Les échanges entre états membres de l'Union Européenne sont soumis à une déclaration d'échange de biens (DEB). Cette déclaration obligatoire pour un exportateur, mais pas forcément pour un importateur. À compter du 1er janvier 2022, de grands changements interviennent concernant cette déclaration. Ils sont expliqués dans la notice qui suit.
Définition de la déclaration d'échange de biens ou Deb France avant le 1er janvier 2023
La DEB est une déclaration mensuelle reprenant l'ensemble des échanges communautaires effectués entre la France et un autre État membre. Mais, le représentant fiscal d'une entreprise étrangère réalisant des opérations taxables en France peut effectuer la déclaration.
Cette déclaration est faite mensuellement auprès du service des douanes.
La DEB joue un rôle important pour le service des douanes, car elle remplit 2 fonctions :
- Elle permet aux douanes d'établir les statistiques du commerce extérieur, et ainsi définir si un pays dispose d'une balance commerciale excédentaire ou déficitaire ;
- Elle permet aux douanes d'assurer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises. C'est l'assurance du respect des règles fiscales en matière de TVA.
DEB dans ses grandes lignes à partir du 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2022, il existe des changements dans les DEB ou déclarations d’échanges de biens intra-communautaires. L’objectif est de mettre la France en conformité par rapport aux autres pays de l’Union européenne.
Ainsi, l’article 289 C du Code général des impôts portant aux données statistiques du volet douanier est supprimé. Il existe maintenant deux déclarations séparées que l’on trouve déjà dans plusieurs États membres de l’Union européenne sauf en France et en Italie ou elles n’étaient fusionnées qu’en une seule.
Quand faire une déclaration d'échange de bien avant le 1er janvier 2023 ?
Seuil DEB
Déposer une DEB dépend de la situation dans laquelle on se trouve. Si vous faites entrer des marchandises sur le territoire national (cas d'une introduction), le dépôt d'une DEB est obligatoire dans l'un des cas suivants :
- Vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant égal ou supérieur à 460.000 €
- Vous réalisez en cours d'année civile des introductions supérieures ou égales à 460.000 €. Dans ce cas, une DEB est exigible dès le mois de franchissement
Dans le cas d'un envoi de marchandises à partir de la France vers un État membre (cas d'une expédition), la DEB est à remplir dès le premier euro.
Obligations déclaratives au 1er janvier 2024
La déclaration d’enquête statistique ou DES alimente les données relatives au commerce extérieur relevant des Douanes.
Elle remplit les mêmes conditions que la DEB, mais comporte de nouvelles rubriques comme :
- Le pays d’origine lors de l’expédition
- Le numéro d’identification du client pour le régime 29 *
- Changement des codes de nature de transaction
* À noter que le régime 29 comprend les opérations différentes que les livraisons, transferts de stocks exonérés spécifiques comme les opérations de façonnage, d’ouvraison, les ventes aux armées, les ventes à distances BtoC, etc.
Il n’est plus possible de soumettre plusieurs déclarations pour un flux et une même période.
Les déclarations à néant ne sont plus obligatoirement soumises.
État récapitulatif de TVA date DEB 2023
Avant le 1er janvier 2022, l’état récapitulatif de TVA était intégré dans la DEB. Maintenant, il est régi par la DGFIP. Ainsi, les entreprises qui sont redevables de l’opération, doivent le remplir de façon spontanée et le soumettre tous les mois.
Sur le portail en ligne DEBWEB, il existe une nouvelle rubrique distincte pour que les entreprises puissent remplir leurs états directement. Une seule déclaration est soumise pour une période donnée et pour une seule entreprise.
Le système permet d’obtenir un état récapitulatif sous condition que les entreprises aient rempli ces statistiques lorsqu’elles relèvent de cette obligation.
Des critères de redevabilité différents
Il est encore précisé que des critères de redevabilité sont différents pour les deux déclarations en fonction des codes régime et des montants déclarés pour l’année. Par exemple, le seuil de 460 000 € à l’expédition n’est devenu applicable que pour la déclaration statistique, car l’état récapitulatif est déposé dès le 1er euro.
Le seuil de 460 000 € à l’introduction continue d’être appliqué pour toutes les acquisitions intra-communautaire. Par contre, une seule déclaration statistique doit être déposée par l’entreprise.
Les transactions de régime 29 n’entrent plus dans l’état récapitulatif, mais uniquement dans l’enquête statistique seulement quand les seuils sont dépassés.
Livraisons intra-communautaire LIC
Les entreprises faisant des livraisons intra-communautaire sont l’obligation de prendre en compte ce changement et doivent évoluer en interne afin d’y répondre.
Les deux déclarations peuvent faire déclencher des contrôles douaniers et fiscaux suite à la réforme des quick fixes relatifs au conditionnement de l’exonération des livraisons intra-communautaire ou LIC et de la bonne tenue de leur état récapitulatif.
Qui doit faire une déclaration d'échange de biens à partir du 1er janvier 2023 ?
Avec la nouvelle forme déclarative de la DEB, depuis le 1er janvier 2022, presque chaque repère existant change bien que la nouvelle DES reprennent les éléments connus de la DEB. Le numéro d’identification à la TVA doit être renseigné par l'entreprise à l’expédition pour tous les régimes y compris le régime 29 qui, rappelons-le, concerne des biens expédiés de France vers un autre État de l’UE en vue d’une exportation vers un autre pays tiers.
Dans ce dernier cas, le numéro de TVA est celui de l’expéditeur français. Cette nouvelle forme déclarative avec l’automatisation des déclarations génère quelques perturbations et un temps d’adaptation est nécessaire pour les entreprises, mais également pour l’administration. Les éléments déclaratifs du mois de janvier en en sont affectés.
Comment faire et transmettre sa déclaration d'échange de biens en 2024 ?
Comme dit plus haut, la DEB est abrogée depuis le 1er janvier 2022. Elle est remplacée par deux nouvelles déclarations qui se présentent sous la forme d’un état récapitulatif de la TVA et une enquête statistique mensuelle.
L’évolution de la DEB répond ainsi au règlement statistique européen. Les entreprises anciennement redevables de ces déclarations, le sont aussi sur la base des nouveaux critères. Pour résumer, si une entreprise assure un commerce de biens dans UE, alors, elle doit établir une DEB.
L’enquête statistique mensuelle à partir de 2023
L’enquête statistique mensuelle a été envoyée par courrier aux entreprises courant du mois de décembre 2022. Les réponses à cette enquête statistique seront basées sur un échantillon d’entreprises chaque année.
Il est donc possible qu’une entreprise ne la reçoive pas immédiatement. Cette enquête peut être reçue en cours d’année 2023. Vu la perturbation actuelle, les premières déclarations ne seront faites qu’à partir de février 2023.
Seules les entreprises qui ont reçu le courrier doivent répondre à l’enquête.
Informations importantes contenues dans la déclaration d'échange de biens
D'autres informations toutes aussi importantes doivent figurer sur la DEB. Ces informations sont répertoriées dans la liste suivante :
- La nomenclature de produit, concerne la nature du produit, qui est à mentionner grâce à une nomenclature combinée de 8 chiffres commune à l'ensemble des états membres.
- Le pays de destination ou de provenance de la marchandise.
- La valeur fiscale, dépend selon les cas du montant des livraisons/acquisitions intracommunautaires, du prix d'achat ou de revient des biens, du montant des régularisations commerciales pour les annulations de ventes, du montant de la refacturation pour les opérations triangulaires...
- Le régime de l'expédition ou de l'introduction.
- La masse nette, de la marchandise sans ses emballages.
- Les unités supplémentaires, sont des unités de mesure autre que le poids à fournir le cas échéant.
- La nature de la transaction, consiste à mentionner s'il s'agit d'une vente ou achat...
- Le mode de transport.
- Le département, c'est la mention du département d'expédition initiale ou de destination effective de la marchandise. Cette mention n'est obligatoire que pour le niveau 1.
- Le pays d'origine.
- Le numéro d'identification de l'acquéreur CE, il s'agit simplement de son numéro de TVA intracommunautaire
Bien que mensuelle, la déclaration peut être effectuée après chaque échange intracommunautaire.
Une fois remplie, la déclaration est à transmettre à votre centre de rattachement (CISD) au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la période de référence.
Où envoyer la DEB douane papier en 2024 ?
Désormais, la DEB doit se faire sur le portail des douanes DEBWEB. Il existe deux possibilités de saisie :
- La saisie et la gestion de la réponse de l’enquête statistique
- La saisie de l’état de la TVA
Les entreprises peuvent demander que l’état récapitulatif soit prérempli de façon automatique d’après la saisie des éléments statistiques déclarés. Attention, cette possibilité n’est accordée qu’aux entreprises qui auront répondu à l’enquête statistique.
DEB intrastat 2024 et dates de dépôt de l'EMEBI
La DEB ou déclaration d’échanges de biens disparaît donc au profit de l’état récapitulatif fiscal et de l’enquête statistique.
Cette enquête statistique se nomme maintenant EMEBI ou enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-union-européenne.
Voici le calendrier des dates limite de dépôt pour l’année 2024 :
01 - 12 janvier : pour le mois de décembre 2023
01 - 11 février : pour le mois de janvier 2024
01 - 11 mars : pour le mois de février 2024
01 - 13 avril : pour le mois de mars 2024
01 - 13 mai : pour le mois d’avril 2024
01 - 12 juin : pour le mois de mai 2024
01 - 12 juillet : pour le mois de juin 2024
01 - 11 août : pour le mois de juillet 2024
01 - 12 septembre : pour le mois d’août 2024
01 - 12 octobre : pour le mois de septembre 2024
01 - 14 novembre : pour le mois d’octobre 2024
01 - 12 décembre : pour le mois de novembre 2024
01 - 12 janvier : pour le mois de décembre 2024
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