Impôts sur les sociétés

Sociétés devant remplir une déclaration IS

Certaines entités sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés : les SARL, les SAS, les SCA ou les SCA. La plupart des sociétés de personnes peuvent opter pour l’IS et sont alors tenues de remplir une déclaration 2065 : les sociétés civiles, les SNC, les EURL…

Déclaration IS de résultat

La liasse fiscale permet de déterminer le montant du résultat fiscal, qu’il soit déficitaire ou bénéficiaire. Il est composé d’une déclaration récapitulative 2065 ainsi que de différentes annexes. Le nombre d’annexes dépend du régime applicable. Ainsi, il convient de remplir 18 annexes lorsqu’on est soumis au régime réel normal et 6 annexes lorsque le régime réel simplifié s’applique. Les annexes contiennent différentes informations concernant la situation financière de l’entreprise : bilan et compte de résultat, plus-values, détermination de la valeur ajoutée, suivi des déficits…

La déclaration 2065 et ses annexes doivent être transmises par voie dématérialisée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Les entreprises clôturant le 31 décembre doivent déposer celles-ci au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivante.

Déclaration IS et solde de l’IS

Tout au long de l’exercice, la société doit payer des acomptes, calculés à partir de l’impôt de l’exercice précédent (le premier acompte est calculé à partir de l'avant dernier exercice). Le solde de l’IS correspond à la différence entre l’impôt du au titre de l’exercice et les acomptes versés au cours de celui-ci.

Le montant de l’impôt à payer est déterminé grâce au relevé de solde de l’IS (imprimé 2572). Sur celui-ci figurent le montant de l’impôt brut, calculé à partir du résultat imposable figurant sur la liasse fiscale ainsi que les réductions et crédits d’impôt venant diminuer celui-ci (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, crédit d’impôt apprentissage…).

Le solde de l’IS doit être télétransmis au plus tard le 15 du 4^e mois qui suit la clôture de l’exercice. Lorsque celle-ci intervient le 31 décembre, la date limite de dépôt est fixé au 15 mai de l’année suivante.