Créer son entreprise dans la Loire : La prime création Pays de La Loire

La région Pays de La Loire a choisi de proposer aux chefs d'entreprise qui ont pu obtenir, préalablement :

• Un prêt d'honneur ;
• Ou bien une garantie bancaire ;
• Ou une subvention d'un montant compris entre 5 000€ et 20 000€, pour des projets dans le cadre des créations d'entreprises.

Ainsi, il sera versé aux chefs d'entreprise concernés, qui exigeaient un important besoin de financement immatériel ou qui ont des projets créateurs d'emplois, une aide région Pays de La Loire. Cette aide bénéficie d'une exonération d'impôts.

L'objectif de cette aide est de renforcer le plan de financement d'un projet de création d'entreprise, pour lui permettre d'avoir assez de ressources dans le cadre de son début d'activité, et d'obtenir des fonds propres.

Cette prime entre dans le cadre de l'économie sociale et solidaire.

Qui est éligible à la prime création ?

Cette prime de création d'entreprise est dédiée aux TPE et aux PME qui sont immatriculées depuis moins de 6 mois, et qui nécessitent un besoin important financements pour procéder à d'importants investissements immatériels, ou créatrices d'emploi.

Cette prime création concerne certains projets. Les repreneurs d'entreprises et micro-entreprises sont exclus, cela ne concerne que les créations d'entreprises.

Tout secteur d'activité confondu sauf :

• Les activités immobilières,
• Les professions libérales réglementées,
• Le secteur agricole, aquacole et la pêche.

L'entreprise éligible doit être inscrite dans l'une des situations suivantes :

1. Dans le cadre du volet de la prime "investissements immatériel" : l'assiette est plafonnée à un minimum de 10 000€.
2. Dans le cadre du volet de la prime "emploi" : l'entreprise a pour but sur un projet de création d'emplois, le dirigeant de l'entreprise doit s'engager à créer au moins un emploi (ETP en CDI) durant les deux premières années de démarrage de l'activité.

Cependant, un projet unique ne peut faire l'objet de ces deux volets, le plan de financement du projet doit être compris entre 40 000€ minimum et 200 000€ maximum.

Montant de l'aide financière

Le montant de l'aide varie selon le type de projet.

• Concernant les projets d'entreprise qui nécessite un besoin d'investissement immatériel, le montant de l'aide sera de minimum 5 000€ et de maximum 20 000€.
• Concernant les projets d'entreprise créateurs d'emploi, la prime est forfaitaire, elle est fixée à 5 000€, peu importe le nombre d'emplois créés.

Attention : les deux aides ne peuvent se cumuler.

Comment bénéficier de la prime création région ?

Tout projet qui peut faire l'objet d'une demande de prime doit être adressé à la Région des Associations de Prêt d'honneur ou de garantie, dans les 6 mois après le début de l'activité.

C'est la Commission Permanente du Conseil Régional qui va attribuer la subvention.

Les modalités de versement de la prime

Par ailleurs, le versement de la subvention se fait en deux fois :

1. Versement d'un acompte à hauteur de 50% du montant de la prime, uniquement après vérification du décaissement du montant du prêt d'honneur, ou de la notification de la garantie bancaire ;
2. Versement du solde, uniquement sur présentation de certains justificatifs :

Dans le cas d'un besoin pour un investissement immatériel : il faut présenter un état qui récapitule les factures certifiées et acquittées sincères et véritables par le représentant légal de l'entreprise.

• Dans le cas d'un besoin de recrutement d'emploi : il faut présenter les justificatifs de création d'emploi à temps complet et en CDI.

Le droit de remboursement

La région qui verse la subvention peut être en droit d'exiger le remboursement de la prime dans certains cas :

1. Dans le cas d'un transfert d'activité en dehors de la région Pays de La Loire durant les 4 premières années, à compter de la date d'immatriculation.
2. En cas de cessation volontaire ou involontaire d'activité au cours des 4 premières années, à compter de l'immatriculation.

Ainsi, cette aide création a été mise en place par de nombreux organismes : La caisse des dépôts, la NAPF Place financière du Grand-Ouest, et également l'Ordre des experts-comptables. Tous en partenariat avec les Chambres du Commerces et de l'Industrie des Pays de la Loire, la Région,

La Chambre des Métiers des Pays de la Loire, la Place financière régionale, et la Chambre d'Agriculture de la région.