Le congé maternité s’applique aussi pour les auto-entrepreneuses qui attendent un enfant. Comme pour les autres femmes enceintes, les travailleuses indépendantes ou les conjointes collaboratrices peuvent interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. Ainsi, l’auto-entrepreneuse en congé peut percevoir une allocation forfaitaire et des indemnités journalières.
Le congé maternité pour les auto-entrepreneurs c’est quoi ?
Le congé maternité, apparu le 16 mars 1971 dans le Code du travail, représente la durée pendant laquelle une femme enceinte met en pause son activité salariée suite à l'arrivée d’un ou plusieurs nouveau-nés ou bien à l'adoption d'enfants.
Plus précisément, la mère mettra en suspens son contrat de travail sur la période précédant son accouchement et sur celle suivant la venue de son ou des enfants.
Concernant les femmes auto-entrepreneuses, elles ont toutes aussi le droit à un congé maternité prénatal (avant l'accouchement) et postnatal (après l’accouchement), mais celui-ci sera différent sur certains points évoqués ci-dessous comme sur la méthode de calcul des indemnités journalières.
Quelles sont les indemnités lors d’un congé maternité en étant auto-entrepreneur ?
En étant auto-entrepreneur, la femme enceinte a droit à 2 aides compensatoires, à savoir :
L’allocation forfaitaire de repos maternel
Les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité
Pour percevoir l’allocation et les indemnités, il faut respecter certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières ?
Afin de bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires, l'auto-entrepreneuse en congé doit respecter deux conditions, à savoir :
Justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date prévue de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
L’arrêt de travail doit être au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement.
Attention, si l’activité d’auto-entrepreneur est exercée à titre principal, la protection sociale de l’auto-entrepreneuse est prise en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et non par la Sécurité Sociale des Indépendants.
Quels sont les montants de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières en 2024 ?
Tout d’abord, avant de percevoir quelconque indemnité, la mère doit respecter toutes les conditions et faire les démarches nécessaires.
Que se soit pour l’allocation forfaitaire de repos maternel ou pour les indemnités journalières, la mère doit respecter les mêmes conditions évoquées précédemment.
Les montants et versement de l’allocation forfaitaire de repos maternel
Les allocations forfaitaires de repos maternel permettent d'équilibrer partiellement la baisse de l'activité professionnelle de l’auto-entrepreneuse lors de son congé maternel.
Elle est égale à 2 273 euros, au 1er Janvier 2008, ce qui correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à cette période.
Le 1er janvier 2024, celle-ci est passée de 3 428 euros, soit le montant légal du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans le cas où le revenu annuel moyen des trois dernières années d’activité de la femme auto-entrepreneuse est inférieur à 4 046.40 euros, le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel sera donc de 10% du PASS (plafond en vigueur de la sécurité sociale) soit 342.80 euros.
Toutefois, lorsque le congé maternité d’une auto-entrepreneuse est pris pour une adoption, le montant de l’allocation varie. En effet, celui-ci sera de 1 714 euros ou de 171.40 euros (10% de l’allocation) lorsque le revenu annuel moyen des trois dernières années d’activité de l’indépendante est inférieur à 4 046.40 euros.
Le revenu annuel d’une auto-entrepreneuse correspond au chiffre d’affaires annuel, sur lequel on applique un abattement fiscal lié au domaine d’activité :
Un abattement de 50% pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales;
Un abattement de 34%, pour les activités libérales réglementées et non réglementées ;
Un abattement de 71% pour les activités d’achat-vente.
Enfin, le versement de l’allocation est effectué en deux fois. Le premier versement est fait au début du congé maternité pour la moitié du montant de l’allocation et le deuxième versement se fait à la fin de la période obligatoire de suspension de l’activité professionnelle, pour le montant correspondant à l’autre moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel.
Dans le cas où la naissance de l’enfant intervient avant la fin du septième mois de grossesse , le versement de l’allocation se fait en une seule fois après l’accouchement.
Les montants et versement des indemnités journalières
L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est versée aux auto-entrepreneuses lorsque le congé maternité atteste l’arrêt de l’activité professionnelle sur une période de 8 semaines successives (56 jours consécutifs) minimum.
Cette indemnité vient en supplément de l’allocation forfaitaire de repos.
Les indemnités journalières sont calculées sur la base des trois derniers mois de salaires précédant le congé maternité. Ou des 12 derniers mois si l'activité professionnelle réalisée et saisonnière ou non continue.
Le montant des salaires mensuels retenus dans la base de calcul est limité par le plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond est actuellement de 3 666€.
Concrètement, au 1er janvier 2024, le montant maximum de l'indemnité journalière est de 95.22€. Bien évidemment, avant déduction des 21% de charges, soit la CSG et la CDRS
De plus, le nombre de jours maximum qu’une auto-entrepreneuse peut prendre en congé maternité est de 112 jours (soit de 16 semaines).
Ce qui ramène à une indemnité journalière de 56.35 euros par jour sur 112 jours, ce qui est égal à une indemnité globale de 6 311.20 euros.
Comme pour le calcul de l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière se calcule en fonction du revenu annuel moyen des trois dernières années d’activité de la femme auto-entrepreneuse, s’il est inférieur à 4 046.40 euros, le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel sera donc de 10% de l’indemnité soit 315.56 euros.
A savoir, l’indemnité journalière peut être portée jusqu’à 10 255.70 euros lorsque la mère enceinte à déjà, au moins deux enfants à charge, ce qui fait un congé de 182 jours maximum (26 semaines).
Pour finir, le versement des indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité est versé pour chaque jour où l’auto-entrepreneuse a cessé son activité professionnelle.
Voici un simulateur de calcul pour les indemnités journalières et les allocations forfaitaires de repos maternel.
Quelles sont les démarches pour bénéficier des indemnités du congé maternité en auto-entrepreneur ?
Les démarches pour bénéficier des indemnités journalières de congé maternité ne sont pas les mêmes que pour l’allocation forfaitaire de repos maternel.
Démarche pour percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel
Tout d’abord, il convient de s’adresser à votre organisme de rattachement et de leur transmettre :
La feuille d’examen prénatal du septième mois (cela entraînera le premier versement de l’allocation).
Le certificat d’accouchement (cela entraînera le second et dernier versement).
Démarche pour percevoir les indemnités du congé maternité
Comme pour la démarche de l’allocation forfaitaire de repos, vous devez vous adresser à votre organisme de rattachement et leur transmettre :
Une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption de l’activité indépendante
Un certificat d’arrêt de travail d’au moins 56 jours.
Attention à bien réaliser parallèlement les deux démarches afin de bénéficier des deux indemnités.
Puis-je bénéficier du congé paternité en auto-entrepreneur ?
Le congé paternité découle du principe du congé maternité. En effet, les hommes auto-entrepreneurs ont le droit à un congé paternité mais celui-ci sera un peu plus court que pour les mères.
A compter du 1er juillet 2024, la durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs est passée de 11 jours calendaires à 25 jours maximum.
Ainsi, en cas de naissance multiple, que ce soit des jumeaux, des triplés ou plus encore, la durée du congé parental pour le père est passé de 18 jours à 32 jours.
De plus, il ne faut pas oublier que le congé paternité pour un entrepreneur s’applique aussi en cas d’adoption.
La particularité du congé paternité d’un auto-entrepreneur, est qu’il ne peut pas se diviser en deux périodes, il doit être pris en une seule fois. Toutefois, il est possible de ne pas prendre les 25 jours de congé en totalité.
Sur le même principe que le congé maternel pour l’auto-entrepreneuse, le père aura le droit aux mêmes indemnités journalières soit 56.35 euros par jour mais pour une durée maximum de 32 jours (1 803.20 euros d’indemnités pour un revenu annuel supérieur à 4 046.40 euros).
Dans le cas où le revenu annuel moyen des trois années d’activité du père auto-entrepreneur est inférieur à 4 046.40 euros, le montant de l’allocation forfaitaire de repos paternel sera donc de 10% de l’indemnité journalière de base soit 5.63 euros par jour.
À savoir que pour les auto-entrepreneurs les 3 jours de congés de naissance sont aussi applicables.
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