L'enveloppe Soleau : à quoi ça sert ?

L’enveloppe Soleau : Qu’est-ce que c’est ?

L’enveloppe Soleau est un moyen simple et peu coûteux pour une entreprise ou un particulier de prouver de façon certaine la date d’une invention, d’une création voire d’une idée. Disponible auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour la somme de 15 euros, l’enveloppe Soleau se compose de deux compartiments : le premier sera restitué à l’auteur par courrier alors que le second restera dans les archives de l’INPI pendant 5 ans (avec un seul renouvellement possible). Toute personne voulant constituer une preuve de création peut l’utiliser.

L’enveloppe Soleau : A quoi ça sert ?

Attention, l’enveloppe Soleau ne permet pas de protéger une création, c’est-à-dire qu’elle ne confère pas à son auteur un droit privatif d’utilisation. Toutefois l’enveloppe Soleau, en datant de façon certaine une création, permet à un auteur de jouir du droit d’exploitation de sa création sans avoir à débourser des sommes importantes. Elle se présente donc comme une alternative intéressante au dépôt de brevet, souvent couteux et qui oblige l’auteur à  publier sa création.

L’enveloppe Soleau : comment faire un dépôt sous enveloppe Soleau ?

Le dépôt de l’enveloppe Soleau est très simple et peut se résumer en 4 étapes. Premièrement, le créateur doit se procurer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI, soit en passant par un centre de l’INPI dans sa ville, soit en faisant une demande sur le site de l’INPI.

Le créateur doit ensuite introduire les éléments qu’il souhaite dater (schémas, textes descriptifs,  dessins, photos) en deux exemplaires identiques dans chacun des compartiments de l’enveloppe Soleau. Pour des raisons pratiques, l’enveloppe Soleau ne permet que de dater des éléments papiers et l’auteur doit s’assurer que la perforation de l’enveloppe n’est pas gênée par le contenu. En effet, c’est la perforation et le cachet de l’INPI qui garantissent la preuve de création.

Après avoir soigneusement refermés les deux compartiments ainsi que l’enveloppe, le créateur devra ensuite déposer l’enveloppe Soleau ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception dans un centre de l’INPI.

En cas de litige, le créateur peut saisir un tribunal compétent qui demandera à l’INPI de désarchiver l’enveloppe afin de constituer une preuve de création. Pour que cette preuve soit valable, le créateur doit bien s’assurer de garder la partie de l’enveloppe qui lui a été retournée fermée avec le cachet de l’INPI.