3517 Déclaration TVA RS

Toute entreprise ou toute personne physique soumise au régime simplifié de TVA doit adresser chaque année à son centre des finances publiques le formulaire CA12 numéro 3517 qui récapitule toutes les recettes assujetties à la TVA qu'il a encaissées au cours de l'exercice précédent ainsi que toutes les dépenses donnant droit à une déduction de TVA engagées au cours du même exercice. Ce formulaire doit être adressé à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit l'exercice concerné. 

Si les services fiscaux et postaux fonctionnent correctement, vous recevrez votre imprimé 3517 à temps pour pouvoir le retourner complété à l'administration. Néanmoins, il faut toujours prévoir le cas où vous le recevriez trop tard et c'est pour cette raison que nous proposons de télécharger gratuitement un modèle de formulaire identique disponible sur notre site.

Après avoir téléchargé cet imprimé, vous pourrez indiquer directement dessus les coordonnées du service des impôts auquel il est destiné ainsi que celles de votre entreprise. Ensuite, vous le remplirez comme celui que vous auriez dû recevoir de l'administration. Si vous constatez que vous êtes redevables d'un reliquat de TVA, il faut joindre votre paiement au formulaire complété. 

En revanche, si vous disposez d'un crédit de TVA qui ne peut pas être déduit rapidement, le formulaire que vous aurez téléchargé sur notre site comporte une rubrique vous permettant de demander à l'administration de vous rembourser la somme versée en trop. 

Votre téléchargement vous permettra de gagner un temps précieux, car il vous évitera de relancer le service des impôts si vous n'avez pas reçu le formulaire 3517 à temps. De plus, vous éviterez probablement la pénalité prévue en cas de paiement tardif.