Le code APE pour les auto-entrepreneurs : A quoi sert-il ? Définition
Le code APE est un indicateur du type d’activité réalisé par le micro-entrepreneur. Il s’agit en réalité de l’ancien code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Il est obligatoire et doit figurer sur la documentation de l’entreprise (comme par exemple dans les fiches de paie des salariés). On le retrouve également sur les sites de référencement comme infogreffe.fr ou société.com.
Ce numéro est composé de 5 caractères. Contrairement au numéro SIRET, il n’est pas unique et peut donc être semblable pour plusieurs entreprises ou sociétés dans le même domaine d’activité.
Il permet à l’INSEE, qui attribue ce code aux entreprises, d’établir des statistiques en classant les entreprises par secteur.
Le code APE donne également une présomption de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur et va être déterminant pour ;
- La délivrance de certaines subventions et aides, notamment pour les secteurs touchés par les périodes de confinement,
- L'application du régime fiscal, micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux),
- La mise en place de la convention collective, dans le cadre de l’embauche de salariés,
- Bénéficier de régime spécifique chez certaines professions réglementées (Par exemple, le code 8621Z - médecin généraliste ne peut pas être détenu par un auto-entrepreneur).
Les étapes pour obtenir son code APE
Bien que le code APE soit dépendant de l’activité exercée par le micro-entrepreneur, c’est l’INSEE qui se charge de déterminer et d’envoyer le code APE aux créateurs d’entreprises, lors de l’inscription au répertoire, en même temps que les identifiants de l’entreprise, à savoir le numéro SIREN et le SIRET.
Il est donc nécessaire au préalable d’avoir réalisé les démarches de création de la micro-entreprise sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Petit rappel :
Le numéro de SIREN est le numéro d’identification de l’entreprise. Composé de 9 chiffres, il est unique et restera le même quelque soit les éventuelles modifications apportées à la structure.
Le numéro de SIRET quant à lui, est attribué à l’établissement. Une entreprise peut donc en avoir plusieurs dans le cas d’ouvertures de différents bureaux par exemple. Il est composé du SIREN et de 5 chiffres pouvant être modifiés en cas de changement de domiciliation.
Le code APE, le numéro de SIREN et le numéro de SIRET sont transmis par courrier dans les jours suivant l'immatriculation de la micro-entreprise. Cette immatriculation se fait, suivant l'activité exercée :
- auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de l'URSSAF pour un auto-entrepreneur profession libérale,
- auprès du CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour un auto-entrepreneur artisan devant s'inscrire au répertoire des métiers,
- auprès du CFE de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) pour un auto-entrepreneur commerçant devant s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Ce document, appelé “avis de situation au répertoire SIREN” sera ensuite disponible sur le site de l’INSEE en renseignant simplement son numéro SIREN.
Changer son code APE, comment faire ?
Bien que vous ne puissiez pas décider vous-même du code APE (NAF) qui sera attribué à votre structure, il vous appartient de contester celui-ci si vous considérez que le code APE attribué ne correspond pas à votre domaine d’activité.
Il est donc tout à fait possible de faire une demande de modification.
Cela arrive généralement lorsque l’activité principale de la micro-entreprise évolue. Mais il est également possible de se voir attribuer dès la création de l’entreprise un code erroné. Dans ce cas là, pas de panique !
Si votre activité a évolué et que celle-ci ne correspond plus au code APE attribué à l’ouverture de votre micro-entreprise, vous pouvez réaliser une modification d’inscription en vous rapprochant de votre CFE compétent.
En revanche, si votre activité n’a pas changé, et que le code APE attribué par l'INSEE n'est pas le bon (par exemple dès l’ouverture de votre auto-entreprise), il sera nécessaire de remplir le formulaire (paragraphe 2.2.1). Ce formulaire peut ensuite être adressé par mail à une adresse mentionnée dans ledit formulaire (variable suivant la domiciliation de la micro-entreprise).
Enfin, si vous avez reçu plusieurs codes APE pour une même structure, il faudra en informer au plus vite l’INSEE afin qu’ils régularisent votre situation auprès des différents services compétents et éviter ainsi des dysfonctionnements administratifs.
Les risques en cas de mauvais code APE ?
Vous devez obligatoirement avoir un code APE correspondant à votre activité principale. Ainsi, il est important de bien vérifier, dès la réception de votre avis de situation au répertoire SIREN après votre inscription comme auto-entrepreneur votre code APE.
Comme vu précédemment, le code APE permet de déterminer le régime social et fiscal de la micro-entreprise.
L’impact du code APE sur le régime social
Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé par votre micro-entreprise. Pour cela, il vous est demandé de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Le taux de charges sociales appliqué sur votre chiffre d’affaires dépend du type d’activité exercé, et donc de votre code APE ;
12, 8 % pour les activités d’achat / revente de marchandises
22 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales
Lors de la création de l’auto-entreprise, l’URSSAF est chargé de transférer le dossier à la caisse de prélèvements des cotisations sociales concernée. La caisse dépend donc directement du type d’activité exercée par la structure.
Un code APE erroné peut donc impliquer le prélèvement de cotisations sociales par la mauvaise caisse d’assurance.
Un mauvais code APE aura donc une conséquence sur l’organisme de prélèvement des cotisations sociales.
L’impact du code APE sur le régime fiscal
Le micro-entrepreneur doit déclarer chaque année le chiffre d’affaires encaissé dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il paiera son impôt sur le revenu au barème progressif (mêmes taux que pour un salarié) mais après un abattement forfaitaire déterminé par le service des impôts.
Cet abattement de l’impôt sur le revenu dépend de la nature de votre activité professionnelle (34% pour une activité libérale, 71% pour une activité d’achat/revente). Il faudra donc bien déterminer son type d’activité afin de le déclarer dans la bonne catégorie.
Les autres impacts
Certaines situations dépendent directement du type d’activité de la micro-entreprise et donc de son code APE. Un code APE erroné peut donc être un frein à la délivrance de certaines subventions et aides, notamment pour les secteurs touchés par les périodes de confinement. Il peut également jouer sur la mise en place de la convention collective, dans le cadre de l’embauche de salariés.
Enfin, il est nécessaire à certaines professions réglementées afin de bénéficier de régime spécifique (Par exemple, le code 8621Z - médecin généraliste ne peut pas être détenu par un auto-entrepreneur).
Peut-on avoir plusieurs codes APE si ma micro-entreprise a plusieurs activités ?
Lors de la création de votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de déclarer plusieurs activités, même si celles-ci sont complètement différentes. Il vous sera alors demandé de déterminer l’activité principale, à savoir l’activité générant le plus de chiffre d’affaires.
C’est sur cette activité principale que votre code APE sera déterminé. Une micro-entreprise n’aura donc qu’un seul code APE, même si celle-ci exerce différentes activités.
J’ai deux codes APE, que faire ?
Si vous avez reçu plusieurs codes APE, il est fort probable que votre micro-entreprise ait été enregistrée en doublon. Il faudra en informer au plus vite l’INSEE afin qu’ils régularisent votre situation auprès des différents services compétents et éviter ainsi des dysfonctionnements administratifs.
L’INSEE se chargera alors de supprimer l’une des deux immatriculations.
Pour rappel, il n’est possible d’avoir qu’une seule micro-entreprise en même temps car celle-ci est rattachée à la personne physique.
J’ai plusieurs activités dans ma micro-entreprise, comment les déclarer ?
Si vous n’avez pas encore effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur , alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site de l’INSEE.
L’activité principale doit être l’activité générant le plus de chiffre d’affaires chaque année.
Au contraire, si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra faire une demande de modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSSAF en remplissant un formulaire P2.
Cette modification sera alors enregistrée auprès du Centre de formalités des entreprises.
Si l’ajout de cette nouvelle activité modifie le code APE de la micro-entreprise, il faut mentionner, dans le cadre 14 la nouvelle activité avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).
Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner la nouvelle activité après l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s).
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