3310 Déclaration TVA RN CA3

Vous devez remplir régulièrement le formulaire de TVA CA3 si vous dirigez une entreprise ayant choisi le régime normal ou qui y sont assujetties en raison d'un chiffre d'affaires hors taxes dépassant l'un des seuils suivants :

• pour des prestations de services : 236 000 € par an
• pour des ventes de marchandises ou des fournitures de logements : 783 000 € par an

En principe, cette déclaration doit être déposée tous les mois, sauf si la TVA que vous devez acquitter chaque année est inférieure ou égale à 4000 € (dans ce cas, vous pouvez vous contenter de déposer une déclaration tous les trimestres.

Si le service postal fonctionne normalement, vous recevez l'imprimé de déclaration envoyé par le service des impôts avant la date limite de dépôt. Toutefois, une simple perturbation dans le traitement du courrier peut provoquer un retard qui vous empêche de recevoir le formulaire avant l'expiration du délai de dépôt.

Or, le fisc risque de ne pas vous faire de cadeau et de vous infliger une pénalité de retard, même si vous êtes de bonne foi.
Afin que vous soyez certain de pouvoir toujours envoyer votre déclaration et votre paiement dans le délai prévu, nous vous offrons la possibilité de télécharger gratuitement un formulaire de déclaration CA3 CERFA numéro 3310 exactement identique à ceux que l'administration envoie périodiquement aux sociétés redevables de la TVA.

Après avoir téléchargé cet imprimé, vous pourrez compléter les cases dans lesquelles doivent figurer les coordonnées du service des impôts des entreprises auquel il faut le renvoyer ainsi que les renseignements relatifs à votre entreprise. Ensuite, vous remplirez les rubriques concernant la TVA que vous avez facturée ainsi que celle que vous pouvez déduire et vous enverrez l'imprimé complété et signé avec votre paiement à votre Centre des finances publiques.