La rupture conventionnelle est une contrainte financière pour votre employeur. Il n’est pas tenu de l’accepter. Pour la négocier vous devez préparer votre entretien afin de convaincre votre employeur des raisons qui vous poussent à partir, faites une liste claire et privilégiez la discussion.
Vous pouvez appuyer sur le fait que la rupture permettra également d’entretenir la bonne entente entre vous, insistez sur le fait qu’il aurait l’avantage d’une rupture de contrat rapide, sans devoir s’engager dans une procédure de licenciement.
Il est préférable, au préalable, de se renseigner auprès de la convention collective de votre entreprise, ainsi que de la politique de votre entreprise afin d’appréhender aux mieux les possibilités qui s'offrent à vous.
A noter : La rupture conventionnelle n’est applicable qu’aux personnes en CDI. De ce fait, les personnes en CDD ne peuvent bénéficier de cette option. Le salarié en CDD devra attendre la fin de son contrat, faire un abandon de poste ou une démission pour quitter son travail.
Choisir le bon moment pour demander une rupture conventionnelle
En réalité, il n’y a pas vraiment de bon moment pour demander une rupture conventionnelle, ici il est important de ne pas garder son mal être pour soi et privilégier le dialogue. Renseignez vous auprès de vos collègues, apportez à votre employeur toutes les informations nécessaires pour finaliser votre convention de rupture.
Si vos supérieurs sont multiples, choisissez le bon interlocuteur qui plaidera en votre faveur pour faire entendre raison à votre employeur.
Maintenez une relation saine avec votre employeur qui sera alors peut-être plus disposé à accepter votre requête.
Les indemnités liées à une rupture conventionnelle
Un salarié qui conclut une rupture conventionnelle, a droit à des indemnités de départ. La méthode de calcul est fixée par la loi. L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Elle vous permet également de ne pas perdre vos droits auprès de pôle emploi et donc de toucher le chômage contrairement à un abandon de poste qui lui, fait éterniser vos droits au chômage ou à une démission qui vous fait abandonner vos droits.
Aussi, s’il vous reste des congés payés ils vous seront payés lors de votre solde de tout compte. (Ce dernier est soumis aux charges sociales). Il est donc plus judicieux pour le salarié de négocier une rupture conventionnelle que de faire un abandon de poste ou une démission.
Comment calculer l’indemnité pour sa rupture conventionnelle ?
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est simple. Celle-ci ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement, c'est-à-dire qu’elle équivaut à ¼ du salaire mensuel brut de référence par année de présence dans l’entreprise. Au-delà de 10 ans vous passerez à ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté.
Pour les charges sociales, le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant. En effet, si ce montant est égal à l'indemnité de licenciement, alors le montant serait exonéré d'impôt sur le revenu.
En cas d’année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Rappel : l'indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Exemple de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :
Pour un salaire de référence de 2 000€ brut et d'ancienneté de 4 ans et 6 mois, l'indemnité minimale :
[(2 000 * ¼ ) * 4] + [(2 000 * ¼) * 6/12] = 2 250€
ATTENTION : La rupture conventionnelle est plus avantageuse que le licenciement économique (pour les salariés qui approchent de la retraite) Vous pourrez alors bénéficier d’une indemnité supérieure (en négociant) jusqu’à votre obtention de la retraite à taux plein.
Pour vous aidez dans votre calcul, voici un simulateur pour calculer le montant de votre indemnité : https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/indemnite
Mon employeur peut-il refuser ma demande de rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l’employeur. Elle ne peut pas être imposée au salarié non plus. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il est donc possible pour votre employeur de refuser votre demande, comme il vous serait possible de refuser la sienne. Dans le cas d’une réorientation professionnelle, votre employeur ne peut pas vous licencier sans cause réelle et sérieuse. De ce fait, la rupture conventionnelle reste la meilleure option.
Quel est le préavis lors d’une demande de rupture conventionnelle ?
Le préavis lors de la demande de la rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires (c’est-à-dire que les jours fériés ou chômés sont comptés).
Le délai commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention et se termine le dernier jour à minuit.
À noter : Si le dernier jour de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié alors ce dernier est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Quelles sont les étapes suite à une demande de rupture conventionnelle ?
Il y a 6 étapes pour conclure une rupture conventionnelle. On retrouve ainsi :
La demande : une procédure à l’initiative du salarié ou de l’employeur, un mode de rupture amiable du contrat.
L’entretien obligatoire : pour que la convention soit valide, vous devez faire au moins un entretien avant la signature. Lors de cet entretien il vous est possible d’être accompagné par un avocat, un syndicat, ou un collègue.
Signature : Une fois les deux parties d’accord, vous serez apte à procéder à la signature de la convention, elle peut être signée le jour même de l’entretien obligatoire.
Le délai de rétractation : Une fois signé, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
Homologation : Lorsque le délai de rétractation est écoulé, la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer. En absence de réponse de leur part, considérez que la convention est homologuée.
Rupture du contrat : Une fois homologué le contrat prend fin à la date fixée entre les deux parties.
Nos conseils pour demander la rupture conventionnelle
Listez les éléments qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle.
Un projet de réorientation professionnelle? Dans ce cas expliquez à votre employeur que vous ne pourrez pas garder votre travail actuel
Un mal-être permanent au travail ? Vous venez au travail à reculons ? Dans ce cas, vous pourriez envisager de consulter un psychiatre/médecin spécialiste qui pourrait appuyer votre demande. Vous pouvez également vous rapprocher de la médecine du travail.
Votre employeur est-il la cause de votre départ? Faites lui comprendre que c’est un avantage aussi pour lui de régler votre situation à l’amiable et de clore la relation sur une bonne note.
Votre employeur ne respecte pas certaines clauses de votre contrat ou du code du travail? Rapprochez vous de l’inspection du travail, exposez-leur votre problème, ils seront à même de vous aiguiller et peut-être vous donner une marche à suivre dans votre cas, pour finaliser votre rupture conventionnelle.
S’organiser en vue de l’entretien pour la demande de rupture conventionnelle
Avant de conclure une rupture conventionnelle, vous devez organiser un ou plusieurs entretiens afin de négocier les conditions de la rupture. Si les parties estiment qu'un seul entretien préalable n’est pas suffisant, elles peuvent se rencontrer autant de fois qu'elles l'estiment nécessaire.
Attention, l’absence d’entretien est une cause de nullité de la rupture conventionnelle.
Il n’y a pas de formalité pour l’employeur de convoquer le salarié à l’entretien, vous pouvez le faire verbalement, mais il est plus opportun de le faire par voie postale, afin d’avoir une preuve de l’invitation à négocier.
De même, le déroulement de l’entretien (date, heure et lieu) est librement fixé par les parties. En effet, le code du travail ne préconise aucune démarche à suivre pour le moment.
Néanmoins, pour que le salarié puisse préparer son entretien, il est préférable de prévoir un délai suffisant entre la convocation et le déroulement de l'entretien. Il est possible de respecter le délai de 5 jours ouvrables, qui existe en matière de licenciement. Il est également plus approprié de tenir l'entretien pendant le temps de travail, au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du contrat de travail.
Lors du déroulement de l’entretien, échangez sur les raisons qui vous amènent à demander la rupture mais également les avantages de conclure celle-ci (date de départ négocié, droit au chômage, indemnité au moins égale à celle de l'indemnité de licenciement etc…), une fois tous ces points abordés, et les 2 parties d’accord vous pourrez signer la rupture conventionnelle.
Rappel : Le code du travail prévoit la possibilité de se faire assister au cours de l’entretien. En tant qu’employeur vous avez également la possibilité de vous faire assister, uniquement si le salarié se fait lui aussi assister.
Convenir ensemble de l’intérêt de la demande de rupture conventionnelle
Rassemblez toutes les raisons qui auront un avantage pour votre employeur d’accepter votre demande de rupture conventionnelle.
Énumérez ensuite les raisons de votre décision, faites lui comprendre avec tous les points que vous aurez cités de l’importance pour vous, pour lui et pour la continuité de l’entreprise d’approuver votre demande de rupture conventionnelle.
A noter : Si votre employeur compte faire un licenciement groupé, il est alors plus avantageux d’effectuer une rupture conventionnelle collective.
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