Lorsque l'on est au chômage, la création d'une entreprise peut être une solution intéressante pour se réinsérer professionnellement, se lancer dans l'aventure de l'entrepreneuriat ou encore réaliser ses projets d'entreprise peut être laissés de côté depuis des années. Parmi les différents types de structures, l'EURL est une forme juridique appréciée pour sa simplicité et sa souplesse.
Qu'est-ce qu'une EURL ?
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société commerciale à responsabilité limitée réglementée par les articles L.223-1 et suivants du code de Commerce. Il s'agit ni plus ni moins d'une version unipersonnelle (associé unique) de la SARL (Société à Responsabilité Limitée). L'EURL offre les mêmes avantages que la SARL en termes de protection de patrimoine personnel. Cette forme juridique permet aussi à l'associé unique de bénéficier d'une grande liberté de gestion. Il peut ainsi gérer la société à sa guise, sans avoir à consulter d'autres associés.
Pourquoi créer une EURL en étant chômage ?
La création d'une EURL peut être une solution intéressante pour retrouver un emploi ou créer sa propre activité. En créant une entreprise, vous pourrez développer de nouvelles compétences, gagner en autonomie et en responsabilité, et vous démarquer sur le marché de l'emploi. De plus, la création d'une EURL peut vous permettre de bénéficier de nombreux avantages.
Par ailleurs, la création d'une entreprise requière un grand investissement personnel et donc du temps et de la disponibilité. La période de chômage est donc une excellente opportunité pour monter correctement un tel projet.
Cumul du statut de gérant d'EURL et des indemnités chômage
L'associé unique d'une EURL peut également devenir gérant de cette dernière. Le statut de demandeur d'emploi ne l'empêche pas de cumuler plusieurs casquettes. Cependant il ne pourra pas bénéficier des allocations de retour à l'emploi (ARE) si il décide de se verser une rémunération de gérant d'EURL. Dans ce cas le gérant devra rembourser les ARE reçues. Les ARE restantes à percevoir seront décalées à un future période de non activité le cas échéant. Dans le cas d'une EURL, le gérant ne se versant pas de rémunération paiera quand même des cotisations sociales à un montant fixé par les impôts. Tandis que dans le cas d'une SASU un président ne se versant pas de salaire ne sera pas sujet au paiement des cotisations sociales.
Responsabilité de l'associé unique
La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. Le montant du capital social minimum à apporter dans une EURL est d'1 euros. Il peut être effectué en numéraire ou en nature.
Cependant, cette limitation de responsabilité n'est pas illimitée puisqu'elle pourra être élargie en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ou de faute de gestion de la part du gérant.
Création d'entreprise unipersonnelle et chômage : quelles sont les aides ?
Plusieurs aides sont disponibles pour la création d'une EURL lorsque l'on est demandeur d'emploi. Les demandeurs d'emploi sont définit par l'Insee comme " les personnes qui s'inscrivent à Pôle Emploi. Ces demandeurs sont enregistrés à Pôle Emploi dans différentes catégories de demandes d'emploi en fonction de leur disponibilité, du type de contrat recherché et de la quotité de temps de travail souhaitée. "
Les principales sont l'Aide au retour à l'emploi (ARE) et l'aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Mais il en existe d'autres comme : la prime d’activité de la CAF ou les subventions accordées par le Conseil régional.
L'allocation chômage pour la création de son EURL au chômage
L'État a rendu possible le cumul des allocations chômage et la création d'une EURL seulement si le gérant ne se verse pas de rémunération tant qu'il perçoit les ARE.
L'ARE versé par Pole emploi : qu'est ce que c'est ?
L'ARE est une aide financière versée par Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi qui retrouvent un travail. Si vous créez votre entreprise tout en étant inscrit comme demandeur d'emploi, vous pouvez continuer à bénéficier de l'ARE sous certaines conditions.
Cette aide permet à l'entrepreneur pendant la phase de création de l'EURL d'avoir de la rémunération. Le montant de l'ARE varie selon le montant de l'ancien salaire et la durée d'activité salariée.
Percevoir les ARE permet de réinvestir le bénéfice dégagé dans sa société afin de développer son activité.
Faire la demande de l'ARE : Les étapes et conditions
Après avoir procédé à la demande d'immatriculation de votre EURL trois étapes sont nécessaires pour bénéficier du droit au chômage :
Étape 1 : remplir les critères d'attribution de l'ARE (privation involontaire d'emploi, conditions de rupture du contrat de travail, aptitude physique, résidence en France, âge, période minimale de travail...)
Étape 2 : maintenir son inscription à Pôle emploi pour conserver le statut de demandeur d'emploi (effectuer chaque fin de mois son actualisation, déclaration ou non d'une activité professionnelle etc)
Étape 3 : faire une demande de maintien partiel ou intégral de l'ARE. Il faudra pour cela communiquer à votre agence Pôle emploi différents documents tels qu'un extrait Kbis et les justificatifs concernant la rémunération (ou non rémunération)
Maintien partiel ou intégral de l'ARE
Le montant des allocations chômage perçu par le créateur d'EURL dépend du montant de la rémunération qu’il obtient en contrepartie de ses nouvelles fonctions. Deux situations sont alors possibles :
l’entrepreneur ne perçoit aucun revenu par l’intermédiaire de sa nouvelle activité et peut donc conserver l’intégralité de ses allocations,
l’entrepreneur perçoit, si il le choisi un revenu dont le montant est inférieur au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculés : il peut bénéficier d’un maintien partiel de ses allocations, Attention ce principe est extrêmement limité car dans la philosophie de pôle emploi la personne physique percevant les ARE n'est pas sensée avoir une autre source de rémunération lui permettant de s'enrichir personnellement.
Dans le cas où la rémunération ne serait pas connue à l'avance, un maintien partiel est appliqué provisoirement et fera l'objet d'une régularisation postérieure, une fois le revenu définitif connu. Le gérant peut donc être contraint de reverser des montants perçus au titre des ARE auprès de pôle emploi. Mais également de voir le versement des ARE restant dues reporter à une date de non activité ultérieure le cas échéant.
Prise de dividendes à la fin du versement des ARE
Une fois la période de versement des ARE par pôle emploi terminée, le gérant peut se verser de la rémunération.
La stratégie pouvant être mise en place sur le long terme est la suivante :
Pendant la période versement des ARE par pôle emploi, le gérant place ses bénéfices distribuables dans les réserves de sa société. Les bénéfices distribuables sont : < profit réalisé par l'EURL à la fin de l'exercice comptable - impôt sur les sociétés >. Une fois la période de versement des ARE terminée, le gérant procède à une prise de dividendes afin de se verser les montants mis en réserve sur l'EURL.
Cependant il serait plus avantageux de choisir une SASU pendant le versement des ARE par pôle emploi pour les raisons suivantes :
La non rémunération sur une EURL ne l'exonère pas du paiement des cotisations sociales. Tandis que sur une SASU la non rémunération à pour effet de supprimer les cotisations sociales.
Dans le cas d'une prise de dividendes à la fin de la période de versement des ARE par pôle emploi, ces derniers sont imposés plus fortement en EURL qu'en SASU.
Toutefois il est possible une fois le versement des dividendes effectué de transformer son EURL en SASU. Il faudra cependant prendre en compte la situation fiscale personnelle (rémunération déclarée au titre de l'IR, nombre de parts sur le foyer fiscal...) de la personne physique afin de savoir quel type de société serait la plus avantageuse.
L'ARCE pour la création de son EURL au chômage
Outre l'ARE, les demandeurs d'emploi qui créent une EURL peuvent également bénéficier de l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise), alternative à l'ARE.
Qu'est-ce que l'ARCE ?
Cette aide prend la forme d'un versement forfaitaire d'un montant équivalent à 45% des allocations chômage restantes auxquelles vous avez droit au moment de la création ou de la reprise de votre entreprise.
L'ARCE peut être utilisée pour financer les dépenses liées à la création ou à la reprise d'entreprise telles que les frais de création, les investissements nécessaires à l'activité, l'achat de matériel ou la location de locaux professionnels. Cette aide est versée en deux fois : la première moitié est versée dès la création ou la reprise de l'entreprise, et la seconde moitié est versée six mois plus tard.
Comment obtenir l'ARCE ?
Il est important de noter que l'ARCE est soumise à certaines conditions. Pour y avoir droit, vous devez :
Être éligible à l'ARE
Avoir opté pour un versement sous forme de capital
Être créateur ou repreneur d'entreprise
Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
Ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) au cours des 3 dernières années.
Pour les demandeurs d'emploi qui ne bénéficieraient pas des droits au chômage (ne remplissant pas les conditions) pourront, s'ils en remplissent les conditions se tourner vers le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE). Une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise.
En conclusion, créer une EURL tout en étant au chômage peut être une solution intéressante pour retrouver un emploi ou créer sa propre activité. Cependant, il est important de vérifier que cela est compatible avec les obligations liées à votre statut de demandeur d'emploi et de respecter les conditions pour bénéficier des aides à la création d'entreprise, telles que l'ARE et l'ARCE. Il est également nécessaire de prendre en compte la situation personnelle du gérant.
Bon à savoir : il est possible d’effectuer la création de son EURL en ligne de façon gratuite avec L-Expert-Comptable.com
Un panel d'aides peut permettre de faciliter la création et le développement de votre entreprise en réduisant les charges sociales à payer et en complétant les revenus de l'entrepreneur pendant la phase de création.
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