Comment obtenir le Cerfa pour la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (Cerfa n°14598*01). Ce formulaire s’obtient et se télécharge sur internet.
Cerfa rupture conventionnelle n°14598*01 : service-public
Comment remplir le Cerfa de rupture conventionnelle ?
Pour bien remplir le formulaire de rupture conventionnelle, voici quelques explications :
Partie 1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture
➤ Employeur
Nom ou raison sociale : Indiquez le nom et la civilité de l’employeur (s’il est particulier employeur).
Nom du signataire pour le compte de l’employeur : Indiquez le nom de la personne des ressources humaines qui signe la rupture conventionnelle.
n° SIRET de l’établissement où est employé le salarié : Indiquez le SIRET de l’établissement d’emploi du salarié (et non pas le SIRET du siège social de l’entreprise). S’il n’y a pas de numéro SIRET, indiquez le numéro de cotisant (n°URSSAF, Cesu, Pajemploi…).
Adresse de l’établissement : Comme le numéro SIRET, il ne faut pas indiquer l’adresse du siège social mais de l’établissement du salarié.
➤ Salarié(e)
Attention, si le salarié est représentant du personnel, il faut utiliser un autre formulaire Cerfa.
Pour la partie salariée, il suffit de remplir le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le code postal, la commune, le numéro de téléphone, le courriel, l’emploi. La qualification permet à l’administration de vérifier le montant de l’indemnité de rupture par la convention collective.
Convention collective applicable au salarié : S’il n’y a aucune convention collective applicable, il faut l’indiquer.
Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture : indiquez la date de l’ancienneté à la date de rupture du contrat de travail après homologation administrative.
Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents : Indiquez sur le dernier mois le salaire connu à la date de signature de la demande d’homologation et pas à la date de fin de contrat de travail. Attention à bien indiquer les primes annuelles et exceptionnelles au cours des trois derniers mois.
Partie 2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle
➤ Premier entretien
Afin de procéder à une rupture, il est obligatoire d’établir au moins un entretien préparatoire. Ainsi, lors de cet entretien, le formulaire de rupture peut être signé.
Salarié assisté : Si le salarié est assisté, indiquez l’identité et la qualité de la personne choisie par le salarié.
Employeur assisté : Si l’employeur est assisté, indiquez l’identité et la qualité de cette personne.
Partie 3. Convention de rupture
Le premier encadré permet d’apporter des précisions sur les principaux droits liés à la rupture du contrat (exemple : clause de non-concurrence, indemnité compensatrice ou solde de congés payés…)
Le second encadré correspond au montant brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective.
Date envisagée de la rupture du contrat de travail : indiquez la date de rupture conventionnelle prévue. Attention : par précaution il est nécessaire d’ajouter quelques jours afin de tenir compte des délais d’acheminement de la demande d’homologation.
Date de fin du délai de rétractation : cette date correspond à un délai de 15 jours calendaires suivant la signature du formulaire. Néanmoins, si le dernier jour de cette date tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date est prolongée au dernier jour ouvrable suivant.
Le dernier encadré correspond aux remarques éventuelles du salarié ou des personnes qui ont assisté à l’entretien préparatoire. Ces remarques doivent être suivies du nom et de la signature de l’auteur.
Quelle est la procédure pour la rupture conventionnelle ?
Pour établir une rupture conventionnelle, le salarié doit obligatoirement être en CDI. Un salarié en CDD (contrat de travail à durée déterminée) ne peut pas procéder à une rupture conventionnelle. Lorsque l’employeur et le salarié ont trouvé un accord pour une rupture à l’amiable, une procédure entre les deux parties doit être respectée.
Préparer au moins un entretien entre l’employeur et le salarié
Ce ou ces entretiens permettent de déterminer les conditions de la rupture, à savoir la date de la rupture, le montant de l’indemnité versée par l’employeur et s’il y a un préavis à effectuer. Lors de ces entretiens, l’employeur et le salarié peuvent être assistés :
Le salarié peut se faire assister soit par un salarié de l’entreprise, à savoir le représentant du personnel, soit par un conseiller du salarié en l’absence du représentant du personnel. L’employeur doit en être informé avant l’entretien, soit par écrit, soit à l’oral.
L’employeur peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un membre de son organisation syndicale d’employeurs, soit par un autre employeur exerçant la même activité si l’entreprise emploie moins de 50 salariés. Le salarié doit en être informé avant l’entretien, soit par écrit, soit à l’oral.
Une fois que l’employeur et le salarié ont trouvé un accord après ce ou ces entretiens, les deux parties doivent signer la convention de rupture.
Si l’une des deux parties décide de se rétracter, le délai de rétractation est de 15 jours calendaires. Une lettre de rétractation est nécessaire et doit être établie en recommandée et avec accusé de réception.
Établir une demande d’homologation à la DIRECCTE
Cette demande d’homologation se fait soit par le salarié ou soit par l’employeur. La DIRECCTE a un délai de 15 jours ouvrables pour valider cette demande d’homologation. Si cette demande est refusée, il est possible de contester la décision devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date de refus.
Transmettre la rupture du contrat de travail au salarié
Si la demande d’homologation est validée par la DIRECCTE, le contrat de travail à durée indéterminée est rompu. L’employeur doit transmettre au salarié les documents suivants :
Le certificat de travail
L’attestation Pôle emploi
Le solde de tout compte
Un récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées suivant le dispositif de participation, d’intéressement et des plans d’épargnes salariales dans l’entreprise.
Si le salarié n’a pas pris tous les congés acquis, celui-ci reçoit une indemnité de congés payés. De plus, le salarié peut avoir droit aux allocations chômage à la fin de son contrat.
Dois-je rédiger une convention de rupture avec le Cerfa ?
Le Cerfa de la rupture conventionnelle doit être accompagné d’une convention de rupture. Cette convention permet de fixer les conditions de la rupture du contrat de travail, à savoir :
La date de rupture du contrat de travail (soit au plus tôt le lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail)
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
La convention doit être signée par les deux parties.
Le salarié dispose d’un exemplaire remis par son employeur.
Où envoyer le Cerfa pour la rupture conventionnelle ?
Le formulaire Cerfa de la rupture conventionnelle doit être transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), de votre région.
Il peut-être transmis de différentes manières à celle-ci :
Par télétransmission en utilisant le téléservice TéléRC, cette méthode est à privilégier afin de simplifier et fluidifier les démarches pour le dépôt du Cerfa ;
Il peut-être aussi déposé en main propre à l’Unité départementales de la DIRECCTE;
Par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE.
Si je suis salarié, quel sera le montant de mon indemnité ?
Le montant de l’indemnité qu’un salarié peut toucher pour une rupture conventionnelle varie selon son salaire brut et son ancienneté.
Selon l’ancienneté du salarié, deux calculs s’offrent à vous :
Ancienneté inférieure à 10 ans : L’indemnité sera égale à ¼ du salaire brut d’un mois multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
Par exemple, un salarié ayant travaillé en CDI de 35 heures par semaine, pendant 5 ans dans une société, moyennant une rémunération brute de 2 700 euros par mois.
Calcul : 2 700€ * ¼ * 5 = 3 375 €
Il aura donc une indemnité de 3 375 € .
Ancienneté supérieure à 10 ans : L’indemnité sera égale à ¼ du salaire brut d’un mois multiplié par le nombre d’années d’ancienneté pour les 10 premières années + ⅓ du salaire brut d’un mois multiplié par le nombre d’année à partir de la 11ème année.
Par exemple, un salarié ayant travaillé en CDI de 35 heures par semaine, pendant 17 ans dans une société, moyennant une rémunération brute de 2 100 euros par mois :
Calcul : 2 100€ * ¼ * 10 ans + 2 100€ * ⅓ * 7 ans = 10 150 €
Il aura donc une indemnité de 10 150 € .
Vous pouvez aussi accéder au simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle .
A savoir, que le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celle de l’indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité de licenciement prévue dans les conventions collectives.
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