SELARL et pharmacie : quel bénéfice pour quel risque ?

La pharmacie, est-elle une entreprise ?

La pharmacie est une officine spécialisée dans le détail de médicaments, de préparations dont la vente est réservée aux pharmaciens comme les préparations magistrales par exemple. D’après l’article L.5125-1-1 A, le pharmacien exerce également un rôle de conseil pharmaceutique. Pour Exploiter une pharmacie, il faut une licence délivrée par l’ARS ou agence régionale de santé et un avis du Conseil de l’Ordre des pharmaciens ainsi que des syndicats représentatifs des pharmaciens déjà titulaires.

Quelle est la forme juridique d'une pharmacie ?

Statut juridique pharmacie :

Afin d’exercer son activité dans une officine, en dehors de la gestion propre, le pharmacien est autorisé à être en :

• SNC ou société en nom collectif
• En EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• En SEL ou société d’exercice libéral uni ou pluripersonnelle comme la SELARL, la SELURL, la SELAS, la SELAFA ou encore la SELCA

Il faut savoir que les Sel sont inscrites au tableau de l’Ordre et que leur gérant ou président doit désigner des associés exerçants. Dans certains cas, il est possible que les associés ne soient pas exerçants, mais investisseurs. Une Sel ne peut exploiter qu’une seule pharmacie à lafois, mais elle a le droit d’avoir des participations dans quatre autres sociétés exerçant en libéral.

Qui peut être associé d'une pharmacie ?

Depuis 2015, les trois quarts des pharmaciens titulaires d’officines sont associés et principalement en SEL concernant plus de huit mille officines sur le territoire français. Les SEL ou sociétés d’exercice libéral bénéficient d’un régime fiscal avantageux à l’IS ou impôt sur les sociétés. Il est ainsi possible d’associer des pharmaciens non exploitants au capital social et d’augmenter la capacité d’emprunt. De plus, les SPFPL ou sociétés de participation financière de professions libérales peuvent aussi intégrer le capital d’une SEL. La SEL est aussi un outil de transmission de la pharmacie. Les associés ne peuvent donc être que des personnes pouvant exercer l’activité de pharmacien ou être une SPFPL. De plus, le pharmacien titulaire de l’officine peut aussi détenir des participations dans quatre SEL différentes en plus de la sienne. Dans tous les cas, le pharmacien associé dans une SEL doit être majoritaire en détenant plus de la moitié du capital, s’il est en exercice, si c’est un ancien pharmacien pendant dix ans ou si ses ayants droit pendant cinq ans suite à son décès ainsi qu’aux adjoints de la SEL comme la SPFPL.

Pharmacie SELARL ou SARL ?

Il faut savoir que la SELARL est basée sur la SARL. Ainsi, la SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est une société de capitaux destinée aux professions libérales comme les pharmaciens pouvant créer une société dans le cadre de leur profession. Grâce à la SELARL les pharmaciens bénéficient des conditions de rémunération, de fiscalité, et de taxes sur les bénéfices de la SARL ou société à responsabilité limitée. Avec une SELARL, un pharmacien a le droit d’être seul ou peut s’associer avec un autre pharmacien, mais les rémunérations versées seront alors proportionnelles aux parts détenues par chacun d’eux. La SELARL est le statut juridique le plus répandu dans la profession, mais pas le seul possible. Pour choisir la forme la plus avantageuse, il est nécessaire de demander conseil à un avocat spécialisé.

L'imposition de la SELARL

Selarl pharmacie, définition :

La première incidence du passage en SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est que la société nouvellement crée sera imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) et non plus à l'impôt sur le revenu (IR) comme c'était le cas si le titulaire exerçait en entreprise individuelle.

De nombreux pharmaciens, pensent que cette solution est une solution miracle puisque le taux de l'IS est de 15 % et celui de l'IR de 40 % !

Si on ajoute au taux de l'IR les cotisations sociales que paye l'entrepreneur individuel sur son bénéfice, c'est près de 60 % de prélèvements obligatoires qu'on voudrait comparer aux 15 % de l'IS ! Et c'est là que le montage est trop beau pour être vrai.

Tout d'abord, le taux réduit de l'IS (15 %) ne s'applique qu'aux 38 120 premiers euros de bénéfice, au delà, c'est le taux de 28 % (jusqu'à 500.000 euros de bénéfice) puis de 33,33 % qui s'applique.

En outre, dans les sociétés soumises à l'IS, il y a un double niveau d'imposition puisque l'associé/gérant est également imposé à l'IR sur les sommes qui lui sont allouées.

Le taux de prélèvements obligatoires pour la SELARL

Lorsque le pharmacien exerçant en SELARL souhaite disposer de l'argent accumulé par la SELARL, il peut:

- se verser des dividendes,

- se verser de la rémunération

Dans le premier cas, il est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8% (avec option possible pour le barème progressif de l'IR) et aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS notamment). En outre, la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales.

La rémunération est quant à elle soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après l'application d'un abattement de 10% et aux cotisations sociales (environ 40%).

Les simulations dépendent d'un grand nombre de paramètres (rentabilité de l'officine, endettement, situation de famille et âge du titulaire...). Dans tous les cas, il est prudent d'analyser la situation avec un expert-comptable compétent en la matière avant de prendre une quelconque décision car le calcul est loin d'être évident. Dès lors, pourquoi tant de pharmaciens se souhaitent-ils passer en SELARL ?

Capital Selarl pharmacie

Apport Selarl pharmacie :

Pour le capital social d’une SELARL, la composition découle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (article 5) et des articles R 5125-14 et suivants du code de la santé publique. Dans ce cas, plus de la moitié du capital social de la SELARL de l’officine doit être détenue par les pharmaciens en exercice au sein de la structure directement ou par un intermédiaire de société comme la SPLFPL dont les membres exercent au sein de la SEL. Le complément de la SELARL peut être détenu par :

• Des pharmaciens exerçant en dehors de la SELARL
• Pendant 10 ans par des pharmaciens ayant travaillé dans la SELARL et ne travaillant plus
• Leurs ayants droit pendant 5 ans après un décès
• Une SPFPL
• Des pharmaciens exerçant dans un autre État de l’Union européenne ou de l’ace économique européen ou Suisse

Il est bon de savoir qu’il est interdit de détenir directement ou indirectement des parts ou des actions du capital social d’une SELARL de pharmacie lorsqu’une personne physique ou morale de santé n’est pas un pharmacien.

La SELARL sur le plan du patrimoine personnel pour le titulaire

Si les incidences bénéfiques sur le plan fiscal sont un trompe l'œil, il est un point, trop souvent négligé par les experts-comptables, qu'il est intéressant d'étudier : la situation patrimoniale du titulaire.

Sur le plan patrimonial, le titulaire va en effet céder son officine à une SELARL à créer, cette opération va lui rapporter une somme comprise entre 80 et 100% de son chiffre d'affaires hors taxes. Pour fixer les idées, on peut faire l'hypothèse que cette somme, pour une pharmacie moyenne, sera voisine d'un million d'euros.

De cette somme, le pharmacien devra déduire ses dettes éventuelles (emprunt en cours, dettes fournisseurs etc...) et l'éventuel impôt sur la plus value, qui peut être significatif si le titulaire a acquis le fond pour un montant nettement inférieur à la valeur du jour.

Le montant net de la vente entre ainsi dans le patrimoine personnel du pharmacien. Il peut alors, avec l'aide de son expert-comptable ou de son notaire, optimiser sa succession et là, les gains fiscaux peuvent être significatifs : il n'est pas rare qu'on aboutisse à des économies de plusieurs centaines de milliers d'euros.

Après le passage en SELARL

Avantages Selarl pharmacie

Le pharmacien peut également se servir du cash disponible pour restructurer son officine ou pour se lancer dans une stratégie plus offensive telle que la constitution d'un mini-réseau.

N'oublions pas enfin que le patrimoine nouvellement organisé sera taxable à l'ISF alors qu'il ne l'était pas forcément lorsqu'il était essentiellement constitué de biens professionnels. Il est cependant assez simple de contourner ce problème en souscrivant au capital de la nouvelle SELARL et en imputant cette souscription sur l'ISF, ce qui est possible depuis la loi TEPA.

Pour conclure, nous pouvons dire que le passage en SELARL pour un pharmacien est une vraie opportunité mais qu'il peut aussi s'avérer très couteux si toutes les incidences n'ont pas été correctement analysées par l'expert-comptable et si toutes les optimisations fiscales n'ont pas été réalisées.

Une officine de pharmacie reste quand même considérée comme une activité commerciale. Pour le respect des dispositions, tout pharmacien, pour réaliser ses démarches administratives concernant son statut juridique, ou son représentant, devra se rapprocher auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises et du CCI ou chambre des , commerces et de l’industrie.