C'est quoi exactement une AGA ?
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) définit les AGA tel que :
«Les associations agréées des professions libérales ont été créées par l’article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 codifié sous les articles 1649 quater F et suivants du CGI. Ces associations destinées aux membres des professions libérales ont pour but de développer l’usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion et de faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents.»
( https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6040-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20170705 )
Les Associations de Gestions Agréées ont 3 principales missions :
Contrôler
Étant donné que l’AGA détient un agrément fiscal, elle doit effectuer plusieurs contrôles, généralement dans l’ordre suivant :
Réaliser d’abord un examen formel de la déclaration fiscale reçue, et vérifier la conformité des documents comptables transmis par l’adhérent (ou par le cabinet d’expertise comptable) ;
Effectuer ensuite un examen de contrôle et de cohérence de la déclaration fiscale, par rapport à la comptabilité de l’exercice (chiffre d’affaires réalisé et montant des différentes charges déduites)
Transmettre par voie électronique la déclaration fiscale de l’adhérent à l’administration fiscale
Produire un compte-rendu de mission qui récapitule les vérifications effectuées, et qui signale les éventuelles observations constatées lors de ces contrôles. Il est finalement remis à l’adhérent, ainsi qu’à l’administration fiscale au terme d’une date fixée.
Cette mission de contrôle doit être réalisée chaque année par l’AGA. Elle doit également remettre une attestation d’adhésion aux adhérents, pour que ceux-ci puissent bénéficier d’avantages fiscaux que nous détaillerons par la suite.
Accompagner
L’AGA a également une obligation d’accompagnement de ses membres, tant au niveau de leur gestion comptable, que dans le rappel des règles comptables et fiscales lors des contrôles formels et de cohérence de leurs déclarations fiscales. Comme écrit un peu plus haut, l’établissement d’un compte rendu de mission permet de synthétiser les vérifications effectuées et de renseigner le déclarant sur les points à surveiller ou à corriger lors de ses prochaines déclarations.
De plus, afin de prévenir d’éventuelles difficultés économiques, l'AGA réalise un dossier d'analyse économique comparative, qui permet à l’adhérent de connaître plus précisément son niveau de revenus et son niveau de rentabilité. Ce dossier permet également de comparer la situation économique et financière de l’adhérent avec la situation moyenne des autres professionnels, et ainsi de dégager des tendances sur la santé de son entreprise.
Former
L’AGA doit enfin proposer des formations à ses membres sur la bonne tenue de la comptabilité, principalement destinées aux adhérents qui ne sont pas gérés par un cabinet d’expertise comptable.
Les associations doivent aussi organiser régulièrement des séances d’information à propos de la réglementation fiscale et de son évolution, ainsi que sur les actualités économiques, comptables, juridiques et sociales.
A noter : l’administration fiscale missione régulièrement un inspecteur des impôts afin qu’il procède au contrôle des conditions de fonctionnement de l’AGA, qu’il vérifie qu’elle accomplit bien toutes ses missions de manière stricte et transparente, et qu’il s'assure qu’elle respecte ses statuts et son règlement intérieur.
Qui peut adhérer à une AGA ?
L’adhésion à une AGA est réservée aux professionnels qui exercent une profession libérale en entreprise individuelle ou en société (SCM et SISA principalement). Le professionnel doit par ailleurs être soumis à l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), pour pouvoir y adhérer.
Les différentes professions libérales que l’on retrouve sont :
les métiers de la santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, podologues, orthoptistes, orthophonistes, etc ;
les professions du droit : avocats, notaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, huissiers de justice ;
les professions du chiffre : experts-comptables et commissaires aux comptes ;
les architectes ;
les autres professionnels exerçant des professions libérales non réglementées tel que les formateurs, les coachs sportifs, les artistes, les décorateurs, les graphistes.
Pour information, les micro-BNC, c’est-à-dire les professionnels dont les recettes n’excèdent pas 72 600 € par an, et qui par conséquent n’ont pas opté pour le régime réel, n’ont aucun avantage fiscal d’adhérer à une AGA. La majorité d’entre eux se passe totalement de ses services, bien qu’il soit possible d’y adhérer si le professionnel en ressent le besoin.
Les CGA (Centres de Gestion Agréés) sont l’équivalent des AGA pour les professions artisanales, commerciales, industrielles, qui relèvent quant à elles de l’impôt sur les sociétés (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, abrégé BIC), ou pour les professions agricoles (catégorie des bénéfices agricoles, abrégé BA). Leurs missions et leur organisation sont dans l'ensemble identiques à celles des AGA. Les avantages fiscaux, que nous allons détailler plus bas, et les engagements des adhérents, sont également similaires à ceux des membres des associations de gestion agréée.
Pourquoi adhérer à une AGA ?
Tout d’abord, l’adhésion à une association de gestion agréée n’est pas obligatoire, mais elle ouvre droit à certains avantages fiscaux.
Éviter la majoration de 25 % du bénéfice professionnel imposable
Jusqu’à l’année dernière, les entreprises non adhérentes à un organisme de gestion agréé voyaient leur base imposable majorée de 25 %, contrairement à ceux qui y adhèrent, bénéficiant elles d’une dispense de cette majoration. La loi de finances 2021 va cependant réduire progressivement cette majoration 25% pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Et cela pour les 3 catégories de revenues (BIC, BNC et BA) :
Revenus concernés | Taux de majoration |
Avant 2020 | 25 % |
2020 | 20 % |
2021 | 15 % |
2022 | 10 % |
2023 | 0 % |
Cette majoration sera donc supprimée à partir de l’imposition des revenus de 2023.
Sont également dispensés de cette majoration, les professionnels qui font appel aux services d’un expert-comptable ou assimilés, ayant signé avec l’administration fiscale une convention en ce sens, appelée visa fiscal, que L-Expert-comptable.com détient.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le lien suivant :
Bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA
Les adhérents qui relèvent normalement du régime micro-entreprises (recettes < 72 600 €), mais qui ont quand même opté pour le régime réel d’imposition (qui doit donc établir une déclaration 2035), ont droit à une réduction d’impôt correspondant aux 2/3 de leurs frais de comptabilité. Sont compris dans ces charges : la cotisation annuelle à l’AGA, les frais de logiciels comptables, ainsi que les dépenses en fournitures nécessaires à la tenue de la comptabilité. Le montant total de ces frais devra être indiqué dans la déclaration de revenus personnelle de l’adhérent. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû au titre de l'impôt sur le revenu.
Déduire intégralement le salaire versé au conjoint salarié
Peu importe le régime matrimonial des époux, le salaire versé au conjoint salarié peut être déduit au niveau de la déclaration fiscale. Il y a cependant des conditions à respecter, que votre future AGA pourra vous préciser.
Être dispensé de pénalités pour les nouveaux adhérents.
Lors des 3 premiers mois suivant leur adhésion, les nouveaux membres peuvent éviter de subir des pénalités en cas d’erreurs ou d’omissions détectées lors d’un contrôle par l’administration fiscale sur leurs précédentes déclarations fiscales. Ils doivent pour cela déclarer par eux-mêmes leurs fautes à leur AGA qui pourra leur détailler les conditions strictes pour bénéficier de ce droit.
En plus de ces avantages fiscaux, l’adhésion à une AGA est conseillée pour toutes les professions libérales qui ne souhaitent pas faire appel aux services d’un expert-comptable, ou si celui-ci ne dispose pas du visa fiscal, comme expliqué précédemment.
Dans ces cas-là, l’AGA reste un intermédiaire presque indispensable pour la gestion des déclarations fiscales. L’association va en effet vérifier l’ensemble de la déclaration fiscale, les documents comptables, et la cohérence de ceux-ci pour assurer une déclaration sans erreur. Sans expert-comptable, l’AGA permet aussi de faciliter la télétransmission de la déclaration et peut servir d’intermédiaire avec l’administration fiscale.
Un autre avantage est l’établissement par l’AGA du rapport d’analyse de la santé économique et financière de l’entreprise de l’adhérent, qui lui permettra de mieux se situer et d’avoir une vision plus claire de son activité. Malgré que cela ne remplace pas les compétences d’un expert-comptable, cela lui permettra de l’aider à gérer ses dépenses afin d'optimiser son bénéfice, et ainsi maximiser son revenu d’activité.
Rappel : afin de profiter de ces avantages fiscaux, les membres d’une AGA doivent pouvoir présenter l’attestation d’adhésion fournie par celle-ci à l’administration fiscale.
Quand adhérer à une AGA ?
Afin de profiter de la non majoration du bénéfice sur l’année, la date limite d’adhésion varie en fonction de votre situation professionnelle :
Si vous êtes déjà installé et que vous envisagez une première adhésion à une AGA, votre adhésion doit s’effectuer avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont demandés ;
Si vous venez de vous installer, vous avez 5 mois à partir de la date officielle de votre installation pour vous inscrire à une AGA.
Pour une reprise d’une activité après une cessation, l’adhésion doit également se faire dans les 5 mois suivant la reprise d’activité.
Si vous êtes au régime micro-BNC et que vos recettes dépassent la limite de 72 600 € durant l’année en cours, alors vous devez adhérer avant le 1er janvier de l’année suivante pour éviter la majoration fiscale.
Si vous souhaitez changer d’AGA, vous devez alors adhérer à la nouvelle dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de votre démission de votre ancienne association. Il est conseillé de prendre contact directement avec la nouvelle AGA en fin d’année civile, avant le renouvellement automatique de votre adhésion dans votre ancienne AGA.
Dans les autres situations, toute la période d’imposition doit être couverte par une adhésion.
A noter : il existe une exception pour les remplaçants. En effet, si des remplacements ont été effectués avant l’installation, une tolérance est accordée et l’adhésion à une AGA pourra se faire dans les 5 mois suivant l’installation définitive, comme n’importe quelle nouvelle entreprise.
De manière générale, étant donné que le régime micro-BNC s’avère bien plus avantageux que le régime réel (avec une déclaration contrôlée 2035) pour les remplaçants, c’est souvent la fin des remplacements qui déclenche la nécessité de tenir une véritable comptabilité recettes-dépenses et donc le besoin d’adhérer à une AGA.
Dernièrement, il est toujours possible d’adhérer après la date limite, la non majoration ne sera simplement pas prise en compte et donc non applicable pour l’année en cours.
Où adhérer ?
Il existe plus d’une centaine d’AGA en France, et le choix de l’une d’entre elles est libre. D’une part, il n’est pas obligatoire d’adhérer à une association proche du lieu de résidence, car toutes les démarches et les échanges se font maintenant principalement par internet, bien que certaines associations peuvent proposer des rendez-vous au sein de leurs bureaux. D’autre part, choisir une AGA qui s’occupe principalement d’un type de profession n’est pas non plus une obligation. Elle peut cependant être plus à même de fournir des renseignements sur des besoins spécifiques à l’activité en question.
Vous pouvez retrouver la carte des AGA par régions, proposée par l’UNASA, en cliquant sur le lien suivant : https://www.unasa.fr/associations-agreees/carte/
Pour rappel, une AGA ne doit pas être confondue avec un CGA, qui comme expliqué précédemment, s’adresse lui aux entreprises soumises au régime BIC et BA. Il existe par ailleurs des OMGA (Organisations Mixtes de Gestion Agréées), qui sont simultanément des AGA et des CGA. Un professionnel libéral peut donc tout à fait adhérer à ce type d’organisation.
Comment adhérer à une AGA ?
Après avoir choisi une AGA, il suffit de la contacter par téléphone, ou plus généralement directement via son site internet, afin de remplir une demande d’adhésion. Il suffira ensuite de télécharger le bulletin d’adhésion, de le compléter et de le renvoyer à l’adresse de l’AGA, avec toutes les pièces justificatives demandées.
Toutes les informations nécessaires sont indiquées sur leurs sites internet respectifs.
Combien coûte une adhésion à une AGA ?
Le coût moyen d’une adhésion est généralement compris entre 200 € et 300 € TTC par an. Le premier règlement est possible directement sur leur site internet ou par chèque lors du renvoi du bulletin d’adhésion. Chaque association a son mode de fonctionnement.
Les années suivantes, l’AGA envoie généralement une facture avec le montant de la cotisation annuelle à régler.
Leur avenir et la création de l’ECF
Comme vu précédemment dans cet article, la loi de finances 2021 va progressivement supprimer la majoration de 25% sur l’imposition du bénéfice. 2023 sera la première année sans majoration en cas de non-adhésion à une Associations de Gestion Agréée. Or c’était bien la principale raison qui encourageait les professionnels libéraux à faire contrôler leur déclaration fiscale chaque année par une AGA. Avec la suppression de cette mesure, l’intérêt d’y adhérer peut sembler à première vue obsolète, car le déclarant sera imposé de la même façon s’il décide ou non de faire vérifier sa déclaration fiscale en amont.
Les AGA restent des organismes de conseils précieux, surtout si le professionnel n’est pas suivi et accompagné par un expert-comptable. Les vérifications effectuées sur la comptabilité de l’adhérent peuvent lui éviter des erreurs qui pourraient lui coûter cher en cas de contrôle fiscal. L’adhésion à une AGA peut donc toujours être considérée comme une assurance, et ainsi éviter des mauvaises surprises avec l’administration fiscale.
Par ailleurs, la loi de finance 2021 a créé l’Examen de Conformité Fiscale, abrégé ECF, par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. C’est une prestation contractuelle entre l’entreprise demandeuse et un professionnel du chiffre ou du droit fiscal, applicable à partir des exercices clos au 31 décembre 2020.
En toute indépendance, le prestataire s’engage à se prononcer sur la conformité de règles fiscales définies préalablement. L’ECF peut être réalisé par différents prestataires comme les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les avocats, les associations de gestion et de comptabilité, ou par les organismes de gestion agréés. Certaines AGA pourront donc proposer de réaliser l’ECF, et donc de faire évoluer leurs missions.
L’ECF permet aux entreprises de renforcer leur sécurité fiscale et juridique. Si après la réalisation de celui-ci, l’entreprise applique les recommandations énoncées, l’administration fiscale ne pourra exiger le paiement de pénalités, ou d’intérêts de retard en cas de contrôle fiscal sur l’un des points vérifiés. L’entreprise pourra également demander le remboursement des honoraires payés correspondants au prestataire.
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