Le cadre réglementaire définit les règles auxquelles doivent se conformer les entreprises. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leurs activités, leurs obligations envers les clients et les salariés, ainsi que leurs responsabilités en cas de non-respect des règles. Si vous avez un projet de création d'entreprise, vous devez impérativement étudier le cadre réglementaire applicable à l'activité envisagée.
Le cadre réglementaire des entreprises en France
Avant de procéder à la création de votre entreprise, vous devez analyser le cadre juridique dont elle relève. Il se compose de nombreuses lois, décrets, directives, normes ou encore réglementations spécifiques. Tous ces textes régissent les modalités d'accès à la profession et ses conditions d'exercice. Examiner ce cadre réglementaire vous permet de connaitre toutes les règles juridiques applicables. Vous pouvez ainsi exercer votre activité en toute légalité.
En respectant le cadre réglementaire, vous assurez également la pérennité de votre entreprise. En effet, en cas de contrôle, vous évitez une amende, voire une fermeture administrative en cas de manquement grave. Respecter le cadre vous garantit en plus la confiance de votre clientèle.
Le cadre réglementaire d'accès à la profession
Pour exercer une activité, il est souvent nécessaire d'être titulaire d'un diplôme, d'une qualification ou d'une certaine expérience. Ou encore avoir un certain âge ou justifier de votre honorabilité professionnelle. Ainsi, pour ouvrir un débit de boissons ou devenir artisan, vous devrez obtenir une autorisation préalable. Pour la constitution de votre dossier, il vous sera demandé une copie de votre diplôme ou de justifier de vos années d'expérience par exemple.
Certains professionnels amenés à détenir des fonds devront souscrire une garantie financière. Sont notamment concernés les agences de travail temporaire et les agents immobiliers.
Le cadre réglementaire peut également avoir un impact sur le budget de la création d'entreprise. Par exemple, les travaux de mise aux normes ERP (Etablissement Recevant du Public) devront être prévus dans le plan de financement. Le planning du projet devra tenir compte des autorisations préalables nécessaires. Il est donc indispensable d'anticiper l'examen de cette réglementation spécifique.
La réglementation applicable à l'exercice de l'activité
Le cadre réglementaire : les obligations de l'entreprise
Après avoir étudié les conditions d'accès à la profession, il faudra vous pencher sur ses conditions d'exercice. Là encore, la réglementation est très fournie. Elle porte notamment sur :
le local où sera exercée l'activité
les conditions de vente de produits (affichage des prix, conditions générales de vente...)
les conditions de paiement et de facturation
les règles relatives à l'assurance professionnelle (responsabilité civile, décennale pour le BTP...).
Vous devrez également respecter certaines règles plus spécifiques, selon votre activité. Il pourra s'agir de la tenue d'un registre ou encore de suivre des formations professionnelles continues. Certaines professions doivent aussi transmettre régulièrement des informations à l'administration (les entreprises de services à la personne par exemple).
Votre entreprise peut être soumise à d'autres obligations transverses. La CNIL veille au respect de la protection des informations de vos clients grâce au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Les normes réglementaires de sécurité s'appliquent aux produits fabriqués (par exemple la norme NF EN 60335-2-6).
Normes et certifications : un cadre d'application volontaire
Au-delà du cadre réglementaire qui s'impose à l'entreprise, vous pouvez également décider d'appliquer des normes volontaires. Il s'agit de respecter volontairement un cadre de référence qui comporte des prescriptions techniques ou qualitatives. Ce cadre est déterminé par les professionnels et les consommateurs,
Il existe aussi des certifications, qui vous permettent de vous distinguer de vos concurrents et gagner la confiance de vos clients. Elles attestent de la qualité d'un produit ou d'une prestation. Même s'il est déjà complexe d'appliquer le cadre réglementaire obligatoire, il peut être rentable de s'intéresser aux normes et certifications existantes dès le projet de création d'entreprise. Il est souvent plus simple d'intégrer ces normes dès le début pour apporter un plus à vos produits. Leur mise en place ultérieure pourrait s'avérer plus délicate.
Le cadre réglementaire de l'entreprise : où se renseigner ?
Pour obtenir toutes les informations nécessaires, vous pouvez prendre contact avec la chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) selon votre activité. Vous trouverez également sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris la liste des activités soumises à des règles spécifiques. Vous pouvez aussi consulter les informations éditées par la DGCCFR (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Il existe également une base de données sur le site de la Commission européenne. Le site Bpifrance propose un annuaire non exhaustif. Si vous envisagez l'exercice d'une activité artisanale, vous pouvez consulter la liste des activités nécessitant une qualification professionnelle.
Certaines professions sont dites "réglementées". Elles sont régies par des instances professionnelles qui veillent au respect de leur cadre réglementaire. Pour exercer l'une de ces activités (expert-comptable, notaire, médecin...), vous devez prendre contact avec l'instance professionnelle dont elle relève.
Une fois votre entreprise lancée, ne croyez pas que c'en est terminé du cadre réglementaire ! Il évolue régulièrement, ce qui vous oblige à effectuer une veille juridique régulière. Si c'est une tâche trop fastidieuse, pensez à vous inscrire à des newsletters de sites relatifs à votre activité. Votre expert-comptable est aussi là pour vous accompagner.
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