La loi “Avenir professionnel” du 5 septembre 2018, introduit la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance), une cotisation qui regroupe les contributions formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage en une seule et même contribution. Zoom sur cette nouvelle cotisation pour les employeurs.
La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) : Définition
La CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance), rassemble toutes les contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle et de l'alternance. Son montant dépend du nombre de salariés de l’entreprise et varie de 1,23 % à 1,68 %.
Le calcul de la CUFPA
Les entreprises assujetties à la CUFPA sont prélevées à l’aide d’un calcul sur la base de la masse salariale de l'année précédent la déclaration.
Les organismes de collecte répartissent les montants prélevés en deux parties :
- 13 % de la somme est dédiée au financement des formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ainsi qu’à l'insertion professionnelle
- 87 % de la somme est dédiée au financement de l'apprentissage
La CUFPA en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, l'Urssaf est l’interlocuteur unique des employeurs pour la déclaration et le paiement de la CUFPA, via la déclaration sociale nominative (DSN). En 2022, ces déclarations se font exclusivement de manière dématérialisée pour plus de simplicité.
Les contributions conventionnelles et autres versements volontaires liés à la formation professionnelle sont toujours gérés par les opérateurs de compétence (OPCO) en 2022, et ne sont pas touchés par les mêmes changements que la CUFPA.
Qu’est-ce qu’une DSN ?
La DSN est une déclaration en ligne créée chaque mois via les fiches de paie des salariés. L’employeur peut payer ses charges sociales, y inscrire les informations de chaque employé et transmettre ces données aux différents organismes sociaux, comme le Pôle emploi ou le CPAM.
À qui s'adresse la CUFPA ?
La CUFPA s’adresse à toutes les entreprises qui exercent une activité en France, à condition d’être soumises au droit français, d’être soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu), et d’avoir au moins un salarié dans son effectif.
Ces entreprises peuvent être :
- Commerciales
- Industrielles
- Artisanales
- Des sociétés
- Des entreprises individuelles
- Des coopératives agricoles
- Des groupements d'intérêt économique (GIE)
Le montant de la CAFPA varie selon le nombre de salariés au sein de l'entreprise.
Qui doit payer la CUFPA ?
La CUFPA est réglée par les entreprises ou associations, qui sont contraintes au paiement de cette contribution si elles se composent d’au moins un salarié. La CUFPA est en effet destinée au développement des compétences des salariés et participe à l’amélioration de leurs compétences professionnelles.
Le montant de la CUFPA : Comment se calcule-t-elle ?
La CUFPA se calcule sur la masse salariale annuelle brute de l’année précédant la déclaration. En effet, le calcul pour connaître la base pour le paiement des cotisations de 2022 est le suivant :
Somme totale des salaires + avantages versés par l’employeur en 2021 (qui incluent les primes, les avantages en nature et autres indemnités).
Le taux de la CUFPA en 2022 est de :
- 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, en France métropolitaine et dans les régions d’outre-mer (elle est de 0,99 % en Alsace-Moselle.
- 1,68 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 11 salariés, en France métropolitaine et dans les régions d’outre-mer (elle est de 1,44 % en Alsace-Moselle.
A savoir : 1 % de taux supplémentaire s’ajoute pour financer le CPF des salariés en CDD, de plus, les sociétés de plus de 250 employés qui n’emploient pas au minimum 5 % sont redevables de la CSA avec un taux allant de 0,05 % à 0,60 % de la masse salariale.
Quelles sont les taxes intégrées dans la CUFPA ?
La CUFPA regroupe l'intégralité des contributions qui sont versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle et de l'alternance, soit :
- La taxe d’apprentissage (TA),
- La contribution au CPF-CDD,
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), pour les entreprises ayant un minimum de 250 salariés ou plus, avec moins de 5 % de travailleurs alternants ou assimilés.
- La contribution au compte professionnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée.
L'Exonération de la CUFPA
La CUFPA concerne toutes les entreprises dont le siège social est situé en France, soumises à l'impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, avec au moins un salarié.
Il existe toutefois une possibilité d’exonération de la taxe pour :
- Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas 10 073,70 € en 2022, soit six fois le Smic mensuel en vigueur.
- Les personnes morales qui ont l'enseignement pour unique objectif professionnel.
- Les sociétés civiles de moyens (SCM), dont l'activité est non commerciale, à certaines conditions.
- Les groupements d'employeurs qui se composent d'agriculteurs (ou bien de sociétés civiles agricoles qui ont accès à l'exonération de la taxe).
Quand doit-on payer la CUFPA ?
Les entrepreneurs assujettis à la CUFPA doivent régler leur contribution au titre de l’année 2021 avant le 28 février 2022. Ce règlement se fait via le site de l’URSSAF, les Caisses de Sécurité Sociale (Outre-mer) et la MSA, à l’aide de la déclaration sociale nominative (DSN).
Comment payer la CUFPA ?
Le système de versement de la CUFPA a été revu en 2022. Dorénavant, la cotisation CUFPA est collectée via l’URSSAF, les Caisses de Sécurité Sociale (Outre-mer) et la MSA. L’employeur doit déclarer et payer la cotisation mensuelle, en DSN (déclaration sociale nominative), de la même manière que les autres types de cotisations sociales ou que la contribution à la formation professionnelle (CFP).
En avril 2023, les employeurs ayant une entreprise de 250 salariés ou plus, doivent déclarer la CUFPA en DSN et la régler de façon annuelle la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022. De plus, en mai 2023, la taxe d’apprentissage (13%) due au titre de la masse salariale 2022, doit être déclarée et réglée annuellement.
Comment comptabiliser la CUFPA ?
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), qui comprend entre autres la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue, doit être comptabilisée dans un compte 6333 - participation unique des employeurs à la formation professionnelle.
La CUFPA, dont tous les employeurs sont redevables sauf exonération, est calculée à l'année civile sur la même assiette que les cotisations de Sécurité sociale. Le taux de la CUFPA varie si l’effectif salarié de l’entreprise dépasse les 11 salariés. Cette taxe est versée directement à l’URSSAF depuis 2022.
N'hésitez pas à faire appel à un professionnel expert-comptable pour comptabiliser la CUFPA.
5f59.png){kind=small}
