permettant son insertion ou pour se soumettre à une période d’essai portant sur un poste en CDI ou en CDD de plus de 6 mois.
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