Vous êtes auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, et vous allez prochainement être papa ? Comme pour les salariés, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé paternité et de toucher des indemnités journalières. Comment en faire la demande ? Quelle est sa durée ? Quelles sont les indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre ?
On vous donne toutes les informations pour vous guider dans cette nouvelle étape !
Le congé paternité pour un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) c'est quoi exactement ?
En cas d'arrivée d'un enfant, le travailleur indépendant en auto-entreprise, qu'il soit commerçant, artisan ou en profession libérale, peut bénéficier d'un congé paternité indemnisé sous certaines conditions.
En effet, chaque indépendant sous le statut d'auto-entrepreneur paie mensuellement des cotisations sociales qui lui donnent droit à un congé indemnisé en cas d'arrivée d'enfant.
Combien de temps dure le congé paternité en tant qu'auto-entrepreneur ?
Pour une naissance après le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
25 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant ;
32 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.
Quand est-ce que le travailleur indépendant peut prendre son congé paternité ?
Vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :
Une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
Une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Qu'est-ce qu'a changé la réforme du congé paternité ?
La réforme, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale, du congé paternité a eu pour vocation principale d'en allonger la durée. Si celle-ci est encore loin d'atteindre la durée du congé maternité, elle a tout de même plus que doublé.
Il est donc important de noter que la durée du congé paternité pour les naissances et adoptions d'enfant qui ont eu lieu avant le 1er juillet 2021 et nettement plus courte :
11 jours pour la naissance d’un enfant ;
18 jours en cas de naissances multiples.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité en auto-entrepreneur ?
Plusieurs conditions cumulatives sont à remplir pour bénéficier du congé paternité indemnisé :
Justifier de 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits)
Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé
Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (4 mois pour les naissances avant le 1er juillet 2021)
Vous pouvez également bénéficier du congé paternité même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. Cela est possible à condition que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
Quel est le montant de l'indemnité de congé paternité pour un auto-entrepreneur ?
Si toutes les conditions sont remplies, il vous reste à connaître le montant de vos indemnités journalières !
Calcul de l'indemnité journalière
Pour les calculer, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années :
Si votre revenu moyen des 3 dernières années est supérieur à 4 046,40 € (10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)), l'indemnité journalière sera de 56,35 €
Si votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 045,40 €, l'indemnité journalière sera de 5,63 €
Il est a noter que l'indemnité journalière sera versée y compris sur les week-ends et jours fériés. Elle est revalorisée le 1er Janvier de chaque année.
La grille des montants est consultable sur ameli.fr, rubrique : Remboursements > Indemnités journalières > Congé paternité
Comment déterminer mes revenus en auto-entrepreneur ?
Comment savoir si vos revenus sont suffisants pour toucher les indemnités journalières à taux plein ?
Pour le déterminer, la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés sur les trois dernières années civiles précédents le début de votre congé paternité.
Attention ! On ne parle pas du chiffre d'affaires mais bien de votre revenu.
Pour le déterminer, il convient d'appliquer l'abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Pour rappel, l'abattement forfaitaire à appliquer dépend de la nature de votre activité :
Pour une activité libérale : l'abattement forfaitaire est de 34 %
Pour une activité artisanale ou de prestations de services : l'abattement forfaitaire est de 50 %
Pour une activité de vente de marchandise : l'abattement forfaitaire est de 71 %
Comment déclarer le congé paternité pour un auto-entrepreneur ? Quelles sont les démarches ?
À quel moment faire la demande du congé paternité ?
Vous devez faire la demande dès la naissance de l'enfant.
À qui faire la demande ?
Vous devez transmettre la demande à votre caisse d'assurance maladie.
Quelle est ma caisse d'assurance maladie auto-entrepreneur ? Est-ce la CPAM ?
Quel que soit la nature de votre activité, c'est bien la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui traitera votre demande et qui assurera la prise en charge du congé paternité.
Comment déclarer votre congé paternité en indépendant ?
Vous devez rédiger et fournir une déclaration sur l'honneur à votre caisse d’assurance maladie.
Voici un exemple du contenu d'une attestation sur l'honneur :
" Je soussigné (Nom/prénom du chef d’entreprise) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , Numéro de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . Déclare sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle du (date de naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .au (7 jours à compter de la naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Puis du ............... au .......... ;
Du ................. au..................... ;
Et du ................... au......................
et demande à bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Au cas où, au cours de ces périodes, je déciderais de reprendre mon activité professionnelle, je m’engage à en aviser immédiatement ma caisse d’assurance maladie. "
Cette attestation sur l'honneur doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou
La copie du livret de famille mis à jour ou
La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
Si vous n’êtes pas le père, vous devez joindre également un extrait d’acte de mariage, ou une copie du PACS, ou un certificat de vie commune ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.
Où trouver les modèles de lettre sur l'honneur à envoyer à la CPAM ?
Vous trouverez un modèle d'attestation sur le site ameli.fr dans la rubrique Remboursement > Indemnités journalières > Congé paternité ou d'accueil d'enfant > Documents Utiles
Informations supplémentaires sur le congé paternité en auto-entrepreneur
L'indemnité de congé paternité est-elle imposable ?
Avant versement, le montant de l'indemnité journalière du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Comment cela se passe si je suis conjoint collaborateur ?
Vous pourrez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Néanmoins, certaines conditions cumulatives doivent être remplies :
Votre conjoint chef d'entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé
Vous devez cesser toute activité professionnelle
Vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié
L'indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due pour la durée effective de votre remplacement. Son montant est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 55,52 € au 1er janvier 2021.
Pour justifier du caractère effectif de votre remplacement et des dépenses qu'il a entraînées, vous devez présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement ou de l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
Informations utiles
Vous trouverez toutes les informations utiles et complémentaires dans la rubrique "congé paternité" du guide "VOS DEMARCHES DE PRESTATIONS MATERNITÉ EN TOUTE SIMPLICITÉ Femmes chef d’entreprise" rédigé par la CPAM et téléchargeable sur ameli.fr, dans la rubrique "documents utiles".
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