Contrairement aux travailleurs salariés, un chef d’entreprise n’est pas assuré contre la perte de son emploi. Il peut toutefois bénéficier de la Garantie Sociale des Chefs d'entreprise (GSC). Qu’est-ce que la GSC ? Quelles sont les conditions et les démarches à effectuer pour y adhérer ? Comment ça marche ? Toutes les réponses dans cet article.
La GSC qu'est-ce que c’est ?
La garantie sociale des chefs d’entreprises (GSC) est une assurance volontaire créée par des syndicats patronaux pour les travailleurs indépendants, afin de répondre au besoin de protection chômage en cas de perte de leur emploi. Elle permet également d’accompagner les entrepreneurs dans la reprise d'une nouvelle activité.
Pourquoi la GSC ?
Le statut juridique des Travailleurs Non Salariés (TNS) diffère de celui des travailleurs salariés. Ce statut juridique peut correspondre à :
Une EI (Entreprise Individuelle),
Une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),
Une SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Le chef d’entreprise peut avoir une activité artisanale, agricole ou encore commerciale, et être immatriculé à la Chambre de Commerce et de l'Industrie ou bien à la Chambre des Métiers.
Contrairement au salarié, il n’est pas affilié au régime général de la Sécurité Sociale, mais à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI).
Bien qu’il existe depuis le 1er novembre 2019 une allocation au chômage pour les travailleurs non salariés (ATI), les conditions pour pouvoir y prétendre ne peuvent pas toujours être remplies.
Lorsqu’il perd son emploi et qu’il ne peut bénéficier du régime d'assurance-chômage au Pôle emploi, ni de l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants), l’entrepreneur peut recevoir des indemnités grâce à son adhésion à la Garantie Sociale des Chefs d’entreprise.
L’association GSC
Il y a 40 ans, les organisations patronales ont, par une initiative conjointe, créées la Garantie Sociale des Chef d’entreprise (GSC), afin que les entrepreneurs puissent prévenir les risques liés à la perte de leur emploi, mieux en maîtriser les conséquences, préserver leur sécurité financière, patrimoniale et personnelle, et lancer plus facilement un nouveau projet.
Cette association à but non-lucratif est composée de chefs d’entreprises, et est financée par ses adhérents, qui peuvent assister à l’assemblée générale de l'association. Ce sont également des chefs d’entreprise qui composent le conseil d’administration.
L’association GSC a mis en place un contrat de garantie auprès d’un groupe d’assureurs, qui a pour objectif de remédier à l’absence de protection chômage pour les entrepreneurs indépendants. L’association négocie avec les assureurs afin que leurs adhérents bénéficient de la meilleure offre.
Les indemnités mensuelles
Dans le cas de la perte de son emploi, la GSC couvre l’entrepreneur en lui versant des indemnités mensuelles. Ces indemnités correspondent à un pourcentage des revenus qu’il déclarait lorsqu'il exerçait encore. Elles sont versées pendant une période de 1 à 2 ans, en fonction du type de garantie choisie lors de la souscription.
L’assistance retour à l'emploi
En plus de la compensation financière, la GSC offre (avec l'aide de professionnels) un accompagnement personnalisé pour aider l'entrepreneur sans emploi à créer un nouveau projet. Cette aide au retour à l’emploi s’effectue sur une période de 1 à 2 ans.
Elle consiste en :
Un bilan de situation
Une aide à la construction d’un nouveau projet
Des aides techniques suivant les besoins
Des formations
Un accompagnement dans la recherche d’un nouvel emploi
Une formation aux différentes techniques et outils de recherche d’emploi
GSC et retraite
Dans le cadre des garanties complémentaires, la GSC offre un maintien des droits à la retraite. Elle permet d’acquérir des points de retraite Agirc-Arrco, pour une durée de 1 an.
Lorsque les travailleurs salariés se retrouvent sans emploi, cela peut avoir des conséquences considérables sur leur avenir, toutefois les indemnités de Pôle emploi leur permettent donc de continuer à percevoir des droits pour leur retraite. Tous les 50 jours de chômage indemnisé permettent la validité d'un trimestre à raison de 4 trimestres par an.
Pour la retraite complémentaire, le cumul des points n'est pas calculé sur le montant des allocations chômage, mais sur la base du dernier salaire.
En revanche, les travailleurs non salariés ne bénéficient d’aucune indemnisation en cas de perte d'activité professionnelle, car ils ne peuvent prétendre à l’assurance chômage. C'est donc la souscription à la garantie sociale des chefs d’entreprise qui va leur garantir le versement d’une indemnisation.
La GSC leur rembourse également les sommes versées pour l’acquisition de points de retraite auprès de l’Agirc-Arrco. Ces points de retraite correspondent à la période pendant laquelle le chef d’entreprise est sans emploi et bénéficie des indemnités versées par la GSC. Le calcul de ces points est fait à partir de la base de ceux déjà acquis au cours de l’année précédant la cessation de leur activité. Pour en bénéficier, le mandataire social doit en faire la demande à la caisse de retraite complémentaire à laquelle il est affilié.
La GSC : Pour qui ?
La garantie sociale des chefs d’entreprise couvre exclusivement les dirigeants (quel que soit le statut juridique de leur entreprise), qui ont perdu involontairement leur emploi dans les cas suivants :
Une cession de la société
La révocation du mandat social ou son non renouvellement
Une liquidation judiciaire
Un redressement
Une fusion
Une dissolution
Une restructuration
Les professionnels indépendants se retrouvant sans emploi et n’ayant pas droit au régime d'assurance-chômage du pôle emploi peuvent bénéficier du régime de la GSC. Elle concerne exclusivement :
Les chefs d'entreprise
Les entrepreneurs individuels
Les artisans
Les commerçants
Les gérants majoritaires ou égalitaires d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Le président-directeur général d’une SA (Société Anonyme)
Le président d’une SAS (Sociétés par Action Simplifiés)
Le dirigeant d’une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle)
Comment bénéficier de la GSC ?
Les conditions d'adhésion à la GSC
Pour pouvoir bénéficier de la GSC, les conditions suivantes doivent être respectées :
Il faut être chef d'entreprise inscrit au registre du commerce et des sociétés ou artisan inscrit au répertoire des métiers.
L’entreprise doit avoir adhéré à un syndicat patronal lui-même adhérent à l’association GSC. Toutefois, si cela n’est pas le cas, l’association autorise un délai d’un an pour régulariser cette adhésion.
Seuls les chefs d’entreprise âgés de moins de 59 ans au moment de leur adhésion à la GSC peuvent bénéficier de ses garanties.
L’entreprise doit avoir été créée au minimum 3 ans auparavant.
Le chef d’entreprise ne pourra pas demander la liquidation de la retraite de base de sécurité sociale à taux plein durant les 5 années suivantes.
Il ne peut pas bénéficier de la garantie GSC dans les cas suivants.
S’il est titulaire d’une pension de retraite
S’il est titulaire d’une pension d’invalidité
S’il bénéficie d’allocations de chômage
Les démarches à effectuer pour adhérer à la GSC
Pour adhérer à la garantie sociale des chefs d’entreprise, il suffit de contacter l’association ou de demander à son assureur un formulaire d’adhésion à compléter et à retourner.
Pour faire une demande d'affiliation, un dossier complet doit être fourni avec les documents et justificatifs suivants :
Les statuts de l’entreprise
Le justificatif d’adhésion de l’entreprise à une organisation patronale professionnelle
Une attestation certifiant la mise à jour du paiement des cotisations dues au titre d'assurance-maladie et assurance vieillesse.
Un justificatif du revenu fiscal net
Une copie de la carte d’assuré social du dirigeant
Une autorisation de prélèvement et un RIB de l'entreprise
Un extrait K Ou Kbis
Les statuts de l’entreprise ou la copie de l’acte de cession avec l’identité du nouveau dirigeant, le nombre de parts et la date de reprise de l’entreprise.
GSC : Quelles cotisations ?
De même que pour une assurance courante, l’adhérent doit payer des cotisations à la GSC. C’est en contrepartie de ces versements que les indemnités peuvent être fournies au dirigeant de l’entreprise dans l’éventualité d’une perte d’emploi, aux conséquences souvent considérables.
Les cotisations sont calculées en fonction du revenu net fiscal de l’activité précédente. Leur montant varie en fonction de la durée choisie pour les indemnisations et selon les options sélectionnées (choix de la durée d’indemnisation de 12, 18 ou 24 mois, à hauteur de 55 % à 70 % de son revenu net fiscal), et en fonction du revenu fiscal net. Plus le montant et la durée des indemnisations choisies est élevé, plus le montant des cotisations l’est également.
Lors de la demande d’affiliation à la GSC, l'entreprise peut choisir entre un paiement des cotisations mensuel, trimestriel ou annuel.
Hormis les cotisations, un droit d’entrée de 76 € est requis (sauf pour les créateurs d’entreprise), et prélevé avec la première cotisation.
L’adhésion à la GSC devient effective dès le 1er jour du mois qui suit la demande d’affiliation. Elle est valable jusqu’au 31 décembre de l'année où elle a été réalisée et elle est renouvelée automatiquement tous les ans, au 1er janvier pour l’année suivante.
GSC : Comment percevoir les indemnités ?
Les démarches à effectuer pour percevoir les indemnités
Lorsque le dirigeant a perdu son emploi, il doit déclarer dans le trimestre qui suit la perte involontaire de son activité professionnelle aux services de la GSC. Les indemnités ne seront pas versées pour la période précédant la déclaration si celle-ci n'a pas été faite dans ces délais.
Pour cette déclaration, il est demandé de produire les justificatifs suivants :
Une copie du jugement en cas de redressement, cession ou liquidation de l’entreprise ou du procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat.
Une copie du récépissé de l’inscription au pôle emploi
Une justification du revenu professionnel émis par l’entreprise afin de calculer le montant des indemnités et des cotisations.
Une copie des annonces légales ou extraits Kbis après l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers.
GSC et fiscalité
Quelle fiscalité sur les cotisations de la GSC ?
Les cotisations GSC sont soumises aux charges sociales et au régime de l'impôt sur le revenu. Toutefois, étant considérées comme des charges, il est possible, dans le cadre du dispositif Madelin, de les déduire du bénéfice imposable.
Plusieurs cas sont possibles :
Le dirigeant est non salarié et se situe dans le cadre de la loi Madelin : les cotisations sont déductibles jusqu'à 1,875 % du bénéfice imposable.
Le dirigeant est non salarié et se situe hors du cadre de la loi Madelin : la fiscalité est identique à celle du dirigeant salarié.
Le dirigeant est salarié : les cotisations sont considérées comme des charges et sont déductibles du bénéfice de l’entreprise.
Quelle fiscalité sur les indemnités de la GSC ?
L’imposition sur les indemnités versées par la garantie sociale des chefs d’entreprise varie en fonction du statut du dirigeant :
Si le dirigeant est non salarié :
S'il rentre dans le cadre de la loi Madelin, il est soumis à l'impôt sur les indemnités reçues.
Hors cadre loi Madelin, il n'y a aucune imposition.
Si le dirigeant est salarié : les indemnités de la GSC ne sont pas soumises au régime de l'impôt sur le revenu.
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