Lettre de démission : Comment la rédiger ? Conseils, modèles…

Quelles sont les étapes pour envoyer une lettre de démission ?

La loi n'impose aucune forme particulière pour poser sa démission.

En effet, elle peut être orale ou écrite. Si elle est écrite, elle peut être manuscrite ou dactylographiée (la seule obligation est d'apposer votre signature manuscrite en bas de votre lettre, ce qui l'authentifie) et envoyer par courrier ou remise en mains propres.

Cependant, nous vous recommandons de l'envoyer par lettre en avec accusé de réception. Ainsi, vous prenez preuve et date et évitez tous malentendus et tensions avec votre employeur.

Veuillez noter que selon certaines conventions collectives le format écrit est obligatoire,

Sachez qu'il est également possible de démissionner pendant un arrêt de travail sauf si vous êtes en période d'essai.

Enfin, vous pouvez envoyer votre lettre de démission dès que votre décision de démissionner est prix en indiquant bien la date à laquelle vous souhaitez quitter votre poste si l'échéance est supérieure à la durée de votre préavis. Sinon, il est important de bien prendre en compte votre période de préavis.

La lettre de démission d'un CDI

Que vous soyez en CDD ou en CDI, les principes de la lettre de démission sont les mêmes.

En revanche, il y a une différence concernant le contenu et la possibilité de démissionner.

Si, avec un contrat à durée indéterminée, vous pouvez démissionner quand vous le souhaitez sans pour autant devoir vous justifier auprès de votre employeur, il en est autrement dans le cadre d'un contrat à durée déterminé.

En effet, pour démissionner d'un contrat à durée déterminée il faut être capable de motiver votre décision en indiquant dans quel cas vous vous trouver. Il n'y a que trois motifs possibles.

Le premier est que vous avez trouvé un contrat de travail à durée indéterminée, vous devez donc bien l'indiquer dans votre lettre de démission.

Le deuxième motif valable pour démissionner au cours d'un CDD est si vous estimez que votre employeur a commis une faute grave à votre encontre, il vous devrez alors expliquer quelle est cette faute.

La dernière raison possible est d'évoquer un cas de force majeure que vous devra préciser dans votre courrier à votre employeur.

Concernant une lettre de démission d'un CDI vous n'êtes pas obligé d'indiquer pourquoi vous partez, vous pouvez tout à fait garder les raisons pour vous-même.

Quel préavis pour ma lettre de démission ?

En principe, si vous démissionnez vous devez effectuer une période de préavis, elle démarre au plus tôt à la date où l'employeur prend connaissance de votre démission, à réception du courrier pour une lettre en recommandé ou à la signature de l'employeur pour une remise en main propre par le salarié.

Le délai de préavis est déterminé par les conventions collectives, les usages et la loi en fonction des professions.

Généralement, il faut compter 1 mois pour les techniciens et 3 mois pour les cadres, mais le salarié peut trouver un arrangement avec son employeur s'il souhaite modifier sa durée ou en demander sa dispense.

Noter que le préavis se poursuit également pendant les congés payés (sauf accord différent entre l'employeur et le salarié) et l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle alors qu'un congé posé avant une démission rallongera la durée du préavis d'autant de jours que le congé.

En revanche, vous pouvez recevoir de préavis dans deux situations :

• Au cours d'une grossesse ou pour élever un enfant

• À l'issue d'un congé pour la création d'une entreprise

Que dois-je indiquer dans ma lettre ?

Si vous décidez d'envoyer une lettre de démission autant qu'elle soit parfaite et dans les règles.

Pour cela, il faut votre nom, le nom de votre employeur, exprimer votre volonté de démissionner, et ce, de façon claire, compréhensible, non équivoque et sans ambiguïté, l'intitulé du poste que vous quittez, votre date d'entrée dans l'entreprise, la date à laquelle le contrat doit prendre fin, la durée du préavis qui doit être appliqué et votre signature manuscrite.

Bien entendu, n'oubliez pas la formule de politesse à la fin de votre lettre.

Les documents que je dois recevoir de mon employeur

En cas de démission, le contrat de travail prend fin, l'employeur doit donc obligatoirement vous remettre plusieurs documents :

• Un certificat de travail

• Un reçu pour solde de tout compte

• Une attestation Pôle emploi

En démissionnant vous n'avez pas droit aux indemnités légales et conventionnelles prévues en cas de licenciement.

Peut-on bénéficier d'aides sociales en démissionnant ?

En règle générale, vous n'avez pas de droits à l'allocation chômage après une démission, car vous avez quitté volontairement votre emploi, mais des des exceptions sont possibles.

Alors si vous souhaitez démissionner, mais que vous vous inquiétez de vous retrouver sans salaire voici les cas où vous pouvez quand même bénéficier des aides sociales.

Le premier est que certaines émissions sont considérées comme des cas de démission légitime pour des motifs privés ou professionnels et sont alors prises en charge par Pôle emploi, voici quelques exemples :

• Si votre conjoint change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi

• Si votre mariage ou pacs entraîne un changement de lieu de résidence

• Si vous suivez votre enfant handicapé qui est admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence

• Si votre employeur ne vous paye pas votre salaire et que vous justifier d'une ordonnance de référé

Le deuxième cas est si vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation.

Le troisième cas est de démissionner pour suivre un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Concernant les deux derniers cas, il faut pouvoir justifier de 5 ans d'ancienneté au service de votre employeur et que le projet est bien réel et sérieux.

Si vous n'êtes pas dans un cas ci-dessus et que vous voulez quitter votre emploi sans perdre vos droits, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou faire examiner votre situation par l'Instance paritaire régionale au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.