Le choix du statut juridique pour un Développeur Indépendant
Nous allons commencer par détailler les différents choix qui s’offrent à vous.
Si le développeur indépendant choisit le statut d’auto-entrepreneur
L’auto-entreprise est la forme de création la plus simple : il suffit simplement de remplir un formulaire sur le site officiel lautoentrepreneur.fr puis de le remettre à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) et le tour est joué.
L’auto-entreprise a également pour avantage un fonctionnement plus facile : pas d’obligation comptable mais une simple déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix) de votre chiffre d’affaires sur votre espace URSSAF et le tour est joué!
N’ayant pas d’obligation comptable, le taux de charge d’un développeur indépendant est défini par l’administration à hauteur de 22%. Le reste est donc imposé à l’Impôts sur les Revenus (IR).
Attention, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 72500€ (il existe un seuil de tolérance si vous dépassez seulement une année ce plafond), alors vous ne pourrez plus exercer en tant qu’auto-entrepreneur mais serez dans l’obligation de choisir une autre forme juridique : EI, SASU, EURL…
EI : Entreprise individuelle
Tout comme en Auto-entreprise, aucune personne morale n’est créée et votre patrimoine personnel et professionnel sera confondu.
D’un point de vue fonctionnement, sous ce statut vous serez dans l’obligation de tenir une véritable comptabilité d’entreprise car cette fois, l’administration ne prend plus en compte un taux de charge mais se base sur un vrai calcul de bénéfice par la différence de votre chiffre d’affaires et de vos charges.
Ici, votre bénéfice sera la base de calcul de vos cotisations sociales.
Qu’en est-il de l’EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée) ?
l’EURL, nommée SARL en cas de pluralité des associés, met en place la création d’une personne morale et donc d’un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel. Cela permet éventuellement une imposition à l’Impöts sur les Sociétés (IS) mais également, en cas de fermeture, une responsabilité limitée aux apports effectués dans la structure : vous ne pouvez perdre que ce que vous y avez apporté, rien de plus (plusieurs exceptions complexes existent).
Ici, vous serez considéré comme gérant majoritaire et soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
La SASU, nommée SAS en cas de pluralité des associés crée également une personne morale et un patrimoine distinct.
Ce qui la différencie principalement de l’EURL est la liberté statutaire ainsi que le régime social du dirigeant.
Ici, vous serez considéré comme un président soumis au régime des assimilés salariés.
Vous l’aurez compris, ce choix est crucial car il va définir l’intégralité de vos obligations.
Simuler son statut juridique quand on est développeur indépendant:
Quelles sont les obligations comptables d’un développeur Freelance ?
Nous allons donc nous intéresser aux obligations qui régissent les EI, EURL, SARL, SASU, SAS.
Déclarer ses revenus
La déclaration de revenus comporte trois fonctionnements différents selon le statut juridique.
En EI, l’exploitant est un Travailleur Non Salarié (TNS). Ici, déclarer son revenu revient à déclarer son résultat comptable : vous devez déclarer en tant que revenu dans votre Déclaration Social des Indépendants (DSI) votre bénéfice ou votre perte. En cas de bénéfice, celui-ci sera taxé socialement aux alentours de 40% par un système de paiement reposant sur des cotisations provisionnelles et de régularisations. En cas de perte, vous serez soumis aux cotisations minimales, c’est à dire environ 1500€ par an. Ce même montant sera donc à déclarer également à l’IR sur le feuillet complémentaire 2042 c-pro et soumis au barème progressif de votre foyer fiscal.
En EURL et SARL le gérant est aussi un TNS. Votre revenu sera constitué des versements de rémunération intervenus durant l’année civile : ici, il n’existe pas d’obligation spécifique quant au versement des salaires et leur temporalité du temps que cela respecte le PV de rémunération déjà défini.
Ce revenu sera donc à déclarer sur une DSI et sera taxé socialement aux alentours de 40% par un système de paiement reposant sur des cotisations provisionnelles et de régularisations. Si votre revenu est égal à 0€, alors vous serez soumis aux cotisations minimales, c’est à dire environ 1500€ par an. Cette rémunération sera également à déclarer à l’IR de votre foyer fiscal en traitement et salaires.
En SASU et SAS, le président est assimilé-salarié. Votre revenu sera donc constitué de versements régis par des bulletins de salaires. Étant assimilé-salarié et non salarié classique, les charges sociales diffèrent légèrement : pas de cotisation chômage, pas de congés payés ainsi que pas de réduction Fillon. Cela porte donc le taux de cotisation sociales aux alentours des 75%.
Au même titre qu’un salarié, les cotisations sociales sont payées chaque mois par le biais de la DSN.
Cette rémunération sera également à déclarer à l’IR de votre foyer fiscal en traitement et salaires.
Déclarer sa TVA
Déclarer sa TVA ne dépend pas de votre choix de statut mais par un choix à part lors de la création.
Régime de franchise en base : ce choix de régime n’est possible qu’en cas de chiffre d’affaires inférieur à 34 400€. Ce régime permet une non soumission à la TVA : Vous facturez donc Hors Taxes (HT) et payez Toutes Taxes Comprises (TTC) à vos fournisseurs.
Régime simplifié de TVA : ce choix de régime n’est possible qu’en cas de chiffre d’affaires inférieur à 238 000€ et que votre TVA annuelle à reverser est inférieure à 15 000€. Du côté déclaratif, il existera deux acomptes basés sur la déclaration de l’année précédente (55% en juillet et 40% en décembre de la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle CA12). Ensuite, lors de l’établissement de bilan sera faite votre déclaration annuelle avec le reliquat à payer ou à rembourser.
Régime normal de TVA : ce choix de régime est donc applicable dans tous les autres cas et sur option. Le calcul de la TVA et son paiement interviendront entre le 15 et le 24 du mois ou du trimestre suivant (le régime trimestriel subit d’autres conditions mais est très peu utilisé en réalité). Ce régime peut-être très intéressant du fait de pouvoir récupérer ses éventuels crédits de TVA le plus rapidement possible.
Déclarer ses bénéfices
La déclaration des bénéfices va différer selon votre type d’imposition : IR ou IS.
Pour les entreprises à l’IR : EI, EURL de plein droit ainsi que SARL des familles, SAS et SASU sur option : Les bénéfices seront à déclarer directement dans votre déclaration de revenus sur le feuillet complémentaire 2042 c-pro et soumis au barème progressif de votre foyer fiscal.
Pour les entreprises à l’IS : SASU, SAS, SARL de plein droit, EURL sur option : Les bénéfices seront soumis directement dans la structure au taux de 15% pour les 38 120€ premiers euros, puis à 28% pour la tranche supérieure. A titre informatif, le taux de 28% sera réduit à 26.5% en 2021 puis 25% en 2022.
Déclarer son bilan
Il existe deux grands régimes de déclaration : Le régime normal et le régime simplifié. Leurs différences résident dans les feuillets fiscaux à remplir. Par définition, le régime normal est plus détaillé et complet.
Au delà de ça, il convient de déclarer et déposer son bilan à la fin de chaque exercice (tous les ans, exception faite lors de la création, où, le premier exercice peut durer entre 1 et 23 mois) auprès de deux entités :
Votre centre des impôts.
Votre greffe du tribunal de commerce, accompagné notamment du PV d’AG d’affectation du résultat.
Déclarations annexes (CFE, TVS)
Pour terminer, voici deux impôts spécifiques auxquels sont très souvent soumis les développeurs informatiques :
CFE : Tout type de structure est soumis à cet impôt. Son montant est basé sur votre chiffre d’affaires prévisionnel et votre lieu d’activité. Une exonération totale et partielle (50%) existe pour respectivement la première année civile et la seconde année civile d’activité. A taux plein, son montant varie généralement entre 300€ et 2000€ et est dû le 15 décembre de chaque année.
TVS : Lorsque votre structure possède ou loue sur une longue durée un véhicule de société (hors utilitaire) alors elle sera soumise à cet impôt. La TVS prend principalement comme base de calcul le taux de rejet de CO2.
Comment se faire accompagner et déléguer sa comptabilité ?
Vous l’aurez compris, dès le début il sera crucial de faire les bons choix, ceux qui vous correspondent. Être développeur indépendant n'inclut pas forcément être dès le début un très bon gestionnaire, un bon fiscaliste, un bon comptable. C’est pourquoi il est important pour la pérennité de votre structure de vous faire accompagner par les bons partenaires.
Quels sont les avantages à se faire accompagner, à déléguer sa comptabilité ?
gagner du temps : plus besoin de passer vos soirée ou vos weekends à faire votre comptabilité
gagner en sérénité : ne plus se poser de question sur les échéances, les recours, être en règle avec l’administration, déléguer également les échanges avec les différents organismes.
avoir les conseils d’un professionnel concernant l’évolution de la structure de votre entreprise, comme changer de statut, le versement d’une rémunération etc...
C’est pourquoi, depuis 2009 L-Expert-comptable.com est au service des freelances et travailleurs indépendants.
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