Compte 267 - Créances rattachées à des participations

Description du compte

Le compte 267 est destiné à enregistrer les créances résultant de prêts accordés par une entreprise à une autre société dans laquelle elle détient une participation. Ces participations doivent être significatives au point de justifier une relation spéciale, allant au-delà d'une simple opération financière, impliquant un intérêt stratégique ou opérationnel dans la société bénéficiaire.

Ces créances peuvent prendre diverses formes, comme des prêts à terme, des avances en compte courant spécifiques liées à des participations, ou d'autres formes de financements à condition qu'ils soient directement liés à la relation de participation. La distinction principale avec les comptes courants classiques réside dans le fait que ces créances sont liées à une intention d'investissement durable dans la société bénéficiaire, et non à des opérations de trésorerie courantes.

Sens du compte : Débiteur

Contrepartie fréquente : 512

Implications fiscales

Les implications fiscales des créances rattachées à des participations peuvent varier selon la législation du pays concerné, mais plusieurs points communs peuvent être soulignés :

• Déductibilité des intérêts : Les intérêts versés sur ces créances peuvent être déductibles pour l'entreprise prêteuse, sous réserve de respecter les conditions de lien direct avec l'activité économique et les règles de prix de transfert.
• Taxation des intérêts : Les intérêts perçus par l'entreprise prêteuse sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de ses résultats fiscaux.
• Plus-values de cession : La cession de créances rattachées à des participations peut entraîner la réalisation de plus-values ou moins-values, potentiellement soumises à imposition selon le régime fiscal des plus-values professionnelles.

Exemples pratiques 

Prêt à une filiale :

• Une entreprise A prête une somme d'argent à sa filiale B pour financer son expansion. L'opération est comptabilisée dans le compte 267 du côté de l'entreprise A, reflétant son intérêt durable dans B.

Restructuration financière :

• Dans le cadre d'une restructuration, une société mère peut accorder des prêts à des conditions préférentielles à une de ses participations en difficulté. Ces prêts seront enregistrés dans le compte 267, soulignant l'aspect stratégique de l'opération.

Financement de projet spécifique :

• Une entreprise investit dans une start-up via un prêt dédié au développement d'un projet innovant. Le prêt est comptabilisé dans le compte 267, mettant en évidence la volonté de soutenir un projet précis au sein de la société participée.