Les frais déductibles des impôts correspondent aux sommes engagées par le contribuable dans le cadre de son activité professionnelle. Quels sont les frais déductibles des impôts ? Dans quelles conditions peuvent-ils être considérés comme déductibles ? En quoi consistent la déduction des frais réels et la déduction forfaitaire ? Toutes les réponses dans cet article.
Frais déductible des entreprises : Définition
Les frais déductibles sont des frais professionnels que l’entreprise doit enregistrer dans sa comptabilité. Certaines de ces charges peuvent être déduites du résultat fiscal lors du calcul de la base imposable. Pour être déductibles, elles doivent répondre aux critères suivants :
Être justifiables à l’aide de pièces justificatives (factures ou quittances).
Avoir un rapport avec une gestion normale de l’entreprise, ne pas dépendre de dépenses fictives ou excessives.
Être comptabilisées en tant que charges au cours de l’exercice auquel elles se rapportent.
Ne pas être la contrepartie d’une immobilisation.
Servir directement l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise.
Ne pas être d’ordre personnel et correspondre à des dépenses qui participent à l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Aucun texte de loi ne doit exclure ces charges du résultat fiscal, telles que certaines dépenses somptuaires.
Frais déductibles des entreprises : Quels sont-ils ?
Les frais déductibles des entreprises correspondent aux frais de représentation et autres frais liés directement à l’activité de l’entreprise, tels que :
Les frais de formation professionnelle liée à l’activité de l'entreprise ;
Les frais de transport ;
Les frais de publicité ;
Les frais de repas ;
Les frais de téléphonie et d’Internet ;
Les frais d’actes et de contentieux ;
Les frais d’envoi postaux ;
L’achat de matières premières lorsqu’il s’agit d’une activité de production ;
L’achat de produits dans la perspective de leur revente, dans le cas d’une activité commerciale ;
Les dépenses en vêtements, lorsque ceux-ci sont indispensables à la profession (blouse de médecin ou robe d'avocat) ;
Les cotisations versées aux syndicats ou à des organisations professionnelles ;
Les dépenses effectuées pour les fournitures de bureau ;
Les frais non déductibles des entreprises : Quels sont-ils ?
Parmi les charges jugées non déductibles par le Fisc, figurent également les charges non déductibles exceptionnelles et les charges jugées comme excessives.
Les dépenses de l’entreprise qui dépassent un certain montant ou ne respectent pas certaines conditions sont considérées comme des charges excessives :
Les cadeaux d'affaires faits aux clients par le dirigeant de l’entreprise lorsqu’ils sont d’un montant disproportionné ;
Les frais se rapportant aux salariés et aux charges sociales, lorsque leur rémunération est excessive en comparaison du travail fourni ;
Les dépenses effectuées dans le cadre de parrainage, alors que le nom de l’entreprise n'apparaît pas et que les frais sont excessifs par rapport au chiffre d’affaires de la société ;
Les dépenses luxueuses (achat ou location de yacht ou de bateau de plaisance, par exemple) ;
Les charges non déductibles de l'entreprise sont quant à elles :
Le montant de l'impôt sur les sociétés ;
La contribution Sociale Généralisée (CSG) dans les entreprises imposées à l'IR ;
Une fraction des dépenses d'acquisition ou de location relatives à des véhicules de tourisme ;
La rémunération de l'exploitant individuel non salarié dans les entreprises imposées à l'IR ;
Le coût de l'acquisition de la clientèle ;
Les primes d'assurance relatives à certains contrats d'assurance-vie ;
Les avantages en nature liés à l'utilisation par l'exploitant individuel d'une partie d'un immeuble compris dans les actifs de l'entreprise ;
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Les dépenses somptuaires
Si les dépenses somptuaires sont engagées dans le cadre de la vie personnelle, elles ne sont pas déductibles et sont considérées comme de l’abus de bien social en cas de déclaration illégale. Toutefois, les charges somptuaires sont autorisées si elles sont dans l’intérêt direct de l’entreprise.
La rentabilité des dépenses somptuaires pour l’entreprise doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle fiscal. Les pièces justificatives doivent donc être conservées et les factures de ces dépenses doivent figurer dans les écritures comptables. De plus, les justificatifs doivent indiquer les dates et les montants des réceptions organisées par l’entreprise, mais aussi pour quelles raisons elles ont eu lieu, ainsi que les coordonnées des invités (leurs noms, la société pour laquelle ils travaillent et leur fonction).
Les frais d'études et de formation
Les salariés ainsi que les demandeurs d’emploi peuvent déduire les frais d’études et de formation au titre des frais réels déductibles des impôts. Cependant, ces frais doivent être liés à l’activité professionnelle, avec l’objectif d’améliorer une situation professionnelle ou d’accéder à une autre profession. Les frais d’études et de formation pouvant être considérés comme frais déductibles sont :
Les frais d’études et de formation effectués dans le but d‘obtenir un diplôme ou une certification permettant au salarié d’améliorer sa situation professionnelle ou de changer d’emploi.
Les frais de stage de formation professionnelle.
Pour déduire les frais de formation et d’études, le salarié doit justifier ses démarches auprès de l’administration fiscale en produisant des documents démontrant le lien avec la recherche d’un nouvel emploi ou une amélioration de son emploi actuel.
Comment déclarer les frais kilométriques ?
Lors de la déclaration de son revenu d‘imposition, l’administration fiscale procède automatiquement à un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. Mais lorsque le total de ces frais dépasse ce taux de 10 %, la déduction de frais en frais réels est plus avantageuse.
Dans le cas d’une utilisation quotidienne de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail et en tenant compte des frais de carburant, d'entretien, d’assurance, il peut être intéressant d’opter pour le barème des indemnités kilométriques.
Pour le calcul des frais kilométriques, l’administration fiscale se base sur la distance entre le lieu de travail et le domicile :
Pour une distance inférieure à 40 km, la totalité du kilométrage peut être prise en compte lors du calcul des frais kilométriques.
Pour une distance supérieure à 40 km, le calcul des frais kilométriques se fait sur seulement 40 km. La déduction des frais kilométriques n’est valable que pour un seul aller-retour quotidien, sauf en cas de problèmes de santé, d’horaires de travail particuliers ou de présence au domicile de personnes dépendantes.
Attention : Lors de la déclaration des frais kilométriques, il faut pouvoir les justifier en conservant ses factures de carburant ou de péage.
Tous les ans, un barème kilométrique est édité par l’administration fiscale. Celui-ci tient compte de la dépréciation du véhicule, des dépenses pneumatiques, de la consommation de carburant, des primes d’assurance, des frais de réparation et d’entretien, des frais de casques et de protection pour les deux-roues…
Le calcul des frais kilométriques pour l'impôt sur le revenu s’effectue en multipliant le kilométrage effectué par un coefficient correspondant à la puissance fiscale en CV.
Les frais de garde d'enfant
Lorsque des parents font garder leur enfant, l’administration fiscale peut, sous certaines conditions, leur accorder une réduction d’impôts sous la forme de crédit d’impôt. Celui-ci peut être bénéficier aux parents pour les frais de garde de l’enfant, sans aucune condition de ressource et sans tenir compte de leur situation professionnelle ou personnelle.
Quels sont les frais de garde d'enfant déductibles des impôts ?
Les modes de garde permettant une réduction d'impôts sont :
Les crèches collectives, familiales et parentales
Les assistantes maternelles agréées
Les haltes-garderies
Les jardins d’enfants
Lorsque l’enfant est gardé au domicile des parents, il leur est possible d’avoir une réduction d’impôts au titre de l’emploi à domicile.
En ce qui concerne les enfants de plus de 6 ans, les frais de garde ne peuvent bénéficier d’une déduction fiscale que dans le cas d’une garde à domicile.
Les frais de matériaux professionnels pour la société
Les frais de matériel professionnels engagés par l’entreprise peuvent rentrer dans les frais déductibles en tant que charge professionnelle. Ces dépenses doivent être en lien direct avec l’activité professionnelle du contribuable. Il peut s’agir par exemple de :
Matériel de bureau (cartouches d’encre, classeurs, stylos…) ;
Mobilier de bureau ;
Acquisition de documents pédagogiques, d’abonnement à des revues professionnelles ;
Produits d’entretien du local professionnel ;
Le matériel informatique déductible doit être acquis pour les besoins de l’entreprise. L’achat d’un ordinateur, si sa valeur est en dessous de 500 euros, est entièrement déductible en tant que frais réel. Lorsque ce montant dépasse 500 euros, la déduction est effectuée sur 3 ans consécutifs, c’est-à-dire que 33,33 % de la valeur du matériel informatique est déductible par année. Si l’ordinateur est utilisé à la fois pour un usage personnel et professionnel, la déduction en frais réel est réalisée sur une base de 50 % de sa valeur à l’achat.
Les frais de repas
Les frais de repas sont déductibles des impôts en tant que frais réels seulement en cas d’impossibilité de retour à son domicile pour la prise de repas, en raison des horaires de travail ou d’un éloignement trop important.
Les frais de repas doivent être justifiés (factures de restaurant, notes de frais, attestation du restaurateur, etc).
Un barème des frais de repas est mis en place et actualisé chaque année par l’administration fiscale. Le montant des frais de repas correspond à la différence entre le montant forfaitaire (5 euros pour l'année 2022) et le montant d’exonération limite (19,40 euros).
Les différents frais déductibles des impôts
Les frais professionnels liés au télétravail : Pour la déclaration 2022, les contribuables qui ont été en télétravail pour l’année 2021 bénéficient d’un avantage fiscal allant jusqu’à 580 euros ;
Les frais de vêtements professionnels (blouse de médecin, robe d’avocat, bleu de travail…) ;
Les frais de déménagement lorsque celui-ci est dû à un nouvel emploi ;
Les frais de séjour à l’étranger lorsque celui-ci est exigé par la profession ;
Les frais engagés par un demandeur d’emploi pour la recherche de travail ;
Afin de savoir si les frais engagés sont déductibles des impôts sur le revenu, il est possible de se renseigner auprès de son centre des impôts.
Que peut-on déduire des impôts sans justificatif ?
Le plus souvent, le contribuable doit fournir des justificatifs avec sa déclaration de frais réels. Mais dans certains cas, ces justificatifs ne sont pas nécessaires. C’est le cas, par exemple, d'une aide versée à un ascendant, qui nécessite simplement de pouvoir justifier que ses ressources soient inférieures au plafond fixé par l’administration fiscale.
Pour une déclaration fiscale relative à des dons, il n’est pas non plus nécessaire de fournir un justificatif. Toutefois, il est indispensable de conserver les reçus fiscaux émis par l’association ou par l’organisme qui a bénéficié du don en question, et ce même s’il n’est pas obligatoire de les joindre à la déclaration de revenus. Ces documents doivent être conservés au minimum 3 ans au cas où l’administration fiscale les réclame.
Imposition : Qu'est-ce que la déduction forfaitaire de 10 % ?
L'administration fiscale applique systématiquement une déduction forfaitaire de 10 % sur les revenus imposables. Cet abattement fiscal permet de prendre en compte les frais engagés par les contribuables dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est calculé sur les traitements et salaires perçus par le salarié.
Cette déduction forfaitaire de 10 % permet de compenser les frais professionnels (frais de déplacement, frais de restauration, frais de documentation…). Elle est appliquée automatiquement et le contribuable n’a pas à en tenir compte lors de sa déclaration, il lui suffit simplement de déclarer le montant de ses revenus imposables.
Toutefois, si le montant de l’abattement n’est pas à la hauteur du montant réel des frais professionnels payés, il peut opter pour la déclaration des frais réels. Dans ce cas, la déduction forfaitaire de 10 % n’est pas appliquée.
Un calcul préalable est nécessaire avant de faire sa déclaration d'impôts sur le revenu pour savoir si la déduction des frais déductibles réels est plus avantageuse que la déduction forfaitaire de 10 %.
La déduction forfaitaire de 10 %, pour qui ?
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement appliquée sur les revenus imposables des contribuables, lorsque ceux-ci ont préféré ne pas opter pour la déduction des frais réels. Cette déduction de 10 % permet de tenir compte des dépenses liées à l’activité professionnelle, en diminuant le salaire de base et en réduisant le montant de l’impôt à payer.
La déduction forfaitaire de 10 % concerne, entre autres :
Les revenus imposables des travailleurs salariés ;
La rémunération de gérants de SARL ;
Les allocations chômage des demandeurs d'emploi ;
La part imposable des indemnités de licenciement ;
La part imposable des indemnités de retraite ;
Les indemnités journalières imposables ;
La rémunération des gérants de SCA (Société en Commandite par Actions) ;
Le calcul de la déduction forfaitaire de 10 %
Le calcul de la déduction forfaitaire de 10 % est effectué par le service des impôts après la déclaration de son revenu imposable, en fonction du barème de l’impôt sur le revenu en vigueur.
Cependant pour avoir une estimation de la déduction forfaitaire appliquée, il suffit de calculer 10 % de son revenu imposable. Soit, pour un revenu imposable de 23 000 euros annuel : 23 000 - 2 300 de frais forfaitaire (soit 10 % de 23 000) = 20 700 euros.
Le résultat du calcul de la déduction forfaitaire doit être compris entre le montant minimum et le montant maximum. Lorsque ce résultat est en dessous du seuil minimum, un abattement d’au moins 472 euros est automatiquement mis en place.
Le montant minimum de la déduction forfaitaire
Pour chaque membre du foyer fiscal, la déduction forfaitaire de 10 % correspond à un minimum de 472 euros. Le montant de la déduction fiscale des frais professionnels ne peut se situer au-dessous, à moins que la rémunération déclarée ne soit inférieure à cette somme.
Le montant maximum de la déduction forfaitaire
Le montant maximum de la déduction forfaitaire de 10 % est appliqué directement par le Fisc sur les revenus imposables de chaque salarié. Cet abattement fiscal est toutefois plafonné à 13 522 euros, montant révisé tous les ans et publié dans le Bulletin officiel des finances publiques, ainsi que dans la notice d’aide à la déclaration d’impôts que fournit l’administration fiscale.
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