Impôts et frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans
L'école n'étant obligatoire qu'à partir d'un certain âge, un crédit d'impôt pour frais de garde a été mis en place pour soutenir les ménages.
L'école était auparavant obligatoire qu'à partir de 6 ans, mais depuis la rentrée scolaire de 2019, l’instruction est maintenant obligatoire à partir de 3 ans. Les textes concernant le fonctionnement du CIF sont restés inchangés.
Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Parent avec un ou des enfants à charge
- Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal
L'enfant doit quant à lui remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après)
- Être à votre charge
Ce crédit d’impôt, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, est prévu à l’article 200 quater B du CGI (code général des impôts).
Si vous confiez votre enfant de moins de 6 ans à une assistante maternelle (agréée) ou à une baby-sitter vous pouvez cumuler à la fois le crédit d'impôt pour frais de garde des enfants et le crédit d'impôt pour emploi d’un salarié à domicile.
Est-ce que la crèche est déductible des impôts ?
Les modes de gardes ouvrant droit à une réduction d’impôt sont les suivants :
- une assistante maternelle agréée,
- une crèche collective,
- une crèche parentale
- une crèche familiale,
- une halte-garderie,
- un jardin d’enfants.
Que ce soit une crèche collective, une crèche parentale ou une crèche familiale, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.
Exemple :
Un couple confie la garde de leur enfant de 2 ans à une assistante maternelle agréée. Le montant de leurs salaires ainsi que des cotisations versées pour la garde de leur enfant s’élèvent à 4.000 euros par an. Ils perçoivent alors 3.000 euros de complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf.
Le montant des dépenses de frais de garde est donc de 4.000 euros – 3.000 euros (montant inférieur au plafond de 2.300 euros). Les parents peuvent donc déclarer 1.000 euros au titre des frais de garde.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de frais de garde soit 500 euros.
Ce crédit viendra donc en réduction du montant d'impôt global dû ou sera remboursé si le foyer n'est pas imposable.
Comment déduire les frais de crèche des impôts et comment le calculer ?
Le crédit d’impôt est égal à 50% des sommes payées dans l’année, dans la limite de 2 300 € par enfant à charge exclusive ou principale (la moitié pour vos enfants mineurs en garde partagée). Soit une économie d'impôt maximale de 1 150 € par enfant (575 € pour un enfant mineur en garde partagée).
Au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu, seules les dépenses effectives pour la garde d’enfant devront être indiquées. Il faudra donc bien penser à soustraire les aides éventuellement perçues (CAF, aide versée par l'employeur, etc).
Exemple de calcul :
Un couple confie la garde de leur enfant d'1 an à une crèche municipale. Les frais de garde étant calculés sur la base des revenus nets du couple, la garde leur revient à 5.000 euros par an. Ils perçoivent 3.000 euros de complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf.
Le montant engagé pour la garde est donc de 2.000 euros (5.000 euros – 3.000 euros) Le montant étant inférieur au plafond de 2.300 euros, les parents peuvent donc déclarer 2.000 euros au titre des frais de garde. Le crédit d’impôt étant égal à 50 % des dépenses de frais de garde, ils bénéficieront donc d'un crédit de 1.000 euros.
Les frais de garde pour les enfants de plus de 6 ans
Pour les enfants de plus de 6 ans, il reste la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile si l’enfant est gardé au domicile du contribuable.
Le montant du crédit d’impôt est alors de 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile dans la limite de 12.000 euros, majoré de 1.500 euros par enfant à charge.
Les dépenses engagées doivent être déclarées en cas 7DB de la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.
Dans le cadre de l’emploi à domicile pour la première fois d’une nounou dont le contribuable est directement l’employeur, il convient de cocher la case 7DQ sur le formulaire n° 2042. Ainsi, le plafond de dépenses éligibles s’élève à 15.000 euros.
Dans quelle case déclarer les frais de garde en 2021 pour ma déclaration d'impôts ?
Les cases à remplir dans la déclaration de revenus pour les frais de garde d’enfant dépendent de l’âge de l’enfant et du mode de garde. Elles servent à établir la base de calcul du crédit d’impôt. Ce qui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un remboursement.
Pour les enfants de moins de 6 ans, il faut compléter les cases 7GA, 7GB et suivantes.
Pour les enfants à charge, il faut renseigner les dépenses pour chaque enfant, de la façon suivante :
- Case 7GA : dépenses pour le 1er enfant à charge
- Case 7GB : 2ème enfant à charge
- Case 7GC : 3ème enfant à charge
- Case 7GD : 4ème enfant à charge
Comme évoqué plus haut, la somme déclarée est prise en compte dans la limite de 2.300 euros par enfant à charge et par an.
En plus de la case à remplir, le fisc demande des précisions complémentaires à savoir l’identité et l’adresse du ou des bénéficiaires du paiement (assistante maternelle, crèche…), ainsi que les sommes correspondantes.
Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscal.
Pour cela il faudra bien veiller à ce que les factures soient au nom du parent pour produire un justificatif de dépenses en cas de contrôle.
Si les deux parents assument financièrement à part égales leur enfant, le montant du crédit d’impôt est diminué de moitié pour chacun des parents et la déclaration s’effectue comme s’il s’agissait d’une garde alternée (voir ci-après).
Pour les enfants de moins de 6 ans et en résidence alternée, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux (le plafond de dépenses prises en compte est réduit à 1.150 euros par enfant) pour chaque parent.
Les cases à renseigner sont les suivantes :
- Case 7GE : dépenses pour le 1er enfant en résidence alternée
- Case 7GF : 2ème enfant en résidence alternée
- Case 7GG : 3ème enfant en résidence alternée
- Case 7GM : 4ème enfant en résidence alternée
Il faut au préalable déduire de ces sommes les éventuelles allocations perçues (de la CAF ou de la MSA) ainsi que les aides de l’employeur (Chèque Cesu préfinancé par l’entreprise).
Mon entreprise peut-elle bénéficier de ce crédit impôt famille ?
Ce crédit pour garde d'enfant est également une mesure mise en place pour inciter les entreprises à participer aux dépenses de leurs salariés pour la garde de leurs enfants et de concilier ainsi vie de famille et vie professionnelle.
Une entreprise qui engage de telles dépenses peut bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions.
Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Votre entreprise, qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, doit relever d'un régime réel d'imposition.
Aussi, les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels sans salariés ne peuvent donc pas bénéficier de ce crédit d'impôt.
Deux catégories de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt et font l’objet d’un taux spécifique :
- votre entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
- Également un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
Les charges déduites pour la détermination du résultat fiscal doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise : si tous les salariés et assimilés salariés de l'entreprise bénéficient de cette possibilité de réservation de berceau, c'est bien une dépense engagée dans l'intérêt de l'exploitation car l'ensemble des salariés peut travailler sereinement pendant que l'enfant est à la crèche.
En revanche, si seul le dirigeant assimilé salarié bénéficie de cette réservation de berceau, on considère que l'entreprise assume la charge d'une dépense personnelle du dirigeant : cette charge pourra être déduite du résultat fiscal mais sera considérée comme un revenu imposable donc avantage en nature.
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