Créez votre EURL gratuitement

L’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’EURL est soumise aux règles applicables à la SARL (Société à Responsabilité Limitée). 

En effet, l’EURL est une société à responsabilité limitée, mais constituée d’un seul associé contrairement à la SARL qui possède au moins deux associés. 

Cette forme d’entreprise est adaptée pour ceux qui envisagent l'entrepreneuriat de façon individuelle, au moins au début de l’activité. Ils peuvent décider par la suite d’ouvrir le capital à d’autres associés.

L’EURL permet aussi à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel.

Il est possible de créer une EURL avec un capital social à partir de 1€.

Les avantages de la création d'une EURL en ligne sont nombreux :

• Le gain de temps dans les démarches
• La sérénité dans la rédaction et la transmission des informations.
• La gratuité par rapport à un expert-comptable classique
• Une réception du Kbis en 48h chez L-Expert-Comptable.com
• L'accès à des services supplémentaires, notamment pour la rédaction de vos contrats avec vos clients, ainsi que la comptabilité de votre entreprise.

Vous ne faites ainsi confiance qu'à un seul acteur qui vous accompagne au long cours dans la création et le développement de votre EURL.

En ce moment la création de votre EURL est gratuite chez L-Expert-Comptable.com ! Pour réaliser un premier rdv gratuit et savoir si ce statut correspond à vos besoins, contactez-nous au 01 86 76 07 25 !

La création d’une entreprise et d’une EURL peut être un excellent moyen pour retrouver une activité et se lancer dans un nouveau projet professionnel.

Il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprise à l’attention des allocataires du Pôle Emploi, tels que l’ACRE (exonération partielle des charges sociales d’EURL) et l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) c’est le maintien des allocations de chômage.

• Un exemplaire original des statuts signés de l’EURL
• La déclaration de non-condamnation : ce document est obligatoire, pour attester que vous n’avez pas eu de condamnation pénale de nature à interdire d’exercer ou de gérer une entreprise
• Un justificatif relatif à la domiciliation de l’entreprise (tel qu’un contrat de bail ou contrat de domiciliation commerciale); ou un justificatif de domicile si le siège social se trouve chez le dirigeant avec une attestation de domiciliation.
• Le formulaire M0: rempli et signé (en 3 exemplaires) : il reprend toutes les informations fiscales essentiellement
• Si acte séparé, l’acte de nomination du gérant
• Le formulaire TNS, c’est un document qui comprend les informations sociales et qui permet l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants.
• L’attestation de blocage du capital social sur un compte professionnel (si le dépôt a été fait à la banque) ou l'attestation d’un notaire.
• L’avis de constitution paru dans un journal officiel, c’est la publication de l’annonce légale.
• Une pièce d’identité du dirigeant
• >Si nécessaire, un rapport du commissaire aux apports (un commissaire aux apports est désigné si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social total et qu’ils sont évalués à plus de 30 000€)
• >Un document relatif aux bénéficiaires effectifs;
• Le chèque avec les frais du greffe pour le traitement du dossier.
• Si vous êtes marié sous le régime de la communauté ou pacsé sous le régime de l’indivision, il faudra également faire signer à votre conjoint(e) une déclaration de renonciation des parts (sinon votre conjoint(e) pourra revendiquer sa qualité d’associé égalitaire, ce qui signifie que l’EURL sera à 50% à vous et 50% à votre lui/elle)

L'EURL, qui est une version allégée de la SARL, est particulièrement adaptée aux petits projets ou aux projets familiaux. Cette forme juridique bénéficie de tous les avantages de la SARL, notamment en matière de protection du patrimoine personnel de l'associé unique et de régime fiscal attractif.

La SASU, quant à elle, est très flexible et peut s'adapter à tout type de projet, quelle que soit son envergure et son secteur d'activité. C'est également la structure préférée des investisseurs, car elle permet une entrée au capital plus facile. De plus, la SASU est la solution idéale pour ceux qui prévoient d'ajouter des associés après la création de la société, car elle est plus facilement modulable que l'EURL.

Le choix entre l'EURL et la SASU dépendra des caractéristiques spécifiques de votre projet et de vos objectifs à long terme. N'hésitez pas à nous contacter au 01 86 76 07 25 pour faire le point et prendre la décision la plus adaptée. Ce rendez-vous est 100% gratuit !

La loi n’impose pas de montant minimal pour la création d’une EURL. Celui-ci est librement fixé par l’associé unique à partir de 1 €. L’entrepreneur peut donc commencer son activité avec un capital social correspondant à ses moyens.

La libération de 20% des apports en numéraire s’effectue obligatoirement au moment de la création de l’EURL. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans suivant la création de l’entreprise.

Le capital social peut être composé d’un apport en numéraire ainsi que d’un apport en nature.

Les avantages d’une EURL :

• Une sécurité financière : La responsabilité de l'entrepreneur est limitée à la hauteur du montant du capital social. Ainsi, en cas de difficulté de l’entreprise et sauf présence d’une garantie ou caution personnelle ou erreur de gestion, les biens de l’associé unique sont protégés. Ils ne peuvent donc pas être saisis au titre de son activité. L’associé risque uniquement de perdre l’apport qu’il a investi dans le capital social.

Le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique.

• Le faible coût des charges sociales : Du fait de la protection sociale plus faible, les charges sociales sont moins élevées. Un gérant majoritaire d’EURL paiera 45% de charges sociales contre 75% pour un président de SASU.
• Possibilité de s’associer : L'EURL est un statut qui permet d’accueillir de nouveaux associés, sans que vous ayez besoin de créer une nouvelle entreprise. L’EURL va simplement basculer vers une SARL (Société à Responsabilité limitée) après une modification des statuts.
• Une transmission de société facilitée : Une EURL peut être plus facilement cédée aux bénéficiaires en cas de décès de l’associé unique. Les parts pourront alors être distribuées entre les différentes personnes mentionnées comme bénéficiaires dans les statuts de l’entreprise. De votre vivant, en tant qu’associé unique, il est également possible de faire progressivement et régulièrement don de vos parts sociales. Ainsi, l’avenir de votre société est assuré quoiqu’il arrive.

Les inconvénients d’une EURL :

• La problématique du régime SSI : Il s'agit de l’impossibilité pour l’associé d’être salarié de l’EURL. Il dépendra forcément du régime des travailleurs non salariés. Ce qui pourra se révéler moins avantageux sur certains aspects, notamment en matière de protection sociale, qui sera plus limitée.
• Les coûts de création ou de dépôt au greffe : La création d’une EURL a un coût plus important que celui d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise (concernant l’annonce légale et les frais de greffe pour la création et la publicité des comptes au greffe en fin d’année). Heureusement chez L-Expert-Comptable.com la création d'entreprise coûte le même prix quel que soit votre type de société à créer.
• Les dividendes soumis à charges sociales : La prise de dividendes sur une EURL n’est pas intéressante, car les dividendes seront soumis à charges sociales pour le montant des dividendes qui sera supérieur à 10% du capital social.
• L’intervention d’un commissaire aux comptes : L’EURL n’est pas dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf dans les cas suivants :
  • Son chiffre d’affaires dépasse les 8 millions d'euros annuels,
  • Son bilan est supérieur à 4 millions d'euros.
  • Le nombre de salariés est supérieur à 50.

La transformation d'une EURL en SARL est une opération courante lorsque l'entrepreneur souhaite intégrer de nouveaux associés dans son projet. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il ne s'agit pas d'une création de SARL mais simplement d'une transformation de la forme juridique de l'entreprise.

Le processus de transformation est simple et ne nécessite pas de reprendre toutes les étapes de création d'une SARL. Il suffit de modifier les statuts de l'EURL et de notifier le greffe compétent du changement de forme juridique.

Toutefois, il est important de vérifier que les statuts de l'EURL prévoient les modalités de prise de décision à la majorité ou à l'unanimité. Si ce n'est pas le cas, il faudra prévoir une modification des statuts pour être en conformité avec les règles applicables à la SARL.

Par ailleurs, il est important de prendre en compte l'impact fiscal de cette transformation. En effet, l'option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) ne sera peut-être plus disponible après la transformation en SARL. Il convient donc de bien étudier les conséquences fiscales avant de procéder à la transformation.

Pour éviter toute erreur ou omission, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel. N'hésitez pas à nous contacter au 01 86 76 07 25 afin de voir ensemble comment nous pouvons vous aider en + la création de votre EURL est gratuite chez L-Expert-Comptable.com !

L-Expert-Comptable.com vous propose plusieurs articles au sujet de l'EURL que vous pouvez retrouver sur notre page dédiée. 

Voici quelques articles que vous pouvez retrouver :

• Comment fermer une EURL ?
• Quelles différences entre SARL et EURL ?
• Comparaison entre EURL et EIRL
• Modèle GRATUIT de statut d'EURL
• La liasse fiscale pour une EURL, comment ça marche ?