Est-ce que le loyer est déductible des impôts ?
Le loyer concerne celui du dirigeant de l'entreprise, d'un local par exemple, il ne sera déductible que s'il est utilisé dans l'intérêt de l'exploitation et que le montant n'est pas excessif. Que vous exerciez en société ou en entreprise individuelle, le loyer est fiscalement déductible de votre bénéfice fiscal. Cependant, le loyer correspondant à l'utilisation privative de l'exploitant n'est pas compris dans les charges qui sont fiscalement déductibles.
Le loyer qu'il est possible de comptabiliser en dépenses d'exploitations comprend :
- Le loyer du local utilisé pour exercer l'activité de la société
- Le loyer du local utilisé pour la réalisation de tâches administratives annexes (le siège social)
Si le local en question est utilisé pour ces deux usages, on ne constate naturellement qu'un seul loyer.
Si vous souhaitez louer une partie de votre logement à votre entreprise, vous devrez obligatoirement effectuer les démarches suivantes :
- Rédiger un bail de location ou une convention de mise à disposition : avec la description des biens loués, la surface occupée, le montant du loyer, etc.
- Les quittances de loyer doivent être au nom de la société
- Déclarer les loyers perçus dans votre déclaration de revenu annuel.
Les loyers perçus sont imposables que vous soyez propriétaire ou locataire. Notez que cette règle ne diffère pas de celle d'une personne qui louerait ou sous louerait son appartement en courte durée pendant ses absences.
Puis-je payer mon loyer avec ma société ?
En effet, cela est possible dès lors que votre logement correspond à des besoins normaux d'activité d'entreprise. À savoir, que le versement de vos loyers n'entraîne aucune charge à la société. Cependant, l'usage personnel du logement par le dirigeant donnera lieu à constatation d'un avantage en nature. En d'autres termes, la société devra régler des cotisations sociales sur la valeur de cet usage et le dirigeant devra payer de l'impôt sur le revenu sur cette même base, comme s'il avait perçu une rémunération.
La valeur de cet avantage en nature peut être évaluée soit en fonction de la surface réellement occupée, soit par le biais du barème URSSAF établi en la matière.
Comment déclarer une double résidence ?
Rappelons ce dont il s'agit : C'est le cas d'un salarié qui, pour des raisons professionnelles, doit résider dans une autre maison ou appartement, car celui qui l'occupe actuellement, donc sa résidence principale, est trop loin de son travail par exemple.
Pour la déclarer, les dépenses de double résidence ont le caractère de frais professionnels. Elles sont donc des charges déductibles du revenu brut pour la détermination du revenu imposable.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-double-residence
Frais double résidence
Les frais de double résidence sont par exemple : l'assurance habitation du logement, l'eau, internet ou encore l'électricité, etc. Elles ont le caractère de frais professionnels lorsque le salarié est dans l'obligation de posséder un second logement, en plus de sa résidence principale.
Pour que ces charges soient déductibles, elles ne doivent pas être à caractère personne. Les frais professionnels sont imposables à l'impôt sur le revenu avec un abattement forfaitaire de 10% appliqué sur le montant du salaire. Il existe une autre méthode pour déduire vos frais de double résidence, c'est ce que l'on appelle la déduction des frais réels. Avec ce choix de déduction, vous devrez justifier vos frais de double résidence, en précisant la nature ainsi que le montant dépensé.
En cas de contrôle fiscal, pensez à bien conserver les justificatifs de vos frais pendant trois ans.
Pour optimiser les frais liés à cette multiplication de biens immobiliers, il peut être intéressant pour les propriétaires de proposer leurs logements à la location grâce notamment aux plateformes de location courte durée comme Airbnb, Abritel ou encore Booking.
Louer une partie de son domicile à sa société, est-ce vraiment intéressant ?
L'intérêt de procéder à une telle location dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Notez tout d'abord qu'il est possible de domicilier sa société chez soi et de ne facturer aucun loyer. On parle de mise à disposition à titre gracieux.
Ensuite, l'intérêt se mesure comparativement à la perception d'un salaire ou d'un dividende.
- Facturation d'un loyer : Permet une économie d'IS, entraîne une imposition lourde à l'IR chez le bénéficiaire, ne nécessite aucune déclaration au Pôle Emploi et donc pas de modulation d'ARE
- Perception d'une rémunération : Permet une économie d'IS, entraîne une imposition modérée à l'IR chez le bénéficiaire, entraîne une modulation d'ARE pour ceux qui en bénéficient
- Perception de dividendes : Aucune économie d'IS, faible imposition personnelle chez le bénéficiaire, ne peut être envisagée que si on est seul dans la structure, modulation d'ARE variable selon les situations
Il faudra donc apprécier l'intérêt de mettre en place une telle situation en fonction de la situation personnelle du bénéficiaire.
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