Comment demander le remboursement d'un crédit de TVA ?

Régime réel normal & remboursement du crédit de TVA

Dans le cadre d’une entreprise soumise au régime réel normal, la demande de remboursement d’un crédit de TVA peut se faire annuellement, trimestriellement ou encore mensuellement. 

• Mention dans la déclaration de TVA
  Les entreprises soumises au régime réel normal doivent mentionner dans leur déclaration de TVA (formulaire 3310) leur volonté d’opter pour le remboursement du crédit de TVA pour la période déclarée. 
• Demande de remboursement du crédit de TVA
  Suite à la déclaration sur le formulaire 3310, les entreprises doivent effectuer une demande de remboursement du crédit de TVA via le formulaire 3519 sur lequel elles devront détailler le crédit et le montant concernés par la demande de remboursement. 
• La demande de remboursement du crédit de TVA doit-être envoyée accompagnée de la déclaration de TVA pour la période, d’un RIB, et d’un état récapitulatif des factures d’achats concernées sur la période indiquant :
  • Nom et adresse des fournisseurs ou prestataires ;
  • Date et montant de la facture ;
  • Montant de la TVA. 

Régime réel simplifié & remboursement du crédit de TVA

Dans le cadre d’une entreprise soumise au régime simplifié, la demande de remboursement d’un crédit de TVA ne pourra se faire qu’annuellement ou trimestriellement. 

La demande de remboursement se fera directement sur le formulaire 3517 de déclaration annuelle de TVA pour une demande de remboursement concernant un crédit généré sur l’exercice. Dans le cas d’une demande de remboursement trimestrielle (uniquement pour les acquisitions d’immobilisations), il faudra utiliser le formulaire 3519. 

Dans le cas d’une demande de remboursement trimestriel du crédit de TVA, il faudra joindre l’original des factures d’immobilisations génératrices du crédit de TVA.