Guichet Entreprise est un guichet unique qui permet aux entrepreneurs de réaliser les démarches de création et de modification de leur structure. Ce guichet prend en charge ensuite la transmission des informations aux différents interlocuteurs, comme les chambres de commerce, ou les chambres des métiers.
Le Guichet Entreprise c'est quoi ? Définition
Le Guichet Entreprise a été mis en place par la Commission Européenne afin de faciliter votre création d'entreprise. C'est une organisation publique et un service en ligne, c'est le guichet unique en France.
Ce dispositif sert dans un premier temps à informer son utilisateur sur l'ensemble des formalités, obligations et autorisations à mettre en place au moment de la création d'une entreprise.
Il va aussi vous permettre l'immatriculation votre société, modification de votre activité ou cessation de votre entreprise.
Le Guichet entreprise peut aussi avoir un rôle de conseil afin d'accompagner les entrepreneurs dans leur inscription pour la TVA (activation du numéro de l'entreprise auprès des instances de TVA).
Comment créer un compte sur Guichet Entreprise ?
Pour créer votre compte sur Guichet entreprise vous trouverez sur la page d'accueil en haut à droite le bouton d'inscription. Les informations demandées seront votre : Nom, prénom, numéro de téléphone et votre email.
Vous pouvez également vous connecter grâce à votre compte FranceConnect, ce qui facilitera vos démarches d'inscription.
Quels sont les documents pour s'inscrire sur Guichet Entreprise pour la création d'entreprise ?
Pour la création de votre compte sur guichet entreprise, il n'y aura pas de justificatifs à transmettre.
Cependant pour la création de votre entreprise, la modification ou la cessation d'activité, différents justificatifs peuvent être demandés.
Comme, par exemple :
Des CERFA en fonction de la formalité
Pièce d'identité, attestation de non condamnation, justificatif de domicile etc.
D'un paiement en fonction de la formalité effectuée. Les paiements sont liés à la création auprès de certains registres.
Comment modifier mon dossier sur guichet entreprise ?
Vous pouvez modifier votre dossier dans vos informations personnelles. Les données qui peuvent être changées sont : Nom, prénom, pays, numéro de téléphone.
Par contre l'adresse email de connexion ne peut pas être changée. Il faudra dans ce cas, recréer un compte avec la nouvelle adresse email.
Malgré la création d'un nouveau compte les dossiers précédents sur l'ancien compte ne peuvent pas être transférés sur le nouveau.
En ce qui concerne une formalité, celle-ci pourra être modifiée tant qu'elle ne sera pas transmise à l'organisme en charge de celle-ci (par exemple, le greffe ou la chambre de commerce). Une fois déposée, toute modification est impossible.
Il faudra alors contacter directement l'organisme responsable de la formalité.
Où en est mon dossier guichet entreprise ?
Lorsque la démarche est finalisée, les coordonnées du destinataire apparaissent. Ils permettront de prendre contact avec la personne et l'organisme en charge de la validation de votre dossier afin de suivre celui ci.
Comment fermer son entreprise sur guichet entreprise ?
Pour fermer une entreprise, il suffit d'aller sur le site Guichet Entreprise et de vous connecter à votre compte. Ensuite sur l'onglet "démarches en ligne", le choix de cessation d'activité apparaîtra et le site vous redirigera vers la procédure à suivre. Vous n'avez plus qu'à vous laisser guider !
Guichet entreprise ou URSSAF ?
Si vous êtes un micro-entrepreneur, vos démarches de création et modification de votre structure peuvent être réalisées sur le site de l'URSSAF, qui est votre Centre de Formalités des entreprises si vous êtes une profession libérale.
Si vous faites toutes ces formalités sur guichet-entreprise, étant un guichet unique, celui-ci transmettra automatiquement vos informations / modifications à votre CFE compétent (y compris l'URSSAF si vous êtes micro-entrepreneur).
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